Personnes dont la citoyenneté a été révoquée à la suite d’une demande de leurs parents

Admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie des personnes dont la citoyenneté a été révoquée à la suite d’une demande de leurs parents

Attention !
Depuis le 05.11.2025, le décret n° 821 du président de la Fédération de Russie « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie » est en vigueur. *

Il existe un cercle restreint de personnes qui ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires pour être admises à la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans passer par l’étape de l’obtention d’un titre de séjour. Ces personnes comprennent notamment celles dont la citoyenneté de la Fédération de Russie a été révoquée à la suite d’une demande de leurs représentants légaux.

Si les parents ont renoncé à la citoyenneté russe avec leur enfant, pour quelque raison que ce soit, l’enfant dispose de cinq ans à compter de ses dix-huit ans pour déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie. Il peut alors le faire sans satisfaire aux exigences relatives à la preuve de sa maîtrise de la langue russe et de sa connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie.

Conformément à la partie 7 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », ces personnes ont le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès d’une représentation diplomatique ou d’un établissement consulaire, ainsi qu’auprès de l’organe territorial habilité du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.

Examinons un exemple :

Lorsqu’ils ont acquis la citoyenneté allemande, les parents ont renoncé à la citoyenneté russe et l’ont également fait pour leurs enfants mineurs. À partir de l’âge de 18 ans, les enfants ont le droit de demander l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, jusqu’à l’âge de 23 ans.

* Conformément au décret n° 821 du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie », lors du dépôt par des ressortissants étrangers et des apatrides parmi les hommes capables, âgés de 18 à 65 ans, de demandes de citoyenneté sur les fondements suivants :
• partie 7 de l’article 16 de la loi n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (un ressortissant étranger ou un apatride dont la citoyenneté de la Fédération de Russie a été révoquée à la suite d’une demande de ses représentants légaux a le droit, dans les cinq ans suivant son dix-huitième anniversaire, de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie),

il est nécessaire de fournir en complément l’un des documents suivants :

a) un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie ou des formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la Défense civile, des Situations d’urgence et de l’Élimination des conséquences des catastrophes naturelles (ci-après dénommé « service militaire »), avant le 24 février 2022, pour les motifs prévus aux sous-points « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur le service militaire obligatoire et le service militaire » ;

b) une décision de la commission conjointe du centre de recrutement pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargée de sélectionner les candidats au service militaire sous contrat, ou un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établi au centre de recrutement pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le ressortissant étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son admission au service militaire sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.