Parent ou enfant

Citoyenneté par l’intermédiaire d’un parent/d’un enfant ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie

Attention !
Depuis le 05.11.2025, le décret du président de la Fédération de Russie n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie » est en vigueur. *

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée immédiatement après l’obtention d’un titre de séjour (ci-après « titre de séjour »), sans avoir à satisfaire aux exigences de preuve de maîtrise de la langue russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Ces ressortissants étrangers comprennent notamment les personnes ayant au moins un parent (parent adoptif), ainsi qu’un fils ou une fille, qui sont citoyens de la Fédération de Russie et résident de manière permanente en Fédération de Russie.

Le parent ou l’enfant ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie doit résider de manière permanente sur le territoire russe. Cela signifie qu’il doit être enregistré à son lieu de résidence.

L’enregistrement au lieu de résidence est l’inscription d’un citoyen de la Fédération de Russie au registre d’enregistrement à son lieu de résidence, c’est-à-dire la consignation, selon la procédure établie, par l’autorité chargée de l’enregistrement, des informations relatives au lieu de résidence du citoyen de la Fédération de Russie et à sa présence à ce lieu de résidence.

Ce type d’enregistrement des citoyens russes n’est pas limité dans le temps. Pour les personnes âgées de 14 ans et plus, il est apposé sous forme de tampon dans le passeport russe intérieur ; pour les personnes n’ayant pas atteint cet âge, il est délivré sur une feuille séparée (formulaire n° 8).

Examinons un exemple :

Un citoyen suisse a une fille qui possède la citoyenneté russe et est enregistrée à son lieu de résidence dans le kraï de Perm. Dans ce cas, le père est en droit de déposer une demande et le dossier des documents nécessaires à l’admission à la citoyenneté russe auprès de l’autorité territoriale habilitée du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie, à condition qu’il soit titulaire d’un titre de séjour.

En outre, le sujet de la Fédération de Russie dans lequel l’étranger prévoit de déposer les documents de demande de citoyenneté sur ce fondement peut être différent de celui où son parent ou son enfant est enregistré à son lieu de résidence. Il convient alors de présenter les originaux des documents attestant le lien de parenté proche et la résidence permanente du parent ou de l’enfant dans l’une des régions de Russie.

Exemple :

Un citoyen du Turkménistan a un père qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie et est enregistré à son lieu de résidence dans la République de Sakha (Iakoutie). Pour des raisons de santé, le fils étranger ne peut pas se rendre dans les conditions de climat rigoureux et a choisi le kraï de Stavropol pour déposer ses documents. Il est en droit de procéder ainsi, mais pour déposer sa demande de citoyenneté, il devra présenter l’original du passeport intérieur de son père portant le tampon d’enregistrement au lieu de résidence dans la République de Sakha. La présence personnelle du père n’est pas requise.

Nous attirons votre attention sur le fait que les citoyens de la Fédération de Russie peuvent disposer d’un enregistrement au lieu de séjour, dont la durée est généralement limitée et qui est délivré sur une feuille séparée (formulaire n° 3). Ce type d’enregistrement ne confirme pas la résidence permanente d’un citoyen russe sur le territoire du pays. Si le parent ou l’enfant du ressortissant étranger ne dispose que d’un enregistrement au lieu de séjour, il est impossible de déposer une demande de citoyenneté sur ce fondement.

*Conformément au décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie », lorsque des ressortissants étrangers et des apatrides parmi les hommes capables, âgés de 18 à 65 ans, déposent une demande de citoyenneté sur les fondements suivants :

• point 3 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (ont au moins un parent (parent adoptif) qui est citoyen de la Fédération de Russie et réside en Fédération de Russie) ;
• point 4 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (ont un fils ou une fille qui sont citoyens de la Fédération de Russie et résident en Fédération de Russie),

il est nécessaire de présenter en plus l’un des documents suivants :

a) un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles (ci-après « service militaire ») avant le 24 février 2022, pour les motifs prévus aux sous-alinéas « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur les obligations militaires et le service militaire » ;

b) une décision de la commission conjointe du centre de recrutement pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargé de la sélection des candidats au service militaire sous contrat, ou un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établis au centre de recrutement pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le ressortissant étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son engagement sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.

Dossier de documents

La liste actuelle des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe sur la base d’un parent (parent adoptif) citoyen de la Fédération de Russie et résidant en Fédération de Russie 

Un ressortissant étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans révolus, jouissant de la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), est en droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride susmentionné :

• a au moins un parent (parent adoptif), citoyen de la Fédération de Russie et résidant en Fédération de Russie.

À partir du 5 novembre 2025 une procédure temporaire d’admission à la citoyenneté russe a été instaurée sur la base du décret présidentiel n°821.

Les hommes capables, ressortissants étrangers et apatrides âgés de 18 à 65 ans (à l’exception des citoyens de la République du Bélarus) doivent fournir en plus des documents énumérés ci-dessous l’un des documents suivants :

- un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles avant le 24 février 2022 pour les motifs prévus aux sous-alinéas « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur les obligations militaires et le service militaire »

- une décision de la commission conjointe du centre de recrutement pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargé de la sélection des candidats au service militaire sous contrat,

ou

- un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établis au centre de recrutement pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le ressortissant étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son engagement sous contrat.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimés recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec un stylo (encre) noir, bleu ou violet, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations autres que celles d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions du formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande est insuffisant pour indiquer toutes les informations requises, celles-ci sont inscrites sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après « annexe »). La mention « Voir annexe » est alors inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles annexes, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles annexes doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles annexes sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque annexe doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille annexe est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant son identité, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document attestant la possession ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur n’a pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né.

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour le dépôt de la demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence sur le titre de séjour.

5. Acte de naissance du demandeur,

document attestant l’enregistrement officiel de l’adoption, si l’acte de naissance du demandeur ne mentionne pas l’adoptant comme parent du demandeur, et

- copie certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie du passeport de citoyen de la Fédération de Russie du parent (parent adoptif) résidant en Fédération de Russie, avec la mention de l’enregistrement au lieu de résidence.

Si le passeport du parent (parent adoptif) ne comporte pas de mention de son enregistrement au lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie, le demandeur peut fournir les documents suivants attestant sa résidence en Fédération de Russie, notamment en fonction de l’ensemble des informations qu’ils contiennent :

•    certificat d’enregistrement au lieu de séjour,
• feuillet d’adresse d’arrivée (de départ), attestation d’adresse délivrés par les organes territoriaux du ministère de l’Intérieur de Russie,
•  document unique de logement,
•  extrait du registre du domicile,
•  copie de la fiche de logement,
•  document contenant des informations sur l’inscription au registre militaire, livret militaire, livret de travail et/ou informations sur l’activité professionnelle établis selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie,
•  attestation de l’organe territorial du Fonds de retraite et d’assurance sociale de la Fédération de Russie (Fonds de pension de la Fédération de Russie) relative à l’octroi d’une pension,
•  attestation de libération d’un établissement pénitentiaire,
•  extrait du livre des exploitations agricoles, dont le formulaire est utilisé jusqu’au 1er janvier 2024.

En l’absence des documents susmentionnés, le fait de résider en Fédération de Russie est attesté par une attestation d’archives, un extrait de documents d’archives, une copie d’un document du Fonds des archives de la Fédération de Russie et/ou d’autres documents d’archives, ou une décision de justice établissant le fait qu’un citoyen de la Fédération de Russie réside en Fédération de Russie.

6. Documents attestant les changements de nom, prénom et patronyme.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

7. Photographies (d’identité) de 3 x 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (enfant, personne juridiquement incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

8. Reçu du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir toutes les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par le demandeur sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé de la durée nécessaire à la vérification des documents fournis par le demandeur et des informations communiquées lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention des documents et informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas admise à l’examen et est renvoyée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande requis conformément au présent Règlement ne sont pas présentés dans leur intégralité.

En cas de refus d’admettre la demande à l’examen, le fonctionnaire qui renvoie la demande indique par écrit ou oralement les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une autre langue que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base du point 3 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement sur la procédure d’examen des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement sur la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe sur la base d’un fils ou d’une fille citoyens de la Fédération de Russie et résidant en Fédération de Russie

Un ressortissant étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans révolus, jouissant de la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), est en droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride susmentionné :

• a un fils ou une fille citoyens de la Fédération de Russie et résidant en Fédération de Russie.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

À partir du 5 novembre 2025 une procédure temporaire d’admission à la citoyenneté russe a été instaurée sur la base du décret présidentiel n°821.

Les hommes capables, ressortissants étrangers et apatrides âgés de 18 à 65 ans (à l’exception des citoyens de la République du Bélarus) doivent fournir en plus des documents énumérés ci-dessous l’un des documents suivants :

- un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles avant le 24 février 2022 pour les motifs prévus aux sous-alinéas « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur les obligations militaires et le service militaire »

- une décision de la commission conjointe du centre de recrutement pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargé de la sélection des candidats au service militaire sous contrat,

ou

- un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établis au centre de recrutement pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le ressortissant étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son engagement sous contrat.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimés recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec un stylo (encre) noir, bleu ou violet, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations autres que celles d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions du formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande est insuffisant pour indiquer toutes les informations requises, celles-ci sont inscrites sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après « annexe »). La mention « Voir annexe » est alors inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles annexes, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles annexes doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles annexes sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque annexe doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille annexe est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant son identité, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document attestant la possession ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur n’a pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né.

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour le dépôt de la demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence sur le titre de séjour.

5. Acte de naissance du demandeur.

6. Documents attestant les changements de nom, prénom et patronyme.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.

7. Acte de naissance du fils ou de la fille, acte d’adoption si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas l’adoptant comme parent du fils ou de la fille,

- attestation d’enregistrement de l’enfant au lieu de résidence (pour les enfants de moins de 14 ans),

- copie du passeport de citoyen de la Fédération de Russie (pour les enfants âgés de 14 ans et plus) avec mention de l’enregistrement au lieu de résidence, certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Si le passeport du fils ou de la fille du demandeur, citoyen de la Fédération de Russie, ne comporte pas de mention de leur enregistrement au lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie, le demandeur peut fournir les documents suivants attestant la résidence de ses fils ou filles majeurs en Fédération de Russie, notamment en fonction de l’ensemble des informations qu’ils contiennent :

• certificat d’enregistrement au lieu de séjour,
• feuillet d’adresse d’arrivée (de départ), attestation d’adresse délivrés par les organes territoriaux du ministère de l’Intérieur de Russie,
• document unique de logement,
• extrait du registre du domicile,
• copie de la fiche de logement,
• document contenant des informations sur l’inscription au registre militaire, livret militaire, livret de travail et/ou informations sur l’activité professionnelle établis selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie,
• attestation de l’organe territorial du Fonds de retraite et d’assurance sociale de la Fédération de Russie (Fonds de pension de la Fédération de Russie) relative à l’octroi d’une pension,
• attestation de libération d’un établissement pénitentiaire,
• extrait du livre des exploitations agricoles, dont le formulaire est utilisé jusqu’au 1er janvier 2024.

En l’absence des documents susmentionnés, le fait de résider en Fédération de Russie est attesté par une attestation d’archives, un extrait de documents d’archives, une copie d’un document du Fonds des archives de la Fédération de Russie et/ou d’autres documents d’archives, ou une décision de justice établissant le fait qu’un citoyen de la Fédération de Russie réside en Fédération de Russie.

8. Photographies (d’identité) de 3 x 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (enfant, personne juridiquement incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir toutes les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par le demandeur sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé de la durée nécessaire à la vérification des documents fournis par le demandeur et des informations communiquées lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention des documents et informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas admise à l’examen et est renvoyée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande requis conformément au présent Règlement ne sont pas présentés dans leur intégralité.

En cas de refus d’admettre la demande à l’examen, le fonctionnaire qui renvoie la demande indique par écrit ou oralement les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une autre langue que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base du point 4 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement sur la procédure d’examen des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement sur la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »