Parent citoyen russe

 Titre de séjour au titre d’un parent citoyen russe résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie

Attention !
Depuis le 5 novembre 2025, le Décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie »* est en vigueur.

Certains ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Sont concernés les personnes dont l’un des parents est citoyen de la Fédération de Russie et réside en permanence sur son territoire.

Exemple pratique : 

Un citoyen français majeur a une mère citoyenne de la Fédération de Russie, enregistrée comme résidente dans la région de Saratov. Dans ce cas, il peut déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de l’organisme territorial compétent du ministère de l’Intérieur de Russie. Les documents peuvent être déposés dans le sujet de la Fédération de Russie où le demandeur séjourne temporairement et se trouve effectivement (par exemple, dans le kraï de Krasnodar), indépendamment du lieu d’enregistrement du parent.

Important : La présence personnelle du parent lors du dépôt des documents n’est pas requise. Il faut toutefois fournir l’original de son passeport intérieur de citoyen de la Fédération de Russie portant le cachet d’enregistrement au lieu de résidence, ainsi que les documents attestant le lien de parenté (par exemple, l’acte de naissance du demandeur).

Étapes suivantes : Après avoir obtenu un titre de séjour sur ce fondement, le ressortissant étranger peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie conformément au sous-alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 № 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ».

Avantage important : Lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, puis de citoyenneté russe sur ce fondement, le ressortissant étranger est dispensé de justifier de sa maîtrise de la langue russe, de sa connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour, le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organisme territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu où il séjourne effectivement.

*Conformément au Décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie », les ressortissants étrangers et apatrides de sexe masculin juridiquement capables, âgés de 18 à 65 ans, qui demandent la délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie au titre du motif indiqué au point 4 de la partie 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ,

ne peuvent le faire qu’à la condition de satisfaire à l’une des conditions suivantes :

a) conclure un contrat de service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère russe des Situations d’urgence pour une durée d’au moins un an ;
б) être licencié du service militaire pour les motifs prévus aux sous-alinéas « а »–« г » du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28.03.1998 № 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires » ;
в) être déclaré inapte au service militaire lors de son engagement sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.

Dossier de documents
La liste à jour des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger ayant un parent (adoptant, tuteur, curateur) résidant en permanence en Fédération de Russie, citoyen de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie (enregistré au lieu de résidence)

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs devant obligatoirement être remplis doivent l’être.

Si le formulaire ne comporte pas suffisamment de lignes, les renseignements complémentaires peuvent figurer sur une feuille séparée jointe à la demande, en reprenant la présentation de la rubrique correspondante et en indiquant obligatoirement sur cette annexe les nom, prénom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document d’identité du demandeur.

(Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande.)

3. Carte de migration et volet détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les modifications des données relatives au nom complet.

(Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.)

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par le ressortissant étranger âgé de quatorze ans ou plus ; la durée de validité du certificat est de 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(Lorsqu’une demande de titre de séjour est déposée après un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, à hauteur du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Les documents suivants sont acceptés :

- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- certificat de pension ;

- attestation de l’organisme territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’octroi d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;

- attestation de dépôt bancaire indiquant le numéro de compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité légale ou l’incapacité de travail.

8. Documents attestant l’absence, chez le ressortissant étranger, de toxicomanie et de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour :

    • les ressortissants étrangers qui demandent un titre de séjour et ont un parent (adoptant, tuteur, curateur), un fils ou une fille, citoyens de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie.

10. Passeport du parent, citoyen de la Fédération de Russie, portant la mention de l’enregistrement au lieu de résidence

- acte de mariage des parents (si la demande est présentée au titre de la mère et que celle-ci a changé de nom lors de son mariage).

11. Photos personnelles 35х45мм – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photos.

12. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont à présenter sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, un certificat indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes orthographes des noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être requise. Cette attestation peut être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

 Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si le document est rédigé en plusieurs langues et qu’aucune d’elles n’est le russe, une traduction dans l’une des langues choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie relative au notariat.

Sur la base de l’art.8 p.2 sous-p.4 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie