Citoyenneté de la Fédération de Russie pour les citoyens ukrainiens enregistrés sur le territoire de l’Ukraine

Un cercle restreint de personnes est habilité à présenter une demande accompagnée du dossier de documents nécessaires pour être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour, et sans satisfaire aux exigences relatives à la confirmation de la maîtrise de la langue russe, à la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Parmi ces personnes figurent notamment les citoyens ukrainiens enregistrés sur le territoire de l’Ukraine.

Conformément au décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 n° 11 « Sur la définition de certaines catégories de citoyens étrangers et d’apatrides ayant le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie », les citoyens ukrainiens enregistrés sur le territoire de l’Ukraine peuvent présenter une demande accompagnée du dossier de documents nécessaires pour acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée.

En outre, ce droit est accordé à leurs proches parents, à savoir : leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté).

Examinons quelques exemples :

Une citoyenne ukrainienne réside en Australie depuis 2005, mais est enregistrée à son lieu de résidence dans l’oblast de Kirovohrad. Dans ce cas, elle peut demander l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, sans obtenir au préalable de permis de séjour.

Un citoyen ukrainien enregistré dans l’oblast d’Odessa réside en France depuis 2021 et est marié à une citoyenne de ce pays. Ils ont un enfant commun, qui est également citoyen français. Dans ce cas, toute la famille a le droit de déposer une demande de citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée.

Nous rappelons que, conformément à l’ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie du 06.10.2023 n° 2723-r à compter de 00 heures 00 minutes, heure locale, le 16 octobre 2023, l’entrée en Fédération de Russie des citoyens ukrainiens arrivant du territoire de pays tiers par les postes de contrôle de la frontière d’État de la Fédération de Russie est temporairement limitée, à l’exception du poste de contrôle aérien multilatéral « Moscou (Cheremetievo) ».
Cette restriction ne s’applique pas aux citoyens ukrainiens âgés de moins de 14 ans qui entrent en Fédération de Russie seuls ou accompagnés d’un représentant légal, d’un tuteur ou d’un curateur de nationalité russe.

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le citoyen étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de la région où il séjourne.

Dossier de documents

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base de la citoyenneté ukrainienne

Un citoyen étranger ou un apatride, y compris une personne ayant précédemment possédé la citoyenneté de la Fédération de Russie et ayant renoncé à celle-ci selon la procédure établie, peut présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le citoyen étranger ou l’apatride concerné est :

• un citoyen ukrainien ou un apatride titulaire d’un document attestant son droit de séjourner (résider) en Fédération de Russie (carte de migration, autorisation de séjour temporaire, autorisation de séjour temporaire aux fins d’études, permis de séjour, certificat de réfugié, attestation d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie, ou certificat de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger), résidant de façon permanente sur le territoire de l’Ukraine, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté).

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de la Russie ou de son organe territorial.

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’aide d’un stylo (encre) noir, bleu ou violet, ou au moyen de dispositifs électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, l’utilisation d’abréviations n’est pas autorisée, sauf celles d’usage courant, pas plus que les corrections ou ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « нет » (non) est inscrit dans la rubrique correspondante, ou la section correspondante n’est pas remplie. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et qui en font partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles de complément, il convient d’indiquer le numéro de la rubrique complétée ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Documents attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur, ou l’absence de citoyenneté.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : une copie de la conclusion établissant son identité, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale à la durée d’examen de la demande (il est recommandé qu’elle soit d’au moins 6 mois). 

Document attestant la possession ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté d’un État étranger du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Document attestant le droit de séjourner (résider) en Fédération de Russie :

• visa,
• carte de migration,
• autorisation de séjour temporaire,
• autorisation de séjour temporaire aux fins d’études,
• permis de séjour,
• certificat de réfugié,
• attestation d’octroi de l’asile temporaire,
• titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie ou tout autre document attestant le droit de séjourner (résider) en Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie), ou
• certificat de participant au Programme d’État.

4. Document attestant la résidence permanente sur le territoire de l’Ukraine, délivré par les autorités habilitées de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk ou de l’Ukraine.

La présentation de ce document n’est pas requise si ces informations figurent dans le document d’identité.

Les citoyens ukrainiens qui ne possèdent pas de documents attestant leur résidence sur le territoire de l’Ukraine ne peuvent obtenir qu’un permis de séjour.

5. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un citoyen étranger ou d’un apatride dans son lieu de séjour – enregistrement migratoire.

6. Acte de naissance (le cas échéant).

7. Documents attestant les changements de nom complet.

Documents délivrés par les autorités chargées de l’enregistrement public des actes d’état civil, passeport portant une mention d’enregistrement du mariage (ou du divorce), livret de travail (copie du livret de travail certifiée selon la procédure établie par l’employeur), décision de justice ou autre document.

8. Document attestant le lien de parenté (acte de naissance, acte de mariage, acte d’adoption d’un enfant ou autre document),

- dans le cas où la demande est déposée au nom de leurs proches ou par de tels proches.

9. Photographies (personnelles) 3 х 4 cm – 3 unités (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant, de la personne juridiquement incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

10. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document d’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par celui-ci doivent lui être restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des affaires de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui en relève (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Ce délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et d’informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est renvoyée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis comme il convient, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis par le présent règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la renvoie indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères et rédigés dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par l’annotation notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de la Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés doivent être restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des affaires de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui en relève (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

La demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie présentée par des citoyens étrangers, sauf dans les cas prévus à l’article 18 de la loi fédérale du 28 avril 2023 n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », est rejetée dans les cas suivants :

• leur participation aux activités d’une organisation inscrite sur la liste des organisations et des personnes physiques pour lesquelles il existe des informations concernant leur implication dans des activités extrémistes ou terroristes, ou
• si la Commission interministérielle de lutte contre le financement du terrorisme et des activités extrémistes a pris une décision de gel (blocage) des fonds ou d’autres biens du citoyen étranger ou de l’apatride, ou
• si une décision de justice entrée en vigueur a ordonné la suspension des opérations sur leurs comptes bancaires (dépôts) et d’autres opérations portant sur leurs fonds ou autres biens.

Sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 N 11 « Sur la définition de certaines catégories de citoyens étrangers et d’apatrides ayant le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie »