Citoyenneté de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan, de la République de Moldova et de l’Ukraine

Permis de séjour fondé sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan, de la République du Bélarus, de la République de Moldova et de l’Ukraine

Des catégories particulières de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires en vue d’obtenir un permis de séjour (ci-après « permis de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu de permis de séjour temporaire, exclusivement en raison de leur citoyenneté. Il s’agit des citoyens de la République du Kazakhstan, de la République du Bélarus, de la République de Moldova et de l’Ukraine.

Exemple pratique : 
Un citoyen de la République de Moldova, arrivé en Russie et ayant décidé de s’installer durablement sur son territoire, peut, en raison de sa citoyenneté, déposer une demande et le dossier de documents nécessaires en vue d’obtenir un permis de séjour auprès du service territorial compétent du ministère de l’Intérieur de Russie du sujet de la Fédération de Russie où il séjourne temporairement et se trouve effectivement.

Le délai d’examen de la demande et des documents en vue d’obtenir un permis de séjour pour les citoyens des pays susmentionnés est de 4 mois à compter de leur dépôt auprès du service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie. Les citoyens de la République du Bélarus font exception : leur délai d’examen est de 3 mois.
Après avoir obtenu un permis de séjour, les citoyens de la République du Kazakhstan, de la République du Bélarus et de la République de Moldova peuvent déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie conformément au paragraphe 9 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ». 

Cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux citoyens ukrainiens.

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici :

Liste des documents à fournir pour demander un permis de séjour sur la base de la citoyenneté de la République du Bélarus
Liste des documents à fournir pour demander un permis de séjour sur la base de la citoyenneté de la République du Kazakhstan ou de Moldova
Liste des documents à fournir pour qu’un ressortissant étranger citoyen ukrainien demande un permis de séjour

Liste des documents à fournir pour demander un permis de séjour sur la base de la citoyenneté de la République du Bélarus

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).
La demande est remplie par voie électronique ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans rature, surcharge ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être renseignés. 
Si la demande ne comporte pas assez de lignes, des renseignements complémentaires peuvent être indiqués sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que les rubriques correspondantes, en indiquant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur la signe en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Pièce d’identité du demandeur.
(À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande).\

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements de nom, prénom ou patronyme.
(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom).
6. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans la limite du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*
    * Ces documents peuvent être :
- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;
- certificat de pension ;
- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;
- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;
- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;
- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;
- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité autorisée par la loi ou l’inaptitude au travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République du Bélarus.
10. Document attestant que le ressortissant étranger possède la citoyenneté de la République du Bélarus.

11. Photographies (personnelles) 35х45мм – 4 шт. (mates, noir et blanc ou couleur).
Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu du paiement des droits d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des droits prévus par la législation de la Fédération de Russie, dont les droits ne sont pas enregistrés au Registre national unifié de l’immobilier, 
- si la demande de permis de séjour est déposée par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois. 
 
Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.
En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.
 
   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être requise. Cette attestation peut notamment être obtenue, sur procuration également, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :
• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie. 

      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
   • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. 
Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat. 
 
Conformément à l’art. 8, al. 2, sous-al. 19 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie 

Liste des documents à fournir pour demander un permis de séjour sur la base de la citoyenneté de la République du Kazakhstan ou de Moldova

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).
La demande est remplie par voie électronique ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans rature, surcharge ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être renseignés. 
Si la demande ne comporte pas assez de lignes, des renseignements complémentaires peuvent être indiqués sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que les rubriques correspondantes, en indiquant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur la signe en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Pièce d’identité du demandeur.
(À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements de nom, prénom ou patronyme.
(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom).
6. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans la limite du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*
    * Ces documents peuvent être :
- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;
- certificat de pension ;
- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;
- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;
- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;
- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;
- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité autorisée par la loi ou l’inaptitude au travail.

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH). 
8. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise le russe, connaît l’histoire de la Russie et les bases de la législation de la Fédération de Russie : *
- certificat de maîtrise du russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie, à un niveau correspondant à l’objet de la demande de permis de séjour temporaire ou de permis de séjour ;
- diplôme d’État attestant une formation (d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991 ;
- diplôme attestant une formation et/ou une qualification, délivré aux personnes ayant réussi la certification finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à partir du 1er septembre 1991 ;
- décision reconnaissant la maîtrise du russe, prise avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial compétent pour reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme maîtrisant le russe.

9. Document attestant que le ressortissant étranger possède la citoyenneté de la République du Kazakhstan ou de Moldova.

10. Photographies (personnelles) 35х45мм – 4 шт. (mates, noir et blanc ou couleur).
Les apatrides fournissent deux photographies.

11. Reçu du paiement des droits d’État.

12. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des droits prévus par la législation de la Fédération de Russie, dont les droits ne sont pas enregistrés au Registre national unifié de l’immobilier, 
- si la demande de permis de séjour est déposée par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois. 
 
Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.
En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.
 
   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être requise. Cette attestation peut notamment être obtenue, sur procuration également, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :
• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.
 
      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
   • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. 
Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :
   • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ; 
   • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;
   • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ; 
   • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ; 
   • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie de compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ; 
   • les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille qui ont déposé une demande de permis de séjour mentionné au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ; 
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République du Bélarus ;
   • les ressortissants étrangers ayant déposé une demande de permis de séjour et ayant un parent (parent adoptif, tuteur ou curateur), un fils ou une fille possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant de manière permanente en Fédération de Russie ; 
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’Ukraine ; 
   • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 du paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale n° 115 (ayant été admis au service militaire) et au sous-alinéa 20 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale n° 115 (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat d’un an pour effectuer leur service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de leur famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont considérés comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs). 
   • Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon les modalités prévues à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les journalistes étrangers travaillant pour des organisations produisant et diffusant des médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Conformément à l’art. 8, al. 2, sous-al. 18 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie 

Liste des documents à fournir pour qu’un ressortissant étranger citoyen ukrainien demande un permis de séjour

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).
La demande est remplie par voie électronique ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans rature, surcharge ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être renseignés. 
Si la demande ne comporte pas assez de lignes, des renseignements complémentaires peuvent être indiqués sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que les rubriques correspondantes, en indiquant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur la signe en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Pièce d’identité du demandeur.
(À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements de nom, prénom ou patronyme.
(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom).
6. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans la limite du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*
    * Ces documents peuvent être :
- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;
- certificat de pension ;
- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;
- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;
- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;
- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;
- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité autorisée par la loi ou l’inaptitude au travail.

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

8. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’Ukraine.

9. Document attestant que le ressortissant étranger possède la citoyenneté de l’Ukraine.

10. Photographies (personnelles) 35х45мм – 4 шт. (mates, noir et blanc ou couleur).
Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Aucun droit d’État n’est perçu pour la délivrance d’un permis de séjour.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des droits prévus par la législation de la Fédération de Russie, dont les droits ne sont pas enregistrés au Registre national unifié de l’immobilier,
- si la demande de permis de séjour est déposée par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois. 
 
Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.
En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.
 
   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être requise. Cette attestation peut notamment être obtenue, sur procuration également, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :
• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.
 
      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
   • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. 
Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat. 
 
Conformément à l’art. 8, al. 2, sous-al. 18 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie