Diplôme de la Fédération de Russie avec mention

Permis de séjour sur la base d’un diplôme de la Fédération de Russie avec mention

Certains étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires en vue d’obtenir un permis de séjour (ci-après « permis de séjour ») en Fédération de Russie sans obtenir au préalable un permis de séjour temporaire. Sont concernés les étrangers qui ont suivi avec succès, sur le territoire russe, à temps plein, un programme d’enseignement supérieur bénéficiant d’une accréditation d’État et obtenu un document attestant de leur formation et de leur qualification (diplôme) avec mention.

Exemple pratique : 

Un citoyen italien a suivi à temps plein un programme accrédité par l’État dans une université russe et obtenu un diplôme avec mention. Dans ce cas, il est en droit de demander un permis de séjour selon une procédure simplifiée, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un permis de séjour sur le fondement du sous-alinéa 11 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie », l’étranger doit s’adresser à l’organisme territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu de son séjour.

Le délai d’examen de la demande sur ce fondement est de 4 mois.

Dossier de documents
La liste actuelle des documents nécessaires peut être téléchargée ici

Liste des documents à déposer pour une demande de permis de séjour par un étranger ayant suivi avec succès en Fédération de Russie, à temps plein, un programme d’enseignement supérieur bénéficiant d’une accréditation d’État et obtenu un document attestant de sa formation et de sa qualification avec mention

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans ratures, taches ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.

Si les lignes disponibles dans la demande ne suffisent pas, les informations supplémentaires peuvent figurer sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que la rubrique concernée, en indiquant obligatoirement sur cette annexe les nom, prénom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur support papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document attestant de l’identité du demandeur.

À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande. 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements apportés aux nom, prénom et patronyme.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant de l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par l’étranger âgé de quatorze ans ou plus ; le certificat doit être valable 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un étranger entré en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(En cas de demande de permis de séjour après l’obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que l’étranger est en mesure de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans les limites du minimum vital et sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Sont considérés comme tels :

- attestation de revenus et du montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- certificat de pension ;

- attestation de l’organisme territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation de revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou de l’incapacité de travailler.

8. Documents attestant que l’étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Diplôme d’enseignement supérieur et de qualification avec mention (diplôme de bachelor, de spécialiste ou de master avec mention et son annexe).

10. Photographies (personnelles) 35х45мм – 4 pièces (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

11. Quittance de paiement des frais administratifs.

12. Document attestant que l’étranger dispose d’un logement sur l’un des fondements prévus par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas inscrit au Registre unifié national de l’immobilier, dans le cas où l’étranger dépose une demande de permis de séjour après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors du dépôt des documents de demande de permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus d’accepter la demande de permis de séjour, un certificat indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes graphies des noms géographiques, il peut être nécessaire de fournir une preuve documentaire du changement de nom. Cette attestation peut notamment être obtenue, même par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

                • L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

                • Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

                • La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si le document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans l’une des langues choisies par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie en matière de notariat.

Sur la base de l’art. 8, al. 2, sous-al. 11 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie