Citoyenneté pour les vétérans de la Grande Guerre patriotique

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée sans obtenir de permis de séjour (ci-après : permis de séjour). Parmi ces étrangers figurent les vétérans de la Grande Guerre patriotique qui ont auparavant possédé la citoyenneté de l’URSS.

Cela signifie que les vétérans, les participants ou les personnes handicapées de la Grande Guerre patriotique, ainsi que les autres personnes disposant d’un certificat ou d’une attestation ouvrant droit à des avantages et confirmant leur participation à la Grande Guerre patriotique, peuvent déposer une demande d’admission à la citoyenneté russe sans obtenir de permis de séjour.

Considérons un exemple :

Un citoyen estonien, qui avait auparavant possédé la citoyenneté de l’URSS, était un habitant de Leningrad assiégée. Il possède la distinction commémorative « Habitant de Leningrad assiégée » et l’attestation correspondante. Dans ce cas, il peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès d’un poste consulaire de la Fédération de Russie à l’étranger ou d’un service du ministère de l’Intérieur sur le territoire russe, sans obtenir de permis de séjour.

Procédure de dépôt des documents

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base du point 1 de la partie 8 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser au poste consulaire de la Fédération de Russie dans le pays où il séjourne ou à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie compétent pour le sujet où il séjourne.

Le délai d’examen de la demande d’admission à la citoyenneté est de trois mois. Si nécessaire, les organes du ministère de l’Intérieur de Russie sont en droit de prolonger le délai d’examen de trois mois supplémentaires.

Dossier de documents

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe en tant que vétéran de la Grande Guerre patriotique

Un ressortissant étranger ou un apatride ayant la capacité juridique peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie à condition que ledit ressortissant étranger ou apatride s’engage à respecter la Constitution de la Fédération de Russie et à prêter serment en tant que citoyen de la Fédération de Russie, sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente dans la Fédération de Russie à compter de la date de la décision d’octroi d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie et jusqu’à la date de dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, pendant cinq ans ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si ledit ressortissant étranger ou apatride est :

un vétéran de la Grande Guerre patriotique et a auparavant été citoyen de l’URSS.

Les ressortissants étrangers ou apatrides se trouvant hors de la Fédération de Russie déposent leur demande et leurs documents auprès d’une représentation diplomatique ou d’un poste consulaire de la Fédération de Russie.

Sur le territoire russe, auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial. 

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimés en recto-verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’aide d’un stylo (à encre) de couleur noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande doit être signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, en bas à droite. Le texte de la demande écrit à la main doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, l’utilisation d’abréviations et de sigles est interdite, à l’exception de ceux d’usage courant, de même que toute correction ou rature.

Toutes les rubriques de la demande devant être remplies doivent l’être, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, le mot « нет » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée reste vierge. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont inscrits sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après : complément). Dans ce cas, la mention « См. дополнение » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles de complément, il convient d’indiquer le numéro de la rubrique complétée et les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles de complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans l’angle supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille de complément doit être signée par le demandeur dans l’angle inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document attestant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, titre d’identité provisoire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur ne possède pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Document attestant le statut de vétéran de la Grande Guerre patriotique.

(attestation de vétéran de la Grande Guerre patriotique, attestation d’invalidité de la Grande Guerre patriotique, attestation de participant à la Grande Guerre patriotique ; certificat ou attestation ouvrant droit à des avantages, dont les modèles ont été approuvés avant le 1er janvier 1992 ; attestation liée à la distinction « Habitant de Leningrad assiégée »), ainsi que l’un des documents attestant que le demandeur a possédé la citoyenneté de l’URSS par le passé.

Les documents attestant que le demandeur a possédé la citoyenneté de l’URSS par le passé peuvent être un acte de naissance délivré par un bureau d’état civil sur le territoire de l’URSS ou par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de l’URSS sur le territoire d’un État étranger, y compris un duplicata d’acte de naissance délivré par les organes (organismes) indiqués, ou par un bureau d’état civil sur le territoire de la Fédération de Russie, ou par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de la Fédération de Russie, ou par l’autorité compétente d’un État étranger ayant fait partie de l’URSS ; un passeport de citoyen de l’URSS du modèle de 1974 ; un passeport pour l’étranger de citoyen de l’URSS ; des documents officiels correspondants délivrés par l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie ; ou une attestation de l’autorité compétente d’un État ayant fait partie de l’URSS concernant l’échange du passeport de citoyen de l’URSS contre un document d’apatride.

4. Carte de migration et volet détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire. (En cas de dépôt de la demande sur le territoire russe.)

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements dans les nom, prénom et patronyme.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements de nom répétés, ou attestation de changement de prénom.

7. Photographies (d’identité) 3 х4 cm – 3 pièces (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge à la date du dépôt de la demande.

8. Reçu du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir toutes les informations figurant dans le document original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent et attestée par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale,  mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux exigences, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des erreurs typographiques ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et exigés par le présent règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, l’agent qui retourne la demande indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus ainsi que les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, l’agent communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille apposée sur celui-ci doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une attestation notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents indiqués sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent et attestée par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base du point 1 de la partie 8 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »