Citoyenneté sur la base d’un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie pendant la période de l’opération militaire spéciale

Un cercle restreint de personnes est habilité à présenter une demande et un dossier de documents nécessaires pour être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour. Selon le décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie », ces personnes sont :

а) les citoyens étrangers et les apatrides ayant conclu un contrat de service militaire après le 24 février 2022 pour une durée d’au moins un an ou pour la durée prévue au paragraphe 7.1 de l’article 38 de la loi fédérale du 28 mars 1998 № 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires », ou les citoyens étrangers ayant conclu un contrat de service militaire avant le 24 février 2022 et accomplissant leur service militaire pendant la période de l’opération militaire spéciale ;  

б) les citoyens étrangers et les apatrides libérés du service militaire après le 24 février 2022 pour les motifs prévus aux sous-paragraphes « а », « б », « в » et « г » du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 № 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires » ;

в) les conjoints, les enfants (y compris adoptés) et les parents des citoyens étrangers et apatrides visés aux sous-paragraphes « а » et « б » du présent point, y compris ceux qui sont décédés ;

г) les conjoints, les enfants (y compris adoptés) et les parents des citoyens de la Fédération de Russie qui participent ou ont participé à l’opération militaire spéciale (y compris ceux qui sont décédés), à l’exception de ceux qui ont été libérés du service militaire pour les motifs prévus aux sous-paragraphes « д », « д.1 », « д.2 », « е », « е.1 », « з » et « н » du paragraphe 1, et aux sous-paragraphes « в », « г », « д », « е.1 », « е.2 », « и », « к », « л » et « м » du paragraphe 2 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 № 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires ».

Il est important de noter que, pour déposer une demande d’admission à la citoyenneté russe sur les fondements exposés ci-dessus, ni le militaire étranger ni les membres de sa famille ne sont tenus de justifier de leur maîtrise de la langue russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie.

Examinons quelques exemples :

Un citoyen croate a conclu avec les Forces armées de la Fédération de Russie un contrat d’un an le 25.08.2025. Dans ce cas, il a le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté russe selon la procédure simplifiée.

Une citoyenne du Kirghizistan est légalement mariée à un citoyen russe qui a conclu un contrat avec les Forces armées de la Fédération de Russie pendant l’opération militaire spéciale. Dans ce cas, elle a le droit de présenter une demande accompagnée du dossier de documents nécessaires pour être admise à la citoyenneté de la Fédération de Russie conformément au sous-paragraphe « в » du point 4 du décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie ».

L’examen des demandes d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie déposées par les citoyens étrangers et les apatrides susmentionnés, ainsi que les décisions correspondantes, sont effectués dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande et de présentation des documents prévus par la législation en vigueur. Toutefois, si nécessaire, ce délai peut être prolongé, sans toutefois dépasser trois mois.

Dossier de documents

La liste actuelle des documents requis au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe sur la base du décret présidentiel № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie »

Demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie  sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider en permanence en Fédération de Russie à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie pendant cinq ans ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

4) qu’il n’existe pas, à l’égard du citoyen étranger ou de l’apatride concerné, de circonstances constituant des motifs de rejet de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, prévus à l’article 18 de la présente loi fédérale

à condition que le citoyen étranger ou l’apatride s’engage à respecter la Constitution de la Fédération de Russie et à prêter serment en tant que citoyen de la Fédération de Russie, les personnes suivantes peuvent déposer une demande :

а) les citoyens étrangers et les apatrides, ayant conclu un contrat de service militaire après le 24 février 2022 pour une durée d’au moins un an ou pour la durée prévue au paragraphe 7.1 de l’article 38 de la loi fédérale du 28 mars 1998 N 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires »,

ou

les citoyens étrangers ayant conclu un contrat de service militaire avant le 24 février 2022 et accomplissant leur service militaire pendant la période de l’opération militaire spéciale ;

б) les citoyens étrangers et les apatrides libérés du service militaire après le 24 février 2022 pour les motifs prévus aux sous-paragraphes « а », « б », « в » et « г » du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 N 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires » ;

в) les conjoints, les enfants (y compris adoptés) et les parents des citoyens étrangers et apatrides visés aux sous-paragraphes « а » et « б » du présent point, y compris ceux qui sont décédés ;

г) les conjoints, les enfants (y compris adoptés) et les parents des citoyens de la Fédération de Russie participant ou ayant participé à l’opération militaire spéciale (y compris ceux qui sont décédés), à l’exception de ceux qui ont été libérés du service militaire pour les motifs, prévus aux sous-paragraphes « д », « д.1 », « д.2 », « е », « е.1 », « з » et « н » du paragraphe 1, et aux sous-paragraphes « в », « г », « д », « е.1 », « е.2 », « и », « к », « л » et « м » du paragraphe 2 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 N 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires ».

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés

- auprès de tout service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie de leur choix - par les personnes visées aux sous-paragraphes « а » et « б »,

- auprès du service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu de résidence ou de séjour en Fédération de Russie et, en l’absence d’enregistrement au lieu de résidence ou de déclaration au lieu de séjour, - au lieu de résidence effective en Fédération de Russie - par les personnes visées aux sous-paragraphes « в » et « г ».

Les citoyens étrangers et les apatrides visés aux sous-paragraphes « а » et « б » présentent les documents suivants :

1. Demande, en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’encre noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, en bas à droite. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des acronymes, sauf ceux d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans le champ correspondant ou la rubrique concernée reste vide. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si un champ de la demande ne comporte pas suffisamment de place pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans le champ correspondant de la demande.

Sur les feuilles du complément, le numéro du champ complété est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par le service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

3. Contrat de service militaire ou copie certifiée conforme de ce contrat — pour les personnes visées au point « а ».

Ou attestation confirmant l’accomplissement du service militaire pendant la période de l’opération militaire spéciale (en cas de contrat de service militaire conclu avant le 24 février 2022) — pour les personnes visées au point « а ».

Extrait de l’ordre de libération du service militaire — pour les personnes visées au point « б ».

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée du citoyen étranger ou de l’apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

5. Documents attestant les changements de nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil, en cas de changements multiples de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

6. Photographies (personnelles), 3 х 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

Les citoyens étrangers et les apatrides visés au sous-paragraphe « в » présentent :

1. Demande, en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’encre noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, en bas à droite. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des acronymes, sauf ceux d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans le champ correspondant ou la rubrique concernée reste vide. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si un champ de la demande ne comporte pas suffisamment de place pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans le champ correspondant de la demande.

Sur les feuilles du complément, le numéro du champ complété est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur ou l’absence de citoyenneté.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par le service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

3. Document attestant le droit de séjourner (résider) en Fédération de Russie

• carte de migration,
• visa,
• autorisation de séjour temporaire,
• autorisation de séjour temporaire à des fins d’études,
• permis de séjour en Fédération de Russie,
• certificat de réfugié,
• certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie), ou
• certificat de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, approuvé par le décret du Président de la Fédération de Russie du 22 juin 2006 N 637 « Sur les mesures visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger » (si ces documents sont disponibles).

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée du citoyen étranger ou de l’apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

5. Documents attestant les changements de nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil, en cas de changements multiples de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

6. Document attestant le degré de parenté avec le citoyen étranger ou l’apatride (y compris ceux qui sont décédés) visé au sous-paragraphe « а » ou « б » (acte de mariage, acte de naissance, acte d’adoption de l’enfant ou autre document).

7. Copie du contrat de service militaire conclu par le citoyen étranger ou l’apatride visé au sous-paragraphe « а » et attestation confirmant que ce citoyen étranger ou cet apatride a accompli son service militaire pendant la période de l’opération militaire spéciale (en cas de contrat de service militaire conclu avant le 24 février 2022), ou

extrait de l’ordre de libération du service militaire du citoyen étranger ou de l’apatride visé au sous-paragraphe « б » du point 4 du présent règlement, ou extrait de l’ordre de radiation du militaire décédé des effectifs de son unité militaire, certifié conformément aux règles établies.

8. Photographies (personnelles), 3 х 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Documents médicaux attestant l’absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale, ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses, ainsi que l’absence de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui et figurant sur la liste approuvée par le ministère de la Santé de la Fédération de Russie.

Ces documents ne sont pas à présenter par les citoyens étrangers et les apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un permis de séjour en Fédération de Russie, d’un certificat de réfugié ou d’un certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Certificat attestant l’absence d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Le certificat n’est pas à présenter par les citoyens étrangers et les apatrides si ces derniers ont des membres de leur famille (conjoint, enfants, y compris adoptés, parents, y compris adoptifs) citoyens de la Fédération de Russie ou citoyens étrangers ou apatrides résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie, et qu’ils n’ont pas enfreint la législation de la Fédération de Russie relative à la prévention de la propagation de l’infection par le VIH, ni par les citoyens étrangers et les apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un permis de séjour en Fédération de Russie, d’un certificat de réfugié ou d’un certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Les citoyens étrangers et les apatrides visés au sous-paragraphe « г » présentent les documents suivants :

1. Demande, en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’encre noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, en bas à droite. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des acronymes, sauf ceux d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans le champ correspondant ou la rubrique concernée reste vide. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si un champ de la demande ne comporte pas suffisamment de place pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans le champ correspondant de la demande.

Sur les feuilles du complément, le numéro du champ complété est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur ou l’absence de citoyenneté.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par le service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

3. Document attestant le droit de séjourner (résider) en Fédération de Russie

• carte de migration,
• visa,
• autorisation de séjour temporaire,
• autorisation de séjour temporaire à des fins d’études,
• permis de séjour en Fédération de Russie,
• certificat de réfugié,
• certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie), ou
• certificat de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, approuvé par le décret du Président de la Fédération de Russie du 22 juin 2006 N 637 « Sur les mesures visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger » (si ces documents sont disponibles).

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée du citoyen étranger ou de l’apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

5. Documents attestant les changements de nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil, en cas de changements multiples de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

6. Document attestant le degré de parenté avec le citoyen de la Fédération de Russie visé au sous-paragraphe « г ».

(acte de mariage, acte de naissance, acte d’adoption de l’enfant ou autre document).

7. Copie du contrat de service militaire conclu par le citoyen de la Fédération de Russie visé au sous-paragraphe « г »,

ou

extrait de l’ordre de libération de ce citoyen de la Fédération de Russie du service militaire

ou

extrait de l’ordre de radiation du militaire décédé des effectifs de son unité militaire - certifié conformément aux règles établies. 

8. Attestation confirmant la participation à l’opération militaire spéciale du citoyen de la Fédération de Russie visé au sous-paragraphe « г ».

9. Photographies (personnelles), 3 х 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

10. Documents médicaux attestant l’absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale, ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses, ainsi que l’absence de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui et figurant sur la liste approuvée par le ministère de la Santé de la Fédération de Russie.

Ces documents ne sont pas à présenter par les citoyens étrangers et les apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un permis de séjour en Fédération de Russie, d’un certificat de réfugié ou d’un certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Certificat attestant l’absence d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Le certificat n’est pas à présenter par les citoyens étrangers et les apatrides si ces derniers ont des membres de leur famille (conjoint, enfants, y compris adoptés, parents, y compris adoptifs) citoyens de la Fédération de Russie ou citoyens étrangers ou apatrides résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie, et qu’ils n’ont pas enfreint la législation de la Fédération de Russie relative à la prévention de la propagation de l’infection par le VIH, ni par les citoyens étrangers et les apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un permis de séjour en Fédération de Russie, d’un certificat de réfugié ou d’un certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Pour l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie d’un enfant ou d’une personne incapable, les documents suivants sont présentés :

1. Acte de naissance de l’enfant ou autre document attestant la naissance de l’enfant et son lien de parenté avec le demandeur,

ou

document attestant l’identité de la personne incapable.

2. Consentement de l’enfant âgé de 14 à 18 ans à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie.

3. Acte d’adoption de l’enfant

ou

autre document attestant le lien de parenté de l’enfant avec le demandeur (en cas d’adoption de l’enfant).

4. Décision judiciaire déclarant la personne incapable et document attestant la désignation d’un tuteur pour cette personne ;

5. Photographies de l’enfant ou de la personne incapable — 3 х 4 cm — 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

Pour un enfant âgé de moins de six ans, la présentation de photographies n’est pas requise.

La photographie de l’enfant ou de la personne incapable doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 1 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et informations complémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est renvoyée au demandeur avec les documents qui y sont joints dans les cas suivants :

а) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux règles, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

б) les documents joints à la demande et requis par le présent règlement ne sont pas présentés dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la renvoie indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique ces circonstances et les moyens d’y remédier par écrit, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des services consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, sa traduction en russe n’est pas requise.

Sur la base de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 N 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie »