Compatriotes
Les compatriotes sont les personnes définies par la loi fédérale du 24 mai 1999 n° 99-FZ « Sur la politique d’État de la Fédération de Russie à l’égard des compatriotes vivant à l’étranger ». Il s’agit des personnes nées dans un même État, qui y résident ou y ont résidé et présentent des caractéristiques communes en matière de langue, d’histoire, de patrimoine culturel, de traditions et de coutumes, ainsi que de leurs descendants en ligne directe. Sont notamment concernés :
- les citoyens de la Fédération de Russie qui ne sont pas enregistrés à leur lieu de résidence sur le territoire russe et résident de façon permanente hors de ses frontières ;
- les personnes nées ou ayant résidé de façon permanente sur des territoires relevant de l’URSS et ayant eu la citoyenneté soviétique ;
- les descendants en ligne directe ascendante de personnes nées ou ayant résidé de façon permanente sur des territoires faisant partie de l’URSS et ayant eu la citoyenneté soviétique.
Examinons quelques exemples :
Un citoyen russe réside de façon permanente au Portugal et n’est pas enregistré à son lieu de résidence (mention dans le passeport) sur le territoire russe. Dans ce cas, il peut déposer une demande pour participer au Programme d’État de réinstallation en qualité de compatriote.
Un citoyen estonien né en 1988 sur le territoire de la République socialiste soviétique d’Estonie peut participer au Programme d’État sous ce statut, puisque cette république faisait partie de l’URSS.
Si un citoyen estonien est né après la dissolution de l’URSS, par exemple en 2005, il lui suffit de fournir un document attestant que sa mère ou son père est né en RSS d’Estonie et, après avoir prouvé le lien de parenté, de déposer une demande de participation au Programme sous ce statut.
Le participant au Programme d’État de réinstallation peut déposer les documents conjointement avec les membres de sa famille, dont la liste complète est définie dans les notions fondamentales du Programme d’État.
Les compatriotes peuvent déposer leur demande et le dossier de documents requis pour participer au Programme d’État auprès d’une représentation diplomatique ou d’un poste consulaire de la Fédération de Russie, ainsi qu’auprès d’une représentation du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie située à l’étranger.
Les compatriotes peuvent également déposer une demande de participation au Programme d’État sur le territoire de la Fédération de Russie s’ils disposent d’un permis de séjour temporaire (ci-après « RVP »), d’un titre de séjour (ci-après « VNZ ») ou de l’asile temporaire. Ce droit s’étend également aux compatriotes qui résident de façon permanente sur les territoires d’États menant des actions inamicales à l’égard de la Fédération de Russie, à condition qu’ils justifient de la légalité de leur séjour sur le territoire russe.
Supposons qu’un citoyen de la République du Kazakhstan souhaite déposer une demande de participation au Programme d’État en qualité de compatriote sur le territoire russe. Dans ce cas, il ne peut le faire qu’après avoir obtenu un RVP ou un VNZ, puisque la République du Kazakhstan ne figure pas sur la liste des pays inamicaux envers la Russie. En revanche, un citoyen français ou lituanien peut le faire dès lors qu’il séjourne en Russie avec un visa en cours de validité.
Les citoyens de la Fédération de Russie appartenant à la catégorie des compatriotes ne peuvent déposer une demande de participation au Programme d’État sur le territoire russe que s’ils ont perdu leur droit légal de résider de façon permanente dans un État figurant sur la liste approuvée des pays inamicaux (par exemple, en cas d’annulation de leur titre de séjour ou de leur citoyenneté dans ce pays). Dans le cas contraire, le citoyen russe est tenu de déposer sa demande de participation au Programme d’État à l’étranger.
Supposons que le titre de séjour d’un citoyen de la Fédération de Russie en Lettonie ait été annulé et qu’il ait été expulsé de force de ce pays. Dans ce cas, en fournissant les documents qui le prouvent, il peut déposer une demande de participation au Programme d’État sur le territoire russe.
Par ailleurs, les compatriotes résidant de façon permanente sur le territoire d’États étrangers menant des actions inamicales à l’égard de la Fédération de Russie peuvent déposer une demande de participation au Programme d’État dans les pays où ils séjournent. Cela s’explique par le fait que les gouvernements des pays inamicaux envers la Russie réduisent régulièrement le nombre de représentations diplomatiques et de postes consulaires de la Fédération de Russie, ainsi que de leurs employés. En conséquence, ces personnes sont autorisées à déposer leur demande de participation au Programme d’État dans le pays où elles se trouvent effectivement et légalement.
Examinons une situation qui se produit actuellement, par exemple en Allemagne, où le nombre de représentations diplomatiques et de postes consulaires a été réduit à deux, ce qui complique la prise de rendez-vous pour participer au Programme. Un citoyen allemand, ainsi qu’un citoyen russe titulaire d’un titre de séjour dans ce pays, peut déposer une demande de participation au Programme d’État auprès d’une représentation diplomatique ou d’un poste consulaire russe situé, par exemple, en Autriche ou en Lituanie.
Il convient de noter que le participant au Programme d’État et les membres de sa famille qui s’installent pour résider de façon permanente en Fédération de Russie dans un territoire prioritaire de peuplement bénéficient intégralement des garanties publiques et du soutien social. Les territoires prioritaires de peuplement sont les sujets de la Fédération de Russie où le niveau de soutien public est renforcé et où les aides à l’installation sont versées à un montant majoré. Il s’agit notamment des régions du district fédéral d’Extrême-Orient.
Une installation en Extrême-Orient garantit au compatriote des aides à l’installation majorées, d’un montant équivalant à dix minima de subsistance pour chaque personne réinstallée et membre de sa famille, un certificat de logement d’une valeur d’environ neuf cent mille roubles par personne, des versements majorés au titre des programmes « Médecin de campagne » et « Enseignant de campagne », ainsi que l’attribution gratuite, en Extrême-Orient, d’un terrain d’une superficie pouvant atteindre 1 hectare par personne ou 10 hectares dans le cadre d’une demande collective.
Après avoir obtenu le statut de participant au Programme d’État, le ressortissant étranger ainsi que les membres de sa famille peuvent déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès de l’organe territorial compétent du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie dans le sujet de la Fédération de Russie indiqué sur le certificat de participant au Programme d’État.
Si le participant au Programme d’État et/ou les membres de sa famille ne prévoient pas d’acquérir prochainement la citoyenneté russe, ils peuvent demander un permis de séjour temporaire sans tenir compte du quota fixé par le gouvernement de la Fédération de Russie. La demande de RVP pour un ressortissant étranger peut être déposée aussi bien sur le territoire russe qu’auprès d’un établissement du ministère des Affaires étrangères de Russie à l’étranger ou d’une représentation du ministère de l’Intérieur russe à l’étranger.
Il convient de noter que, si la demande de RVP est déposée à l’étranger, les démarches finales et l’obtention de ce statut ont lieu sur le territoire russe, après que le ressortissant étranger a subi le relevé obligatoire des empreintes digitales et un examen médical.
Outre ce qui précède, les participants au Programme d’État ainsi que les membres de leur famille doivent prendre connaissance attentivement des motifs de refus d’octroi, ainsi que d’annulation du certificat et du statut de participant (ou de membre de la famille d’un participant) au Programme d’État, énumérés aux articles 25, 26 et 27 du décret du président de la Fédération de Russie du 22 juin 2006 n° 637 « Sur les mesures visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger » :
Le statut de participant au Programme d’État n’est pas accordé, et le statut précédemment obtenu est perdu si le compatriote (ou un membre de sa famille) :
а) prône la modification par la violence des fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie ou, par d’autres actes, menace la sécurité de la Fédération de Russie ou de ses citoyens ;
б) finance ou planifie des actes terroristes (extrémistes), contribue à leur commission ou les commet, ou soutient par d’autres actes des activités terroristes (extrémistes) ;
в) a fait l’objet, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande, d’une expulsion administrative, d’une déportation ou d’une remise par la Fédération de Russie à un État étranger en vertu d’un accord international de réadmission, ou a fait l’objet de telles mesures à plusieurs reprises (deux fois ou plus) au cours des 10 années précédentes ;
г) présente des documents falsifiés ou contrefaits, ou fournit sciemment de fausses informations ;
д) a été condamné pour un crime grave ou particulièrement grave, ou pour une infraction liée au trafic illicite de stupéfiants ;
е) a une condamnation non effacée ou non levée pour un crime grave ou particulièrement grave ;
ж) a fait l’objet à plusieurs reprises de sanctions administratives pour des infractions à l’ordre public, à la sécurité ou au régime de séjour, ou a commis une infraction liée au trafic illicite de stupéfiants ;
з) après son enregistrement, a quitté le territoire de la Fédération de Russie pour s’établir de façon permanente à l’étranger ou dans un autre sujet de la Fédération de Russie ;
и) après son enregistrement, a séjourné hors du territoire de la Fédération de Russie pendant plus de six mois au cours d’une année, sauf dans les cas prévus ;
к) n’a pas subi le relevé obligatoire des empreintes digitales, la prise de photographie ou n’a pas présenté les documents médicaux requis.
Le statut n’est pas non plus accordé ou est perdu lorsqu’une décision est prise :
а) de considérer le séjour (la résidence) en Fédération de Russie comme indésirable ;
б) d’expulser administrativement la personne de la Fédération de Russie ;
в) d’interdire l’entrée en Fédération de Russie ;
г) d’annuler le permis de séjour temporaire ou le titre de séjour.
Le statut de participant au Programme d’État n’est pas accordé au compatriote qui ne répond pas aux exigences du programme régional de réinstallation du sujet de la Fédération de Russie choisi pour la réinstallation, et tout statut précédemment obtenu est perdu.
Le statut de membre de la famille d’un participant au Programme d’État est perdu :
а) dans les cas visés aux alinéas « а » et « б » du point 25 (le certificat est annulé) ;
б) dans les cas visés aux alinéas « в » à « к » du point 25 et au point 26 (le certificat doit être remplacé).
