Territoires de la RSFSR, de l’Empire russe ou de l’URSS

Permis de séjour au titre d’un parent en ligne directe ascendante né ou ayant résidé en permanence sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire relevant de l’Empire russe ou de l’URSS, à l’intérieur des frontières nationales de la Fédération de Russie

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et un dossier de pièces justificatives nécessaires pour obtenir un permis de séjour (ci-après « permis de séjour ») dans la Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Sont concernés les ressortissants étrangers qui ont des parents en ligne directe ascendante nés ou ayant résidé en permanence sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire relevant de l’Empire russe ou de l’URSS, à l’intérieur des frontières nationales de la Fédération de Russie.

Dans le cadre de ce motif, les parents en ligne directe ascendante désignent la mère, le père, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père, l’arrière-grand-mère, etc., de la personne demandant un permis de séjour sur le fondement du sous-alinéa 7.1 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie ».

Outre ses documents personnels et les documents attestant la naissance ou la résidence permanente du parent sur le territoire indiqué, le demandeur doit justifier par des pièces le lien de parenté, en présentant la chaîne complète de documents qui établissent ce lien.

Exemples pratiques :

Un ressortissant étranger souhaite demander un permis de séjour au titre de son père, né dans le kraï du Primorié en 1968. Il lui faudra :

• l’acte de naissance de son père indiquant comme lieu de naissance la RSFSR ;
• son propre acte de naissance, où le ressortissant est inscrit dans la rubrique « père ».
  Si les documents indiquent des noms de famille différents (par exemple, l’acte de naissance du père indique Ivanov I.I., tandis que l’acte de naissance du fils indique Petrov I.I. dans la rubrique « père »), il faut également fournir un document attestant le changement de nom (acte de mariage ou acte de changement de nom).

Une petite-fille souhaite demander un permis de séjour au titre de sa grand-mère, née dans l’oblast de Samara en 1936. Dans ce cas, il faut établir la chaîne documentaire de parenté, depuis le nom de jeune fille de la grand-mère figurant sur son acte de naissance jusqu’au nom de la petite-fille. Il faudra donc fournir :

• l’acte de naissance de la grand-mère ;
• l’acte de naissance du parent de la petite-fille (pour qui la grand-mère est la mère) ;
• l’acte de naissance de la petite-fille ;
• les documents attestant chaque changement de nom complet dans cette chaîne (le cas échéant).

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un permis de séjour sur ce fondement, le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie, dans le sujet de la Fédération de Russie où il séjourne effectivement.

Le délai d’examen de la demande de délivrance d’un permis de séjour sur ce fondement est de 4 mois à compter du dépôt des documents.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour la demande de permis de séjour par un ressortissant étranger ayant des parents en ligne directe ascendante nés ou ayant résidé en permanence sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire relevant de l’Empire russe ou de l’URSS, à l’intérieur des frontières nationales de la Fédération de Russie

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans correction, rature ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.

Si les lignes prévues dans la demande ne suffisent pas, des informations complémentaires peuvent être inscrites sur une feuille séparée jointe à la demande, en reprenant les indications de la rubrique concernée et en indiquant obligatoirement le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur papier directement auprès du service des migrations de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document d’identité du demandeur.

(À la date du dépôt de la demande, le document doit rester valable pendant au moins toute la durée d’examen de celle-ci.)

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les modifications des nom, prénom et patronyme.

(Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom.)

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, indiquant l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans révolus ; l’attestation est valable 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par les ressortissants étrangers entrés en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(En cas de demande de permis de séjour après l’obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau cette attestation.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans la limite du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Les documents suivants sont acceptés :

- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- certificat de pension ;

- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro de compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou l’inaptitude au travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. L’un des documents attestant la maîtrise du russe par le ressortissant étranger, sa connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *

- certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie à un niveau correspondant à l’objet de la demande de permis de séjour temporaire ou de permis de séjour ;

- diplôme d’État (d’un niveau au moins équivalent à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991 ;

- document relatif à la formation et (ou) aux qualifications délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie depuis le 1er septembre 1991

- décision reconnaissant la qualité de locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial, chargée de reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

10. L’un des documents attestant l’existence de parents en ligne directe ascendante ainsi que leur résidence permanente sur le territoire concerné (acte de naissance, acte de mariage, certificat d’adoption, acte de décès d’un parent, permis de séjour, extrait du registre de domicile, copie de la fiche d’appartement, document contenant des renseignements sur l’inscription au registre militaire, livret militaire ou tout autre document. En l’absence des documents précités, les demandeurs fournissent des attestations d’archives, des extraits de documents d’archives, des copies de documents du Fonds des archives de la Fédération de Russie et (ou) d’autres documents d’archives.

11. Photos d’identité 35х45mm – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photos.

12. Quittance de paiement des droits d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur un fondement prévu par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas enregistré au Registre national unifié de l’immobilier,

- dans le cas où le ressortissant étranger dépose une demande de permis de séjour plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés sont à présenter sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, parfaitement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard de format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, une attestation d’acceptation de la demande pour examen est délivrée.

En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes variantes orthographiques des noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être exigée. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

 • L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire établi sur le territoire de la Fédération de Russie. 

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction depuis la langue choisie par le demandeur doit être fournie. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés, lors du dépôt de la demande, de justifier leur maîtrise du russe, leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie :

    • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ;

    • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;

    • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans révolus ;

    • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans révolus ;

    • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant à ce Programme d’État ;

    • les ressortissants étrangers, spécialistes hautement qualifiés et membres de leur famille, qui ont demandé le permis de séjour visé à l’alinéa 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ;

    • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;

    • les ressortissants étrangers ayant demandé un permis de séjour et ayant un parent (adoptant, tuteur ou curateur), un fils ou une fille ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie ;

    • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’Ukraine ;

    • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 de l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115 (ayant intégré le service militaire) et au sous-alinéa 20 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115 (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat d’un an pour servir dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires (ci-après « militaire »), membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

    • Sont dispensés de justifier leur maîtrise du russe, leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors d’une demande de permis de travail : les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon les modalités définies à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les journalistes étrangers travaillant pour des organismes produisant et diffusant des médias établis spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Sur le fondement de l’article 8, alinéa 2, sous-alinéa 7.1 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie