Citoyenneté de la Fédération de Russie pour un enfant mineur

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée sans obtenir de permis de séjour (ci-après, le permis de séjour). Parmi ces étrangers figurent les enfants mineurs dans les cas suivants :

• l’un des parents (adoptants) est citoyen de la Fédération de Russie ou acquiert la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

• le parent unique (adoptant) est citoyen de la Fédération de Russie ou acquiert la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

• l’enfant est placé sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de la Fédération de Russie ou d’une personne acquérant la citoyenneté de la Fédération de Russie, à l’exception des cas prévus à la partie 1 de l’article 12 et à la partie 1 de l’article 13 de la loi fédérale du 24 avril 2008 n° 48-FZ « Sur la tutelle et la curatelle » ;

• l’enfant est placé dans un établissement russe pour orphelins et enfants privés de protection parentale, à l’exception du cas prévu au point 2 de l’article 155.1 du Code de la famille de la Fédération de Russie.

Il est important de noter que seule une tutrice ou un curateur permanent, dont les pouvoirs ne sont limités par aucune durée, peut déposer une demande d’admission de l’enfant à la citoyenneté russe. Cela concerne également les enfants placés sous la surveillance d’établissements russes : le séjour dans ces établissements ne doit pas être temporaire. Dans le cas contraire, le responsable de l’établissement ou l’autorité de tutelle et de curatelle n’est pas habilité à déposer une demande d’admission de l’enfant à la citoyenneté russe.

L’enfant peut être admis à la citoyenneté sur demande du parent (adoptant, tuteur, curateur) qui est citoyen de la Fédération de Russie. Le parent (adoptant, tuteur, curateur) peut également inclure l’enfant dans sa propre demande de citoyenneté (quel que soit le motif de son dépôt).

Un enfant âgé de 14 à 18 ans doit donner son consentement écrit à son admission à la citoyenneté russe.

Examinons quelques exemples :

Une famille de citoyens lituaniens s’est installée en Russie dans le cadre du programme de réinstallation des compatriotes. La famille compte deux enfants, dont l’un est adopté. L’un des parents obtient un permis de séjour, l’autre dépose une demande de citoyenneté russe. Dans ce cas, le second parent peut inclure les deux enfants dans sa demande de citoyenneté.

Supposons que l’un des parents d’un enfant né en Allemagne ait la citoyenneté russe et allemande, tandis que l’autre parent n’a que la citoyenneté allemande. Dans ce cas, le parent citoyen russe peut présenter une demande d’admission de son enfant mineur à la citoyenneté russe.

Pour déposer une demande accompagnée du dossier complet en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement des points 1, 2 ou 3 de la partie 5 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le demandeur doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de son entité fédérée de séjour (résidence) ou de celle où l’enfant séjourne (réside). Si le demandeur se trouve à l’étranger, il peut déposer sa demande auprès d’un établissement consulaire russe.

Pour déposer une demande accompagnée du dossier complet en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du point 4 de la partie 5 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (l’enfant est placé dans un établissement russe pour orphelins et enfants privés de protection parentale), le demandeur doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de l’entité fédérée où se trouve l’établissement ou l’autorité de tutelle et de curatelle, ou de celle où l’enfant séjourne (réside).

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe pour un enfant

Un enfant ressortissant étranger ou apatride est admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans que soient prises en compte les exigences suivantes :

1) résider en permanence dans la Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie et jusqu’au jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Un enfant ressortissant étranger ou apatride peut être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie si :

1) l’un de ses parents (adoptants) est citoyen de la Fédération de Russie ou acquiert la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) son parent unique (adoptant) est citoyen de la Fédération de Russie ou acquiert la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

3) l’enfant est placé sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de la Fédération de Russie ou d’une personne acquérant la citoyenneté de la Fédération de Russie, à l’exception des cas prévus à la partie 1 de l’article 12 et à la partie 1 de l’article 13 de la loi fédérale du 24 avril 2008 N 48-FZ « Sur la tutelle et la curatelle » ;

4) l’enfant est placé dans un établissement russe pour orphelins et enfants privés de protection parentale, à l’exception du cas prévu au point 2 de l’article 155.1 du Code de la famille de la Fédération de Russie.

À titre indicatif : un enfant est une personne âgée de moins de dix-huit ans.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés sur le territoire russe :

a) par le parent (adoptant), au lieu de résidence, au lieu de séjour ou au lieu de résidence effective du demandeur, ou au lieu de résidence ou de séjour de l’enfant ;

b) par le tuteur ou le curateur, au lieu de résidence, au lieu de séjour ou au lieu de résidence effective du demandeur, ou au lieu de résidence ou de séjour de l’enfant ;

c) par le responsable de l’établissement russe pour orphelins et enfants privés de protection parentale dans lequel l’enfant est placé sous surveillance, ou par l’autorité de tutelle et de curatelle exerçant les fonctions de tuteur ou de curateur de l’enfant, au lieu où se trouve l’établissement, au lieu où se trouve l’autorité de tutelle et de curatelle, ou au lieu de résidence ou de séjour de l’enfant.

La demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie est déposée par un citoyen russe, un ressortissant étranger ou un apatride se trouvant hors de la Fédération de Russie, auprès d’une représentation diplomatique ou d’un établissement consulaire de la Fédération de Russie.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande concernant un enfant de moins de 14 ans est établie en un seul exemplaire.

La demande concernant un enfant déposée en même temps que celle des parents (adoptants), de l’un des parents (adoptants) ou du parent unique (adoptant), ainsi que celle concernant un enfant privé de protection parentale, est établie sur le formulaire de demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie des parents (adoptants), de l’un des parents (adoptants), du parent unique (adoptant), du tuteur ou du curateur.

La demande est remplie en russe, à la main avec une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans l’angle inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, il est interdit d’utiliser des abréviations et des acronymes, sauf ceux d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la partie concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après, le complément). Dans ce cas, la mention « Voir complément » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles du complément, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans l’angle supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans l’angle inférieur droit.

2. Selon le motif d’admission à la citoyenneté.

Pour les points 1), 2), 3) :

- passeport du demandeur, citoyen de la Fédération de Russie (parent, adoptant)

ou

- document d’identité du demandeur ressortissant étranger (parent, adoptant).

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document, une copie de la conclusion établissant l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale à la durée d’examen de celle-ci (il est recommandé qu’elle soit d’au moins 6 mois). 

Document attestant de l’existence ou de l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’apatride, titre d’identité provisoire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté étrangère du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né.

- le fait que l’enfant ait un parent unique est attesté par une décision judiciaire déclarant l’autre parent décédé, le reconnaissant disparu ou le déchu de ses droits parentaux, ou par l’acte de décès de l’autre parent, ou par une déclaration rédigée librement par l’un des parents indiquant qu’il ne dispose d’aucune information sur le lieu où se trouve l’autre parent, ou par l’acte de naissance de l’enfant ne comportant aucune mention de l’autre parent, ou par un certificat de naissance confirmant que les informations relatives au père de l’enfant ont été inscrites dans l’acte de naissance sur la base de la déclaration de la mère de l’enfant — en complément du point 2) ;

- document portant nomination du demandeur comme tuteur ou curateur de l’enfant — en complément du point 3) ;

- document attestant les pouvoirs du demandeur (si la demande est déposée par le responsable de l’établissement concerné) ;

- document attestant le fondement du placement de l’enfant sous surveillance dans un établissement russe pour orphelins et enfants privés de protection parentale — en complément du point 4).

3. Document attestant que l’enfant réside sur le territoire de la Fédération de Russie (permis de séjour ou autorisation de séjour temporaire de l’enfant, permis de séjour ou autorisation de séjour temporaire à des fins d’études de l’un des parents (adoptants) ou du parent unique (adoptant), avec indication des renseignements concernant l’enfant, carte de migration, visa ou autre document attestant le droit de l’enfant à séjourner ou à résider dans la Fédération de Russie

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire (du demandeur et de l’enfant).

Dans la plupart des régions, pour le dépôt de la demande, les autorités du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement du lieu de résidence dans le permis de séjour.

5. Acte de naissance de l’enfant et passeport de l’enfant (le cas échéant).

- document relatif à l’adoption, si l’enfant a été adopté et que l’acte de naissance ne mentionne pas l’adoptant comme parent de l’enfant.

Si la demande est déposée hors de Russie :

- demande des parents (adoptants), de l’un des parents (adoptants) ou du parent unique (adoptant) en vue de l’admission à la citoyenneté

- acte de naissance de l’enfant et passeport de l’enfant (le cas échéant)

- acte d’adoption de l’enfant, si celui-ci a été adopté et que l’acte de naissance ne mentionne pas l’adoptant comme parent de l’enfant

- document attestant les motifs légaux du séjour de l’enfant hors de la Fédération de Russie.

6. Documents attestant les modifications des données relatives au nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou certificat du bureau d’état civil en cas de changements multiples de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

7. Consentement écrit de chaque enfant âgé de 14 à 18 ans. Ce consentement est donné sous une forme libre. L’authenticité de la signature de l’enfant est certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie, ou certifiée par la signature d’un agent habilité et le sceau de l’autorité chargée des affaires de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par la signature d’un employé et le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée), en présence de l’enfant.

8. Photographies (d’identité) 3 х4 cm – 3 unités (noir et blanc ou couleur),

    4 unités – pour les enfants de plus de 6 ans.

La représentation de l’enfant sur la photographie doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu du paiement des droits administratifs.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document d’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par le demandeur sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des affaires de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé pour la durée nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas examinée et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des omissions, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis conformément au présent Règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’examiner la demande, l’agent qui la retourne indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, l’agent communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tout document officiel délivré par une autorité étrangère dans une langue étrangère doit être légalisé, traduit et certifié par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par un acte notarié sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tout document qui n’est pas rédigé en russe doit être accompagné d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des affaires de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, sa traduction en russe n’est pas requise.

Sur le fondement de la partie 5 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment de citoyen de la Fédération de Russie »