Citoyenneté sur la base d’un mariage avec un citoyen de la Fédération de Russie en présence d’un enfant commun

Attention !
Depuis le 05.11.2025, le décret du président de la Fédération de Russie n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie » est en vigueur. *

Il existe des catégories de citoyens étrangers pouvant être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée immédiatement après l’obtention d’un titre de séjour (ci-après « titre de séjour »), sans satisfaire aux exigences de confirmation de la maîtrise du russe, de la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Ces étrangers sont les personnes mariées à un citoyen de la Fédération de Russie résidant de manière permanente en Fédération de Russie et ayant un enfant commun, y compris adopté.

Le conjoint qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie doit résider de manière permanente sur le territoire russe. Cela implique qu’il soit enregistré à son lieu de résidence.

L’enregistrement au lieu de résidence est l’inscription d’un citoyen de la Fédération de Russie au registre d’enregistrement au lieu de résidence, c’est-à-dire la consignation, selon la procédure établie, par l’autorité chargée de l’enregistrement, des informations relatives au lieu de résidence du citoyen de la Fédération de Russie et à sa présence à ce lieu de résidence.

Ce type d’enregistrement des citoyens russes n’est pas limité dans le temps. Pour les personnes âgées de 14 ans ou plus, il est apposé sous forme de tampon dans le passeport russe interne ; pour les personnes plus jeunes, il est délivré sur une feuille séparée (formulaire n° 8).

En outre, il est important de noter que le conjoint doit posséder la citoyenneté de la Fédération de Russie et être enregistré au lieu de résidence au moment de la naissance (de l’adoption) de l’enfant commun.

Examinons quelques exemples :

Un citoyen estonien a contracté un mariage officiel avec une citoyenne russe enregistrée au lieu de résidence dans l’un des sujets de la Fédération de Russie (par exemple, dans l’oblast de Moscou). Un enfant commun est né de ce mariage. Dans ce cas, le citoyen estonien a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté russe après avoir obtenu un titre de séjour en Russie.

Un citoyen hongrois a épousé une citoyenne moldave en 2008. Ils ont eu un enfant commun en 2010. En 2015, son épouse a acquis la citoyenneté de la Fédération de Russie et a fait enregistrer son lieu de résidence. Dans ce cas, le citoyen hongrois ne peut pas présenter une demande d’admission à la citoyenneté russe sur ce fondement, car son épouse ne possédait pas la citoyenneté russe au moment de la naissance de l’enfant.

Il est important de noter que les citoyens de la Fédération de Russie peuvent être enregistrés au lieu de séjour, en règle générale pour une durée limitée, et recevoir un document sur une feuille séparée (formulaire n° 3). Ce type d’enregistrement ne confirme pas la résidence permanente du citoyen russe sur le territoire du pays. Si le conjoint citoyen russe ne possède qu’un enregistrement au lieu de séjour, le citoyen étranger n’a pas le droit de déposer des documents de demande de citoyenneté sur ce fondement.

*Conformément au décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie », lors du dépôt par des citoyens étrangers et des apatrides parmi les hommes capables âgés de 18 à 65 ans de demandes de citoyenneté sur les fondements suivants :
• point 5 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (sont mariés à un citoyen de la Fédération de Russie résidant en Fédération de Russie et ont un enfant commun, y compris adopté),

il est nécessaire de fournir en outre l’un des documents suivants :

a) un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles (ci-après « service militaire ») avant le 24 février 2022, pour les motifs prévus aux sous-points « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur le devoir militaire et le service militaire » ;

b) la décision de la commission conjointe du centre de sélection pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargée de sélectionner les candidats au service militaire sous contrat, ou un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établis au centre de sélection pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le citoyen étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son admission au service militaire sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.

Dossier de documents

La liste actuelle des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents pour demander la citoyenneté russe par mariage avec un citoyen russe ayant un enfant commun, y compris adopté, âgé de moins de 18 ans

Un citoyen étranger ou un apatride ayant atteint l’âge de dix-huit ans, ayant la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la date de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie jusqu’à la date du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le citoyen étranger ou l’apatride concerné :

• est marié à un citoyen de la Fédération de Russie, résidant en Fédération de Russie, et a un enfant commun, y compris adopté

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

À compter du 5 novembre 2025 et sur la base du décret présidentiel n°821, une procédure temporaire d’admission à la citoyenneté russe est établie.

Les hommes capables, citoyens étrangers et apatrides âgés de 18 à 65 ans (à l’exception des citoyens de la République du Bélarus) doivent fournir en complément des documents énumérés ci-dessous l’un des documents suivants :

- un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles avant le 24 février 2022 pour les motifs prévus aux sous-points « a », « b », « c » et « d » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur le devoir militaire et le service militaire »

- la décision de la commission conjointe du centre de sélection pour le service militaire sous contrat et du commissariat militaire chargée de sélectionner les candidats au service militaire sous contrat,

ou

- un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établis au centre de sélection pour le service militaire sous contrat ou dans l’unité militaire, dans le cas où le citoyen étranger ou l’apatride est reconnu inapte au service militaire lors de son admission au service militaire sous contrat.

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimés recto verso)

La demande est remplie en russe, de la main du demandeur, à l’encre noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, en bas à droite. Le texte de la demande rempli à la main doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, l’utilisation d’abréviations et de sigles est interdite, sauf ceux d’usage courant ; les corrections et ratures sont également interdites.

Toutes les rubriques de la demande dont le remplissage est obligatoire doivent être renseignées, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée est laissée vide. Les réponses aux questions du formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et faisant partie intégrante de celle-ci (ci-après « complément »). La mention « Voir complément » est alors inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles du complément, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur en bas à droite.

2. Document d’identité du demandeur.

Si le citoyen étranger ne possède pas ce document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale à la durée d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document confirmant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté étrangère du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et volet détachable du formulaire de notification d’arrivée d’un citoyen étranger ou d’un apatride au lieu de séjour – enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour le dépôt d’une demande, les autorités du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence sur le titre de séjour.

5. Acte de naissance du demandeur.

6. Documents attestant les modifications des données relatives au nom complet.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.

7. Acte de naissance de l’enfant, acte d’adoption si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas l’adoptant comme parent de l’enfant, document établissant la paternité (en cas d’établissement de paternité),

- acte de mariage et

- copie du passeport du conjoint, citoyen de la Fédération de Russie, résidant en Fédération de Russie, certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie, portant la mention de l’enregistrement au lieu de résidence.

Si le passeport du conjoint du demandeur, citoyen de la Fédération de Russie, ne comporte pas de mention d’enregistrement au lieu de résidence en Fédération de Russie, le demandeur peut présenter, afin de confirmer que son conjoint réside en Fédération de Russie, les documents suivants, notamment sur la base de l’ensemble des informations qu’ils contiennent :

• attestation d’enregistrement au lieu de séjour,
• fiche d’adresse d’arrivée (de départ), attestation d’adresse délivrées par les organes territoriaux du ministère de l’Intérieur de Russie,
• document unique de logement,
• extrait du registre de la maison,
• copie de la fiche d’appartement,
• document contenant des informations sur l’inscription au registre militaire, livret militaire,
• livret de travail et/ou informations sur l’activité professionnelle établis conformément à la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie,
• attestation de l’organe territorial du Fonds de retraite et d’assurance sociale de la Fédération de Russie (Fonds de pension de la Fédération de Russie) concernant l’attribution d’une pension,
• attestation de libération délivrée par l’établissement pénitentiaire,
• extrait du registre agricole, dont le formulaire est utilisé jusqu’au 1er janvier 2024.

En l’absence des documents mentionnés, le fait de résider en Fédération de Russie est confirmé par une attestation d’archives, un extrait de documents d’archives, une copie d’un document du Fonds d’archives de la Fédération de Russie et/ou d’autres documents d’archives, ou une décision de justice établissant le fait de résidence d’un citoyen de la Fédération de Russie en Fédération de Russie.

8. Photographies (d’identité) de 3 x4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant, de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir toutes les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document d’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent qui l’atteste par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et d’informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux exigences, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis conformément au présent Règlement ne sont pas présentés dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen l’agent qui retourne la demande indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, l’agent communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères et rédigés dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent et attestée par sa signature et le sceau de l’autorité chargée des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une autre langue que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de présenter sa traduction en russe.

Sur la base du point 5 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »