Les travailleurs migrants pourraient être obligés de travailler au même endroit pendant un an après leur entrée sur le territoire

Un projet de loi n° 1131779-8 a été déposé à la Douma d’État. Il limite le droit des ressortissants étrangers travaillant sous couvert d’un brevet de changer d’employeur avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de franchissement de la frontière russe.

Selon le projet de loi, un ressortissant étranger n’a pas le droit de conclure un nouveau contrat de travail avec un autre employeur ni de travailler à temps partiel avant l’expiration d’un délai d’un an.

Si le contrat de travail est conclu pour une durée inférieure à un an ou s’il est résilié avant 12 mois, le travailleur devra quitter le pays.

Si un tel contrat est résilié sans motif valable, le brevet ne sera pas renouvelé ou sera annulé.

La liste des motifs valables comprend :
➖ la liquidation d’une personne morale ou la cessation de son activité en tant qu’entrepreneur individuel ;
➖ la survenue de circonstances exceptionnelles empêchant la poursuite du travail (hostilités, catastrophe, calamité naturelle, accident majeur, épidémie, etc.) ;
➖ le non-paiement ou le paiement incomplet, dans les délais requis, du salaire ou d’autres sommes promises ;
➖ le non-respect par l’employeur des exigences en matière de sécurité au travail (en cas de risque d’atteinte à la vie et à la santé du migrant).

La Douma d’État a indiqué que ce mécanisme vise à transformer le brevet, d’un outil de revenu temporaire, en un instrument d’emploi stable et contrôlé.

Les résultats suivants sont attendus de l’adoption de ces amendements :
🔹 une réduction du taux de rotation du personnel dans les secteurs essentiels ;
🔹 une hausse de la productivité grâce à l’accumulation d’expérience et à la préparation des travailleurs ;
🔹 une amélioration de l’efficacité de l’administration des migrations, de la fiscalité et du travail, ainsi qu’un recul de l’économie souterraine ;
🔹 l’établissement de données précises sur les besoins réels en main-d’œuvre étrangère afin de planifier les quotas ;
🔹 le développement d’un environnement stable et légal pour les migrants dans le secteur de l’emploi ;
🔹 une réduction des risques d’exploitation abusive de leur travail ; 
🔹une amélioration de la fiabilité de la planification des effectifs ;
🔹 une baisse des tensions sociales.