Citoyenneté de la Fédération de Russie pour les citoyens d’Afghanistan, de la République d’Irak, de la République du Yémen et de la République arabe syrienne, nés sur le territoire de la RSFSR et ayant possédé auparavant la citoyenneté de l’URSS, ainsi que pour leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté).

Il existe un cercle restreint de personnes ayant le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires à leur admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans passer par l’étape de l’obtention d’un titre de séjour, et sans satisfaire aux exigences relatives à la preuve de la maîtrise de la langue russe, à la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Ces personnes comprennent les citoyens d’Afghanistan, de la République d’Irak, de la République du Yémen et de la République arabe syrienne, nés sur le territoire de la RSFSR et ayant possédé auparavant la citoyenneté de l’URSS, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté).

Le droit à l’acquisition simplifiée de la citoyenneté russe pour les catégories de personnes indiquées est établi par le décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 № 11 « Sur la détermination de certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes apatrides ayant le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ».

Le délai d’examen de la demande et du dossier de documents nécessaires est de trois mois ; si nécessaire, il peut être prolongé de trois mois supplémentaires.

Considérons un exemple :

Une citoyenne de l’URSS, née en RSFSR, a épousé un citoyen de la République arabe syrienne (ci-après RAS) et est partie avec lui s’installer en Syrie, où elle a acquis la citoyenneté de la RAS. Par la suite, ils ont eu des enfants. Cette citoyenne de la RAS, ainsi que son conjoint et ses enfants, ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires à l’obtention de la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, tout en se trouvant sur le territoire de la Russie.

Pour déposer une demande et le dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le citoyen étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de son lieu de séjour.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à déposer pour obtenir la citoyenneté russe sur le fondement du décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 № 11 « Sur la détermination de certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes apatrides ayant le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Un citoyen étranger ou une personne apatride, y compris une personne ayant auparavant possédé la citoyenneté de la Fédération de Russie et ayant renoncé à celle-ci selon la procédure établie, peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de façon permanente dans la Fédération de Russie à compter de la date de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, pendant cinq ans ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie.

À savoir :

a) les citoyens ukrainiens ne possédant pas la citoyenneté (nationalité) d’un autre État, nés et ayant résidé de façon permanente sur les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol, ayant quitté ces territoires avant le 18 mars 2014, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté) ;

b) les personnes apatrides, nées et ayant résidé de façon permanente sur les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol, ayant quitté ces territoires avant le 18 mars 2014, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté) ;

c) les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides titulaires d’un document confirmant leur droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie (carte de migration, autorisation de séjour temporaire, autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, titre de séjour, certificat de réfugié, attestation d’octroi d’un asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie (ci-après « attestation d’octroi d’un asile temporaire »), ou certificat de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger (ci-après « certificat de participant au Programme d’État »)), ayant résidé de façon permanente sur le territoire de l’Ukraine, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté) ;

d) les citoyens étrangers et les personnes apatrides qui, eux-mêmes ou dont les parents en ligne ascendante directe, parents adoptifs ou conjoints, ont été illégalement déportés du territoire de la République autonome socialiste soviétique de Crimée, ainsi que leurs parents en ligne descendante directe, leurs enfants adoptés et leurs conjoints (quelle que soit leur citoyenneté) ;

e) les citoyens d’Afghanistan, de la République d’Irak, de la République du Yémen et de la République arabe syrienne, nés sur le territoire de la RSFSR et ayant possédé auparavant la citoyenneté de l’URSS, ainsi que leurs enfants, y compris adoptés, leurs conjoints et leurs parents (quelle que soit leur citoyenneté).

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, les abréviations et sigles ne sont pas admis, sauf ceux d’usage courant ; les corrections et les ratures ne sont pas admises.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question sont absentes. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section correspondante reste vierge. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si la rubrique de la demande ne comporte pas suffisamment de place pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après « supplément »). La mention « Voir supplément » est alors inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles du supplément, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles du supplément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du supplément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque supplément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du supplément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons au moins 6 mois). 

Document confirmant la possession ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, certificat de personne apatride, document temporaire d’identité d’une personne apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur ne possède pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Pour les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides mentionnés aux points « a » et « b » :

• document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie (visa, carte de migration, autorisation de séjour temporaire, autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, titre de séjour, certificat de réfugié, attestation d’octroi d’un asile temporaire, document temporaire d’identité d’une personne apatride en Fédération de Russie ou autre document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie), ou certificat de participant au Programme d’État ;
• document confirmant la naissance sur le territoire de la République de Crimée ou de la ville de Sébastopol (acte de naissance ou extrait du registre d’État des actes d’état civil) ;
• document confirmant la résidence permanente sur le territoire de la République de Crimée ou de la ville de Sébastopol (extrait du registre du foyer ou du registre agricole, copie de la fiche d’appartement ou du compte financier personnel, ou autre document). La présentation de ces documents n’est pas requise si ces renseignements figurent dans le document attestant l’identité.

Pour les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides mentionnés au point « c » :

• document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie (visa, carte de migration, autorisation de séjour temporaire, autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, titre de séjour, certificat de réfugié, attestation d’octroi d’un asile temporaire, document temporaire d’identité d’une personne apatride en Fédération de Russie ou autre document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie), ou certificat de participant au Programme d’État ;
• document confirmant la résidence permanente sur le territoire de l’Ukraine, délivré par les autorités habilitées de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk ou de l’Ukraine. La présentation de ce document n’est pas requise si ces renseignements figurent dans le document attestant l’identité.

Pour les citoyens étrangers et les personnes apatrides mentionnés au point « d » :

• titre de séjour, ou titre de séjour et attestation de réhabilitation délivrée par un organe des affaires intérieures de la Fédération de Russie, un organe du parquet de la Fédération de Russie ou un tribunal, ou titre de séjour et document contenant des informations sur la décision de réhabilitation, délivré par un organe des affaires intérieures de la Fédération de Russie.

Pour les citoyens étrangers mentionnés au point « e » :

• document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie (visa, carte de migration, autorisation de séjour temporaire, autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, titre de séjour, certificat de réfugié, attestation d’octroi d’un asile temporaire ou autre document confirmant le droit de séjour (résidence) en Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie), ou certificat de participant au Programme d’État ;
• document confirmant la naissance sur le territoire de la RSFSR et la possession antérieure de la citoyenneté de l’URSS (acte de naissance ou, à défaut, passeport de citoyen de l’URSS modèle 1974 comportant les renseignements correspondants).

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un citoyen étranger ou d’une personne apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour déposer une demande, les organes du ministère de l’Intérieur exigent un cachet d’enregistrement du domicile apposé sur le titre de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents confirmant les changements de nom complet.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements de nom de famille répétés, ou attestation de changement de prénom.

7. Documents médicaux confirmant l’absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses, ainsi que l’absence de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui et figurant sur la liste approuvée par le ministère de la Santé de la Fédération de Russie.

Ces documents ne sont pas à présenter par les citoyens étrangers et personnes apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un titre de séjour, d’un certificat de réfugié ou d’une attestation d’octroi d’un asile temporaire, ni par les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides mentionnés aux points « a » à « c ».

Certificat attestant l’absence de maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

Le certificat n’est pas à présenter par les citoyens étrangers et personnes apatrides, les enfants et les personnes incapables, également mentionnés aux points « a » à « c », ni par les citoyens étrangers et personnes apatrides titulaires d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études, d’un titre de séjour, d’un certificat de réfugié ou d’une attestation d’octroi d’un asile temporaire.

8. Photographies d’identité de 3 x4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant, de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu du paiement des frais d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original du document doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements complémentaires prévus par la présente loi fédérale,  mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est renvoyée au demandeur avec les documents qui y sont joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis conformément au présent règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la renvoie indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique ces circonstances et les moyens d’y remédier par écrit, y compris en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères en langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent être légalisés par voie consulaire, par l’intermédiaire des institutions consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents indiqués sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé  dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de présenter sa traduction en russe.

Décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 № 11 « Sur la détermination de certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes apatrides ayant le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions de citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »)