Citoyenneté pour les personnes incapables

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée sans obtenir de permis de séjour (ci-après « permis de séjour »). Parmi eux figurent notamment les personnes incapables placées sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de la Fédération de Russie ou d’une personne acquérant la citoyenneté russe, ainsi que les personnes incapables placées sous la surveillance d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme russe.

Il importe de noter que seule une personne exerçant la tutelle ou la curatelle à titre permanent, sans limitation de durée de ses pouvoirs, peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté russe. Il en va de même pour les personnes incapables placées sous la surveillance des organismes russes concernés : leur placement ne doit pas non plus être temporaire. À défaut, le directeur de cet organisme ou l’autorité de tutelle et de curatelle ne peut déposer de demande d’admission de la personne incapable à la citoyenneté russe.

Examinons quelques exemples : 

Supposons qu’un citoyen russe soit devenu le curateur d’un ressortissant étranger déclaré incapable. Dans cette situation, le citoyen russe peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté pour la personne incapable placée sous sa curatelle, sans obtention préalable d’un permis de séjour.

Imaginons que, dans une famille de citoyens lituaniens, l’un des enfants majeurs ait été déclaré incapable et que ses parents soient ses tuteurs. L’un des parents dispose d’un permis de séjour et dépose une demande d’admission à la citoyenneté. Dans ce cas, il peut inscrire son enfant incapable dans sa demande d’admission à la citoyenneté, sans que l’enfant placé sous tutelle obtienne un permis de séjour.

Supposons qu’un citoyen allemand soit le tuteur de son parent incapable. Ce citoyen allemand est habilité à déposer une demande d’admission à la citoyenneté auprès du consulat de la Fédération de Russie. Dans ce cas, il peut inscrire dans sa demande de citoyenneté son parent placé sous sa tutelle.

Pour déposer une demande et le dossier complet en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du point 1 de la partie 6 de l’article 16 de la loi fédérale N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (la personne incapable est placée sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de la Fédération de Russie ou d’une personne acquérant la citoyenneté de la Fédération de Russie), le demandeur doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de son sujet de séjour (résidence), ou du lieu de séjour (résidence) de la personne incapable. Si le demandeur se trouve à l’étranger, il peut, s’il remplit les conditions requises, déposer une demande auprès d’un établissement consulaire russe.

Pour déposer une demande et le dossier complet en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du point 2 de la partie 6 de l’article 16 de la loi fédérale N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (la personne incapable est placée sous la surveillance d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme russe), le demandeur doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie du sujet où se trouve l’organisme ou l’autorité de tutelle et de curatelle, ou du sujet où réside ou séjourne la personne incapable.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour la demande de citoyenneté russe d’une personne incapable

Une personne incapable, ressortissante étrangère ou apatride, est admise à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de façon permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la date de la décision de délivrance du permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’à la date de dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Une personne incapable, ressortissante étrangère ou apatride, peut être admise à la citoyenneté de la Fédération de Russie si :

1) la personne incapable est placée sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de la Fédération de Russie ou d’une personne acquérant la citoyenneté de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par la partie 1 de l’article 12 et la partie 1 de l’article 13 de la loi fédérale du 24 avril 2008 N 48-FZ « Sur la tutelle et la curatelle » ;

2) la personne incapable est placée sous la surveillance d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme russe, sauf dans le cas prévu par la partie 4 de l’article 11 de la loi fédérale du 24 avril 2008 N 48-FZ « Sur la tutelle et la curatelle ».

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés par :

a) le parent (adoptant), au lieu de résidence, au lieu de séjour ou au lieu de résidence effective du demandeur, ou au lieu de résidence ou de séjour de la personne incapable ;

b) le tuteur ou le curateur, au lieu de résidence, au lieu de séjour ou au lieu de résidence effective du demandeur, ou au lieu de résidence ou de séjour de la personne incapable ;

c) le directeur de l’établissement d’enseignement, de l’établissement médical, de l’organisme fournissant des services sociaux ou de l’autre organisme russe où la personne incapable est placée sous surveillance, ou l’autorité de tutelle et de curatelle exerçant les fonctions de tuteur ou de curateur à l’égard de la personne incapable, au lieu de l’organisme, au lieu de l’autorité de tutelle et de curatelle, ou au lieu de résidence ou de séjour de l’enfant ou de la personne incapable.

La demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie est déposée par un citoyen de la Fédération de Russie, un ressortissant étranger ou un apatride se trouvant hors du territoire de la Fédération de Russie auprès d’une représentation diplomatique ou d’un établissement consulaire de la Fédération de Russie.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimés recto verso).

La demande concernant une personne incapable placée sous tutelle ou curatelle est établie simultanément avec celle du tuteur ou du curateur, sur le formulaire de demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie du tuteur ou du curateur.

La demande est remplie en russe, à la main avec une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, ou d’apporter des corrections ou de laisser des ratures lors du remplissage de la demande.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question n’existent pas. Dans ce cas, inscrire le mot « néant » dans la rubrique correspondante ou ne pas remplir la section concernée. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer tous les renseignements requis, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après « supplément »). La rubrique correspondante de la demande doit alors porter la mention « Voir supplément ».

Les feuilles de supplément doivent porter le numéro de la rubrique complétée et les renseignements requis. Toutes les feuilles du supplément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du supplément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque supplément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du supplément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Passeport du citoyen de la Fédération de Russie du demandeur (si le demandeur est citoyen russe).

Document attestant l’identité du demandeur, ressortissant étranger ou apatride.

Si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un tel document, copie de la conclusion établissant l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (il est recommandé qu’elle soit d’au moins 6 mois). 

Passeport du citoyen de la Fédération de Russie dirigeant l’organisme russe — si la demande est déposée au titre du point 2).

Document attestant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport du citoyen, document attestant l’apatridie, document d’identité temporaire d’un apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté d’un État étranger du demandeur, délivrés par l’autorité habilitée de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Document attestant le séjour de la personne incapable en Fédération de Russie

- permis de séjour ou permis de séjour temporaire de la personne incapable,

- permis de séjour, permis de séjour temporaire ou permis de séjour temporaire à des fins d’études du tuteur ou du curateur, mentionnant les renseignements relatifs à la personne incapable,

- carte de migration, visa ou autre document attestant le droit de la personne incapable à séjourner ou à résider en Fédération de Russie.

En l’absence des documents susmentionnés, le document attestant le motif du placement de la personne incapable sous la surveillance d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme russe peut servir de document attestant son séjour en Fédération de Russie.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

5. Acte de naissance de la personne incapable.

6. Passeport de la personne incapable.

7. Documents attestant les changements de nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou certificat délivré par le bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

8. Décision judiciaire déclarant la personne incapable.

9. Document attestant la nomination du demandeur en qualité de tuteur ou de curateur de la personne incapable (en cas de dépôt de la demande par un tuteur ou un curateur) — au titre du point 1).

Document attestant le motif du placement de la personne incapable sous la surveillance d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme russe — au titre du point 2).

Document attestant les pouvoirs du demandeur (si la demande est déposée par le directeur de l’organisme concerné) — au titre du point 2).

10. Photographies d’identité 3 х4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie de la personne incapable doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

11. Reçu du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé pour la durée nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas examinée et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents sont établis de manière incorrecte, notamment s’ils contiennent des erreurs, des fautes de frappe ou d’autres inexactitudes ;

b) les documents joints à la demande, requis conformément au présent règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’examiner la demande, le fonctionnaire qui la retourne indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une autre langue que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

Sur le fondement de la partie 6 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »)