Nouveaux territoires de la Fédération de Russie

de citoyenneté, enregistrés sur les territoires des républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, des régions de Zaporijjia et de Kherson

Le décret du président de la Fédération de Russie du 27.04.2023 n° 307 (modifié le 20.03.2025) « Sur les particularités du statut juridique de certaines catégories de ressortissants étrangers et d’apatrides dans la Fédération de Russie » établit que les citoyens ukrainiens, les personnes ayant eu la citoyenneté de la République populaire de Donetsk ou de la République populaire de Lougansk, ainsi que les apatrides sont reconnus comme résidant de manière permanente dans la Fédération de Russie depuis le 30 septembre 2022, à condition de satisfaire simultanément aux critères suivants :

• les citoyens et personnes concernés résidaient de manière permanente, au 30 septembre 2022, sur les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de la région de Zaporijjia et de la région de Kherson ou résidaient auparavant de manière permanente sur ces territoires et sont partis pour la Fédération de Russie (y compris en passant par le territoire de pays tiers) ;
• les citoyens et personnes concernés ont déclaré souhaiter conserver la citoyenneté qu’ils possèdent ou rester apatrides, n’ont pas prêté le serment de citoyen de la Fédération de Russie ou ont refusé de le prêter selon la procédure établie par le décret du président de la Fédération de Russie du 26.12.2022 n° 951.

Ainsi, les personnes qui remplissent ces conditions peuvent déposer une demande de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie sans avoir obtenu au préalable un permis de séjour temporaire, puisqu’elles ont déjà été reconnues comme résidant de manière permanente dans la Fédération de Russie.

Exemple pratique : 

Un citoyen ukrainien enregistré comme résident dans la région de Kherson et n’ayant pas manifesté l’intention d’acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie peut demander un permis de séjour selon la procédure simplifiée, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire (RVP).

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un permis de séjour sur la base du décret du président de la Fédération de Russie du 27.04.2023 n° 307, le ressortissant étranger ou l’apatride doit s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu où il séjourne.

Le délai d’examen de la demande au titre de ce motif est de 20 jours.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander un permis de séjour pour les citoyens ukrainiens, les personnes ayant eu la citoyenneté de la République populaire de Donetsk ou de la République populaire de Lougansk et les apatrides, qui sont reconnus depuis le 30 septembre 2022 comme ressortissants étrangers et apatrides résidant de manière permanente dans la Fédération de Russie, s’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :

- au 30.09.2022, ils résidaient de manière permanente sur les territoires de la République populaire de Donetsk ou de la République populaire de Lougansk, des régions de Zaporijjia et de Kherson, ou résidaient auparavant de manière permanente sur ces territoires et sont partis pour la Fédération de Russie, y compris en passant par le territoire de pays tiers ;

- ils ont déclaré souhaiter conserver la citoyenneté qu’ils possèdent ou rester apatrides, n’ont pas prêté le serment de citoyen de la Fédération de Russie ou ont refusé de le prêter.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide d’un moyen électronique ou à la main, lisiblement et en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.  (Les points 8, 10 et 11 de la demande ne doivent pas être remplis).

Si les lignes prévues dans la demande ne suffisent pas, des informations supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que le champ correspondant, en indiquant obligatoirement sur cette annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur papier directement auprès du service territorial chargé des questions migratoires du lieu où se trouve effectivement le demandeur, celui-ci appose sa signature en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document attestant l’identité et la citoyenneté (le cas échéant) du demandeur.

Y compris si sa durée de validité est expirée. 

3. Documents attestant les modifications des données relatives au nom complet.

(certificat de mariage, ou certificat de divorce, ou attestation du bureau de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

4. Document attestant la résidence permanente sur le territoire de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de la région de Zaporijjia ou de la région de Kherson (sauf si ces informations figurent dans le document d’identité).

Pour les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour sous forme de carte plastique (carte d’identité), une attestation d’enregistrement délivrée pour cette carte.

Document attestant le droit du ressortissant étranger ou de l’apatride à résider de manière permanente, délivré par les autorités compétentes d’Ukraine, des anciennes RPD ou RPL (le cas échéant), y compris si sa durée de validité est expirée.

5. Photographies d’identité de 35х45mm – 2 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

6. Aucun droit d’État n’est perçu pour la délivrance du permis de séjour (à l’exception des apatrides ne possédant pas de permis de séjour délivré par les autorités compétentes d’Ukraine, des anciennes RPD ou RPL).

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 20 jours ouvrables.

Lors de la réception des documents pour le permis de séjour, une attestation confirmant que la demande a été acceptée pour examen est délivrée.

En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des consulats de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans l’une des langues au choix du demandeur doit être fournie. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doivent être certifiées par un notaire selon la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie en matière notariale.

Sur les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de la région de Zaporijjia et de la région de Kherson, l’obligation de faire certifier la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur ne s’applique pas jusqu’à la fin de la période de transition.

Décret du président de la Fédération de Russie n° 307 « Sur les particularités du statut juridique de certaines catégories de ressortissants étrangers et d’apatrides dans la Fédération de Russie »