La reconnaissance des documents ukrainiens relatifs aux biens immobiliers a été simplifiée

La loi fédérale n°193-FZ établit les modalités particulières de reconnaissance des documents qui confirmaient la naissance, la modification, la limitation, le transfert ou l’extinction de droits sur des biens immobiliers, ainsi que la constitution de charges grevant ces biens, sur les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia et de l’oblast de Kherson à la date de leur intégration à la Fédération de Russie.

Sur le territoire de la Fédération de Russie sont reconnus et sont en vigueur les documents établissant des droits (attestant des droits) délivrés par les autorités publiques ukrainiennes et les collectivités locales ukrainiennes, délivrés et (ou) authentifiés par des notaires ukrainiens dans les limites de leurs compétences et conformément à la législation en vigueur sur les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, des oblasts de Zaporijjia et de Kherson à la date de délivrance et (ou) d’authentification de ces documents, et qui confirment la naissance, la modification, la limitation, le transfert ou l’extinction de droits sur des biens immobiliers, ainsi que les charges grevant ces biens.

Des commissions régionales sont créées dans les nouveaux sujets de la Fédération de Russie afin d’évaluer la conformité des documents établissant des droits. Elles sont notamment compétentes pour décider si les documents établissant des droits (attestant des droits) sont conformes ou non aux dispositions susmentionnées. La commission régionale comprend notamment un représentant de l’organe exécutif fédéral habilité par le gouvernement de la Fédération de Russie à assurer la tenue du cadastre de l’État, l’enregistrement des droits par l’État et la tenue du Registre immobilier unifié de l’État.

L’enregistrement par l’État des droits sur les biens immobiliers sur la base de documents établissant des droits n’est pas autorisé si la commission régionale a rendu une décision motivée concluant à leur non-conformité. Les décisions des commissions régionales peuvent être contestées en justice par les personnes intéressées.

Les commissions régionales exercent les compétences prévues par la loi jusqu’au 1er janvier 2028.

Il est précisé que les documents peuvent être déposés pour vérification auprès d’un centre de services publics (MFC) du lieu de résidence, et non directement auprès de la commission régionale.

Les documents délivrés après le 11 mai 2014 sont examinés.

Le MFC les transmettra à la commission, et les demandeurs y recevront également la décision. En cas de décision favorable, un dossier sera constitué en vue d’une démarche auprès de Rosreestr.

Entrée en vigueur le 05.10.2025.

Loi fédérale n° 193-FZ « Sur les modalités particulières de reconnaissance sur le territoire de la Fédération de Russie et de validité des documents servant de fondement à l’enregistrement par l’État des droits sur les biens immobiliers, confirmant la naissance, la modification, la limitation, le transfert ou l’extinction de droits sur des biens immobiliers, ainsi que la constitution de charges grevant ces biens, en vigueur sur les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia et de l’oblast de Kherson à la date de l’intégration à la Fédération de Russie de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia et de l’oblast de Kherson et de la création de nouveaux sujets au sein de la Fédération de Russie »