Services publics pour les citoyens russes à l’étranger

Le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 16.06.2026 n° 752 « Sur la conduite d’une expérimentation visant à permettre l’enregistrement des citoyens de la Fédération de Russie dans le système de comptabilité individuelle (personnalisée), l’obtention de certificats qualifiés de clés de vérification des signatures électroniques par les citoyens de la Fédération de Russie en dehors de la Fédération de Russie et la fourniture de services publics et autres » a été publié.

Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027, une expérimentation est menée afin de permettre l’enregistrement des citoyens de la Fédération de Russie dans le système de comptabilité individuelle (personnalisée), l’obtention de certificats qualifiés de clés de vérification des signatures électroniques par les citoyens russes en dehors de la Fédération de Russie, ainsi que la fourniture de services publics et autres.

Les citoyens russes se trouvant en dehors de la Fédération de Russie pourront effectuer à distance la procédure complète d’enregistrement dans le système de comptabilité personnalisée. Cela leur permettra non seulement d’obtenir une signature électronique juridiquement valable, mais aussi de l’utiliser pour accéder pleinement au portail « Gosuslugi » et à d’autres systèmes d’information publics.

L’expérimentation est menée sur les territoires suivants :
- Arménie
- Vietnam
- Inde
- Indonésie 
- Kazakhstan
- Kirghizistan
- Chine
- Malaisie
- Émirats arabes unis
- Serbie
- Turquie
- Ouzbékistan. 

Pour obtenir une signature électronique à l’étranger, une présence en personne sera nécessaire. Après avoir rempli la demande, vous recevrez un support contenant la clé et le certificat de signature électronique.

La signature électronique à l’étranger ouvre de nouvelles possibilités aux citoyens russes, leur permettant de mener des activités commerciales, de signer des documents officiels et d’interagir à distance avec les autorités publiques, notamment de demander des services publics et autres au moyen du portail unifié des services publics. La délivrance d’une signature électronique aux citoyens de la Fédération de Russie se trouvant à l’étranger suit les mêmes principes qu’en Russie.

Le service d’obtention d’une signature électronique par les citoyens russes à l’étranger est mis en œuvre dans le cadre du projet destiné aux compatriotes « Carte Rodina ».

Remarque :
Quelle est la différence entre une signature qualifiée et une signature non qualifiée ?
Pour signer des documents électroniques (effectuer des opérations), trois types de signatures sont utilisés en Russie : simple, non qualifiée et qualifiée. 
La signature simple peut être créée par l’utilisateur lui-même et est utilisée dans les applications bancaires, sur les sites web et dans les boutiques en ligne.
La signature non qualifiée est un ensemble de caractères chiffrés. Si les contreparties en reconnaissent l’utilisation, elle a une valeur juridique. Dans ce cas, elle convient à la signature de bons de livraison, de contrats, de documents relatifs au personnel et d’accords.
La signature qualifiée est également créée au moyen de la cryptographie, mais les exigences qui s’y appliquent sont fixées par l’État et elle a force juridique sans accords supplémentaires. Une personne physique ne peut l’obtenir que dans un centre de certification accrédité par le ministère du Développement numérique. Elle est utilisée pour signer tous types de documents électroniques, transmettre des déclarations et conclure des transactions.