Avoir un enfant citoyen de la Fédération de Russie

Permis de séjour en raison d’un enfant citoyen de la Fédération de Russie

Attention !
Depuis le 5 novembre 2025, le décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie »* est en vigueur.

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour (ci-après : permis de séjour) dans la Fédération de Russie sans obtenir au préalable une autorisation de séjour temporaire. Sont concernés les étrangers qui ont un enfant citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente sur le territoire russe.

Conformément aux modifications législatives introduites le 25.01.2025, les catégories suivantes de ressortissants étrangers peuvent prétendre à un permis de séjour en raison d’un enfant :

1. Ressortissant étranger marié à un citoyen de la Fédération de Russie et ayant un enfant mineur commun.

Condition : Avoir un enfant mineur, né ou adopté dans le cadre d’un mariage officiel avec un citoyen de la Fédération de Russie, qui réside de façon permanente en Russie.

Exemple pratique :

Un citoyen allemand a contracté un mariage officiel avec une citoyenne de la Fédération de Russie en 2020 ; un enfant commun est né de ce mariage, possède la citoyenneté russe et est enregistré au lieu de résidence dans l’un des sujets de la Fédération de Russie. Le ressortissant étranger peut demander un permis de séjour. Il devra alors être enregistré au lieu de résidence en Fédération de Russie chez son épouse, citoyenne de la Fédération de Russie.

2. Ressortissant étranger non marié à un citoyen de la Fédération de Russie, mais ayant un enfant commun.

• Condition : Avoir un enfant citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente en Russie, dont l’autre parent est également citoyen de la Fédération de Russie. Il est nécessaire de fournir une décision de justice attestant les faits suivants :
• La résidence commune avec l’enfant sur le territoire de la Fédération de Russie et la participation à son entretien et à son éducation OU
• La résidence commune sur le territoire de la Fédération de Russie avec la mère (le père) de l’enfant et la tenue d’un ménage commun avec elle (lui).
• Ces faits doivent avoir existé pendant au moins trois ans avant le jour du dépôt de la demande de permis de séjour.

Exemple pratique :

Un citoyen allemand, non marié à une citoyenne de la Fédération de Russie, a avec elle un enfant commun, citoyen de la Fédération de Russie. Il ne pourra demander un permis de séjour que s’il prouve devant un tribunal qu’il a résidé avec l’enfant et sa mère sur le territoire russe pendant trois ans, ainsi que sa participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

3. Ressortissant étranger seul parent (adoptant) d’un enfant citoyen de la Fédération de Russie.

• Condition : Le ressortissant étranger est le seul parent (adoptant) d’un enfant citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente en Russie. Le statut de parent unique est reconnu lorsque l’autre parent est inconnu, a été déclaré incapable par un tribunal, est décédé, a été déclaré mort, est déclaré absent sans laisser de traces, a été déchu de ses droits parentaux ou que son lieu de résidence n’a pas été établi.

Exemple pratique :

Un citoyen allemand est veuf, ou son épouse (citoyenne de la Fédération de Russie) a été déclarée incapable ou absente sans laisser de traces. Dans ce cas, en tant que parent unique, il peut déposer les documents pour obtenir un permis de séjour sur la base de son enfant citoyen de la Fédération de Russie.

4. Ressortissant étranger ayant un enfant majeur citoyen de la Fédération de Russie.

Condition : Avoir un enfant majeur possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant de façon permanente sur son territoire (enregistré au lieu de résidence). Les exigences relatives à la procédure de dépôt des documents au titre de ce motif n’ont pas changé. Dans ce cas, il suffit que l’enfant majeur possède la citoyenneté russe et soit enregistré au lieu de résidence.

*Conformément au décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie », les ressortissants étrangers de sexe masculin et apatrides capables, âgés de 18 à 65 ans, qui demandent un permis de séjour dans la Fédération de Russie pour les motifs suivants :

Point 4 de la partie 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ (présence d’un parent, adoptant, tuteur, curateur, conjoint ou enfant, y compris majeur, citoyen de la Fédération de Russie et résidant de façon permanente en Russie) ;

Alinéa 23 de la partie 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ (présence d’un enfant citoyen de la Fédération de Russie en l’absence de mariage avec l’autre parent, citoyen de la Fédération de Russie, avec confirmation de la résidence commune),

ne peuvent le faire que si l’une des conditions suivantes est remplie :

• a) conclusion d’un contrat de service militaire dans les forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère des Situations d’urgence de Russie pour une durée d’au moins un an ;
• b) fin du service militaire pour les motifs prévus aux alinéas « a » à « г » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28.03.1998 n° 53-FZ « Sur les obligations militaires et le service militaire » ;
• c) déclaration d’inaptitude au service militaire lors de l’engagement sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.

Dossier de documents
La liste actuelle des documents nécessaires peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour la demande de permis de séjour par un ressortissant étranger ayant un enfant né (adopté) dans le cadre d’un mariage avec un citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente en Fédération de Russie, ou un enfant majeur citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente en Fédération de Russie

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans correction, rature ni abréviation non officielle. Tous les champs dont le remplissage est obligatoire doivent être renseignés.

Si le formulaire ne comporte pas suffisamment de lignes, les informations supplémentaires peuvent être indiquées sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que les rubriques correspondantes, en indiquant obligatoirement sur la feuille jointe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur support papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

(Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande.)

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les modifications des données relatives aux nom, prénom et patronyme.

(Acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.)

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans ou plus ; la durée de validité du certificat est de 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé dans la Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(En cas de demande de permis de séjour après l’autorisation de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans les limites du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si le certificat est délivré par Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Les documents suivants sont acceptés :

- certificat de revenus et de montants d’impôt sur le revenu des personnes physiques (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- attestation de pension ;

- certificat de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- preuve de perception d’une pension alimentaire ;

- certificat de revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;

- certificat attestant l’existence d’un dépôt bancaire, avec indication du numéro de compte et du montant du dépôt ;

- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou l’incapacité de travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Sont dispensés de prouver leur maîtrise de la langue russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande d’autorisation de séjour temporaire ou de permis de séjour :

    • les ressortissants étrangers qui demandent un permis de séjour et ont un parent (adoptant, tuteur, curateur), un fils ou une fille possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant de façon permanente en Fédération de Russie.

10. Si la demande concerne un enfant mineur (moins de 18 ans) :

- Acte de naissance de l’enfant mentionnant les informations relatives au parent

- Enregistrement du lieu de résidence de l’enfant de moins de 14 ans (formulaire n° 8)

- Acte de mariage.

Si la demande concerne un enfant majeur :

- Passeport de l’enfant majeur, citoyen de la Fédération de Russie, portant la mention de son enregistrement au lieu de résidence.

11. Photographies d’identité 35х45mm – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement des droits de l’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des droits prévus par la législation de la Fédération de Russie, lorsque ces droits ne sont pas inscrits au Registre national unifié de l’immobilier,

- en cas de demande de permis de séjour par un ressortissant étranger plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être faites sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes transcriptions de noms géographiques, un document confirmant le changement de nom peut être exigé. Ce certificat peut notamment être obtenu auprès de la Bibliothèque d’État de Russie, y compris par procuration.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

 • L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

 • Le document et l’apostille apposée sur celui-ci doivent être traduits en russe.

 • La traduction doit être certifiée par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, le demandeur fournit une traduction dans la langue de son choix. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doivent être certifiées par un notaire selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie relative au notariat.

Sur la base de l’article 8, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie