La liste des motifs de rupture du contrat de travail d’un ressortissant étranger est élargie

L’article 327.6 du Code du travail de la Fédération de Russie a été modifié : les employeurs pourront licencier des ressortissants étrangers et des apatrides afin d’aligner le nombre de ces salariés sur les restrictions fixées par les actes juridiques régionaux.

Le Code du travail de la Fédération de Russie ne prévoyait la possibilité de mettre fin à un contrat de travail avec un ressortissant étranger qu’en cas de restrictions établies au niveau fédéral. Désormais, les décisions des autorités régionales s’ajoutent à ces motifs.

Les employeurs pourront résilier les contrats de travail de ressortissants étrangers si une entité constitutive de la Fédération de Russie a imposé des restrictions concernant le type d’activité professionnelle exercé par le ressortissant étranger.

Le contrat de travail devra prendre fin au plus tard à l’expiration du délai fixé par l’acte juridique de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (art. 1 de la loi).

Depuis 2015, les entités constitutives de la Fédération de Russie ont le droit de fixer chaque année des restrictions à l’embauche de travailleurs étrangers arrivant en Russie sans visa et travaillant sous couvert d’un brevet, dans certains secteurs d’activité économique.

Dans plusieurs entités constitutives de la Fédération de Russie, il est interdit d’employer des ressortissants étrangers dans certains secteurs d’activité économique.

La loi est entrée en vigueur le 1er mars 2026.

Code du travail de la Fédération de Russie