Citoyenneté par naissance ou résidence en RSFSR

Il existe des catégories de citoyens étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée dès qu’ils obtiennent un titre de séjour (ci-après « titre de séjour »). Ces étrangers comprennent ceux qui sont nés ou ont résidé de façon permanente sur le territoire de la RSFSR et étaient citoyens de l’URSS.

La RSFSR était l’une des anciennes républiques soviétiques qui faisaient partie de l’URSS. Par conséquent, pour obtenir la citoyenneté de la Fédération de Russie, l’étranger doit obtenir un titre de séjour et prouver qu’il est né ou a résidé de façon permanente (était enregistré) sur le territoire de l’ancienne RSFSR.

Si le ressortissant étranger est né en RSFSR, il lui sera facile d’obtenir un titre de séjour en Russie, car la naissance sur le territoire indiqué constitue un motif d’obtention d’un titre de séjour. Immédiatement après l’obtention de son titre de séjour, il pourra déposer une demande et le dossier de documents requis pour la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Si l’étranger n’est pas né en RSFSR, mais y a seulement résidé de façon permanente, il peut déposer une demande de citoyenneté après avoir obtenu un titre de séjour. Toutefois, dans ce cas, il doit obtenir ce titre de séjour pour un autre motif.

Examinons quelques exemples :

Imaginons qu’un citoyen israélien soit né en 1969 dans l’oblast de Tomsk, qui faisait partie de la RSFSR. Dans ce cas, il a le droit d’obtenir d’abord un titre de séjour, sans passer par l’étape de l’obtention d’une autorisation de séjour temporaire, puis, après avoir obtenu son titre de séjour, de déposer immédiatement une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon la procédure simplifiée.

Supposons qu’un citoyen tchèque ait résidé de façon permanente (était enregistré) dans le kraï de Khabarovsk entre 1971 et 1978, territoire qui faisait partie de la RSFSR. Sur cette base, il a le droit de déposer des documents pour la citoyenneté de la Fédération de Russie, mais ne peut pas obtenir le titre de séjour nécessaire pour présenter sa demande de citoyenneté. Il peut obtenir un titre de séjour, par exemple, parce qu’un de ses ancêtres est né ou a résidé de façon permanente à l’intérieur des frontières actuelles de la Russie avant la dissolution de l’URSS, si un tel ancêtre existe.

Si un citoyen polonais est né en 1954 sur le territoire de l’actuelle République de Moldova, il ne peut déposer de documents ni pour obtenir un titre de séjour ni pour la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement indiqué, car le territoire de l’actuelle Moldova n’a jamais fait partie de la RSFSR, mais constituait la République socialiste soviétique moldave (RSSM) au sein de l’URSS.

En résumé : ont le droit d’acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie les personnes qui ont obtenu un titre de séjour en Russie et qui sont nées ou ont résidé de façon permanente sur le territoire de la RSFSR en tant que citoyens de l’URSS. Il est important de bien comprendre que la RSFSR et l’URSS ne sont pas des notions équivalentes.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe en raison d’une naissance ou d’une résidence permanente sur le territoire de la RSFSR

L’étranger ou l’apatride âgé de dix-huit ans révolus, jouissant de sa capacité juridique et résidant en permanence dans la Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), a le droit de demander son admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans satisfaire aux exigences consistant à

1) résider en permanence dans la Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la date de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie jusqu’à la date de dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si l’étranger ou l’apatride mentionné :

• est né ou a résidé de façon permanente sur le territoire de la RSFSR et était citoyen de l’URSS.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main, à l’encre noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande doit être signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans le champ prévu à cet effet. Le texte de la demande rempli à la main doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, et d’apporter des corrections ou de laisser des ratures lors du remplissage de la demande.

Toutes les rubriques de la demande qui doivent être remplies le sont, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question ne sont pas réunies. Dans ce cas, le mot "néant" est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée reste vierge. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas à indiquer tous les renseignements requis, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention "Voir le complément" est portée dans la rubrique correspondante.

Les feuilles de complément portent le numéro de la rubrique complétée et les renseignements requis. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si l’étranger ne dispose pas d’un tel document : une copie de la conclusion relative à l’établissement de l’identité de l’étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de celle-ci (une durée d’au moins 6 mois est recommandée). 

Document confirmant l’existence ou l’absence d’une citoyenneté (passeport du citoyen, document d’identité d’un apatride, document d’identité temporaire d’un apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur ne possède pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né.

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour déposer une demande, les organes du ministère de l’Intérieur exigent un cachet d’enregistrement à l’adresse de résidence apposé sur le titre de séjour.

5. Acte de naissance (y compris un duplicata) indiquant comme lieu de naissance un territoire situé à l’intérieur des limites administratives de la RSFSR à la date de naissance du demandeur, ainsi qu’un document confirmant que le demandeur a possédé la citoyenneté de l’URSS par le passé.

En l’absence d’acte de naissance, le passeport de citoyen de l’URSS modèle 1974 contenant les mentions correspondantes constitue un document attestant que le demandeur est né sur le territoire de la RSFSR.

Les documents pouvant attester que le demandeur a possédé la citoyenneté de l’URSS par le passé sont :

- un acte de naissance délivré par un service d’état civil sur le territoire de l’URSS, ou par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de l’URSS sur le territoire d’un État étranger, y compris un duplicata d’acte de naissance délivré par les autorités (organismes) susmentionnées, par un service d’état civil sur le territoire de la Fédération de Russie, par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de la Fédération de Russie, ou par l’autorité compétente d’un État étranger ayant fait partie de l’URSS,

- un passeport de citoyen de l’URSS modèle 1974,

- un passeport pour l’étranger de citoyen de l’URSS,

- les documents officiels correspondants délivrés par l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou

- une attestation de l’autorité compétente d’un État ayant fait partie de l’URSS concernant l’échange du passeport de citoyen de l’URSS contre un document d’identité d’apatride.

Les documents attestant une résidence permanente sur le territoire de la RSFSR sont :

• un titre de séjour portant une mention d’enregistrement à une adresse de résidence sur le territoire de la RSFSR,
• un extrait du registre domiciliaire,
• une copie de la fiche d’appartement,
• un document contenant des informations sur l’inscription au registre militaire, un livret militaire ou tout autre document contenant des renseignements fiables attestant le fait indiqué.

En l’absence des documents mentionnés, le demandeur présente des attestations d’archives, des extraits de documents d’archives, des copies de documents du Fonds d’archives de la Fédération de Russie et/ou d’autres documents d’archives délivrés sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la RSFSR, ou une décision judiciaire établissant le fait que le demandeur a résidé sur le territoire de la RSFSR.

6. Documents attestant les modifications des données relatives aux nom, prénom et patronyme.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.

7. Photographies (d’identité) de 3 x4 cm – 3 pièces (noir et blanc ou couleur).

La représentation du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) sur la photographie doit correspondre à son âge à la date du dépôt de la demande.

8. Reçu du paiement des frais d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original d’un document doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original aux ciseaux.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par celui-ci lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le cachet de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Ce délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas examinée et est renvoyée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents sont établis de manière incorrecte, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande, requis conformément au présent règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’examiner la demande le fonctionnaire qui la renvoie indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en précisant notamment la liste des documents manquants.

Tout document officiel délivré par une autorité étrangère dans une langue étrangère doit être légalisé, traduit et certifié par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent être légalisés par voie consulaire auprès des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas établis en russe sont présentés accompagnés d’une traduction en russe. La conformité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents indiqués sont restitués. Des copies sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le cachet de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document établi dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base du paragraphe 1 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ "Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie"

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 "Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie" ("Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie", "Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie"