Concours « La Russie, pays des possibles »

Titre de séjour pour le finaliste ou le lauréat du concours « La Russie, pays des possibles »

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir obtenu au préalable un permis de séjour temporaire. Cette catégorie comprend les ressortissants étrangers finalistes ou lauréats du concours national organisé par l’organisation autonome à but non lucratif « La Russie, pays des possibles », qui présentent un document attestant de ce statut.

Exemple pratique :

Un citoyen estonien ayant remporté le concours « La Russie, pays des possibles » ou en ayant été finaliste peut demander un titre de séjour en présentant un document attestant de son statut de finaliste ou de lauréat de ce concours.

Pour déposer une demande accompagnée du dossier complet en vue d’obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sur le fondement du sous-alinéa 15 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie de la région où il séjourne. Le délai d’examen de la demande de titre de séjour sur ce fondement est de trois mois.

Dossier de documents
La liste à jour des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander un titre de séjour par un ressortissant étranger finaliste ou lauréat du concours national organisé par l’organisation autonome à but non lucratif « La Russie, pays des possibles »

1. Demande en 2 exemplaires (imprimés recto verso).

La demande est remplie à l’aide d’un dispositif électronique ou à la main, lisiblement, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.

Si le formulaire ne comporte pas suffisamment de lignes, des informations supplémentaires peuvent être indiquées sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les modalités du champ correspondant, en mentionnant obligatoirement sur cette annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur papier directement auprès d’un service chargé des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document attestant de l’identité du demandeur.

(À la date du dépôt de la demande, le document doit rester valable au moins pendant la durée d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements de données relatives aux nom, prénom et patronyme.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation pénale ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans révolus ; la validité du certificat est de 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(En cas de demande de titre de séjour après l’obtention d’un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat).

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, à hauteur du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minima vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Ces documents peuvent être :

- une attestation de revenus et de montants d’impôt sur le revenu des personnes physiques (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- un certificat de pension ;

- une attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’octroi d’une pension ;

- une attestation de perception d’une pension alimentaire ;

- une attestation des revenus de la personne dont le demandeur est à la charge ;

- une attestation de dépôt bancaire indiquant le numéro de compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant de revenus provenant d’une activité autorisée par la loi ou d’une incapacité de travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

9. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise la langue russe et connaît l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *

- un certificat attestant la maîtrise de la langue russe et la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un titre de séjour ;

- un document d’éducation délivré par l’État (d’un niveau au moins équivalent à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991 ;

- un document relatif à l’éducation et (ou) aux qualifications délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à partir du 1er septembre 1991 ;

- une décision de reconnaissance en tant que locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial, compétente pour reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

10. Document délivré par l’organisation autonome à but non lucratif « La Russie, pays des possibles », attestant que la personne qui demande la délivrance d’un titre de séjour est finaliste ou lauréate du concours national organisé par ladite organisation autonome à but non lucratif.

11. Photographies d’identité 35х45mm – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement de la taxe d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur un fondement prévu par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas inscrit au Registre unifié d’État de l’immobilier,

- si la demande de délivrance d’un titre de séjour est déposée par un ressortissant étranger plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Lors de la réception des documents pour le titre de séjour, une attestation confirmant que la demande a été prise en compte est délivrée.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes graphies de noms géographiques, il peut être nécessaire de fournir une preuve documentaire du changement de nom. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

 • L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

 • Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

 • La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

  • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans l’une des langues choisies par le demandeur doit être présentée. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie relative au notariat.

* Sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe et de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ;

    • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;

    • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans révolus ;

    • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans révolus ;

    • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ;

    • les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille ayant demandé la délivrance du titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ;

    • les ressortissants étrangers citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République du Bélarus ;

    • les ressortissants étrangers ayant demandé la délivrance d’un titre de séjour et ayant un parent (parent adoptif, tuteur ou curateur), un fils ou une fille de nationalité russe et résidant de manière permanente en Fédération de Russie ;

    • les ressortissants étrangers citoyens de l’Ukraine ;

    • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 de l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115-FZ (ayant rejoint le service militaire) et au sous-alinéa 20 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115-FZ (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat d’engagement dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou des formations militaires pour une durée d’un an (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

    • Sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe et de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail, les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon les modalités prévues à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les ressortissants étrangers journalistes travaillant dans des organisations produisant et diffusant des médias spécialement créés pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Sur le fondement de l’article 8, alinéa 2, sous-alinéa 15 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie