Programme d’État – rapatrié

Titre de séjour pour les participants au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, en qualité de rapatrié

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Il s’agit notamment des ressortissants étrangers compatriotes ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, en qualité de rapatrié, ainsi que des membres de leur famille.

Depuis le lancement du Programme d’État en 2006 et jusqu’en 2024, le statut de « compatriote » existait dans ce cadre. En 2024, une nouvelle notion a été introduite : « rapatrié ». Les personnes correspondant à cette définition ont le droit de demander à participer au Programme d’État sous ce statut.

Le participant au Programme d’État ayant obtenu le statut de rapatrié est en droit de demander la délivrance d’un titre de séjour sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire (РВП), s’il ne prévoit pas, pour quelque raison que ce soit, d’acquérir la nationalité de la Fédération de Russie dans un avenir proche.

Exemple pratique : 

Un citoyen du Turkménistan ayant obtenu le statut de rapatrié peut ne pas être prêt à acquérir la nationalité russe, car la législation du Turkménistan exige qu’il renonce à sa nationalité antérieure. Afin de conserver la possibilité de rendre visite à ses proches sans visa, il est en droit de demander un titre de séjour sur le fondement du sous-paragraphe 21 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie ».

Conditions importantes :

• Le droit de déposer une demande de titre de séjour appartient non seulement au demandeur principal, participant au programme, mais aussi aux membres de sa famille inscrits sur le certificat de participant.
• Le participant au programme (rapatrié) et les membres de sa famille sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe, de leurs connaissances de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt des documents pour le titre de séjour.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des sous-paragraphes 21 et 22 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ, le participant au programme (rapatrié) et les membres de sa famille doivent s’adresser :

1. À l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie (ГУВМ МВД России) de l’entité de la Fédération de Russie indiquée sur le certificat de participant au Programme d’État.
2. Ou à une représentation diplomatique (institution consulaire) de la Fédération de Russie à l’étranger.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents nécessaires peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour la demande de titre de séjour par un ressortissant étranger compatriote ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, en qualité de rapatrié.

Pour le ressortissant étranger ayant obtenu le statut de membre de la famille d’un participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger – rapatrié

La demande de délivrance d’un titre de séjour peut également être déposée auprès de la représentation diplomatique ou de l’institution consulaire de la Fédération de Russie dans l’État où la demande de participation au Programme d’État a été déposée.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs dont le remplissage est obligatoire doivent être complétés.

Si l’espace prévu dans la demande est insuffisant, les informations complémentaires peuvent être indiquées sur une feuille distincte jointe à la demande, selon la présentation du champ correspondant, en mentionnant obligatoirement sur cette annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur papier directement auprès du service des questions migratoires ou auprès d’une représentation diplomatique ou d’une institution consulaire de la Fédération de Russie, le demandeur signe en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande. 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride dans le lieu de séjour – enregistrement migratoire. (Pour un dépôt sur le territoire russe)

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des modifications des données relatives au nom, au prénom et au patronyme.

(Acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom.)

6. Document attestant de l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans révolus ; la validité du certificat est de 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Le document indiqué n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(En cas de demande de titre de séjour après obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

Lors du dépôt d’une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour, sont dispensés de justifier de la maîtrise de la langue russe, de la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie :

    • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État.

9. Certificat de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger (mention « rapatrié »).

Pour un membre de la famille : copie du certificat de participant au programme d’État de réinstallation volontaire (ГПП).

10. Photographies d’identité de 35х45мм – 4 pièces (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

11. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont à présenter sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, parfaitement lisible et contenir l’intégralité des informations figurant sur le document original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors du dépôt des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de recevoir la demande de titre de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être exigée. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les États parties à la Convention de La Haye de 1961 :

                • L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

                • Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

                • La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des institutions consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si le document est rédigé dans plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction depuis l’une des langues au choix du demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doivent être certifiées par un notaire selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

Sur le fondement de l’art. 8, par. 2, sous-par. 21,22 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie