Asile politique

Titre de séjour pour les personnes ayant obtenu l’asile politique en Russie, ainsi que pour les membres de leur famille

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») dans la Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu de permis de séjour temporaire. Ces personnes comprennent le ressortissant étranger ayant obtenu l’asile politique dans la Fédération de Russie, ainsi que les membres de sa famille.

Procédure d’obtention de l’asile politique :
La personne souhaitant obtenir l’asile politique sur le territoire de la Fédération de Russie est tenue, dans un délai de sept jours à compter de son arrivée dans le pays ou de la survenance de circonstances l’empêchant de retourner dans l’État dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside habituellement, de se présenter en personne auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie compétent pour le sujet de la Fédération de Russie, à son lieu de séjour, et de déposer une demande écrite.

La demande adressée au président de la Fédération de Russie doit exposer les circonstances justifiant la demande (recherche d’un refuge et d’une protection contre des persécutions ou contre une menace réelle de devenir victime de persécutions dans le pays dont la personne a la nationalité ou dans lequel elle réside habituellement, en raison de son activité et de ses convictions sociopolitiques, qui ne sont pas contraires aux principes démocratiques reconnus par la communauté internationale et aux normes du droit international), ainsi que les renseignements biographiques nécessaires. Le délai d’examen de la demande est de 3 mois.

La personne à laquelle la Fédération de Russie a accordé l’asile politique, ainsi que les membres de sa famille, reçoivent un certificat conforme au modèle établi au lieu où la demande a été déposée.

Délivrance du titre de séjour :
Sur la base du certificat d’octroi de l’asile politique, les organes territoriaux du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie délivrent un titre de séjour aux personnes susmentionnées.

Exemple pratique : 

Un citoyen des États-Unis a déposé une demande d’asile politique et a obtenu le certificat correspondant. Sur la base de ce document, un titre de séjour lui sera délivré dans la Fédération de Russie.

Procédure de dépôt des documents pour le titre de séjour :
Pour obtenir un titre de séjour sur la base du Décret du président de la Fédération de Russie du 21.07.1997 № 746 « portant approbation du règlement relatif à la procédure d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie », le ressortissant étranger ou l’apatride doit s’adresser à l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie de son lieu de séjour.

Le délai d’examen de la demande de délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement est de 15 jours.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander un titre de séjour sur la base du certificat d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs devant obligatoirement être remplis doivent l’être.

Si les lignes prévues dans la demande ne suffisent pas, les renseignements supplémentaires peuvent être inscrits sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les modalités du champ correspondant, en indiquant obligatoirement sur l’annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires, le demandeur appose sa signature en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

(Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale à la durée d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Documents attestant des modifications des données relatives au nom complet.

(Acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changement de nom répété, ou attestation de changement de prénom).

5. Certificat d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie.

6. Photographies d’identité 35х45мм – 4 exemplaires (mates, en noir et blanc ou en couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

7. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnés des ORIGINAUX.

La copie de l’original du document doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de prestation du service public est de 15 jours ouvrables.

Lors du dépôt des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant de la prise en examen de la demande est délivré.

En cas de refus de recevoir la demande de titre de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

Les documents établis dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est établi en plusieurs langues et qu’aucune d’elles n’est le russe, une traduction dans l’une des langues choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie relative au notariat.

Décret du président de la Fédération de Russie du 21.07.1997 N 746 (version du 19.12.2018) « portant approbation du règlement relatif à la procédure d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie »