Notification annuelle de résidence
Notification confirmant la résidence en Fédération de Russie au titre d’un permis de séjour temporaire (RVP)
Un ressortissant étranger résidant temporairement dans la Fédération de Russie est tenu, dans les deux mois suivant la date anniversaire de l’obtention de son permis de séjour temporaire, de déposer auprès de l’organe territorial de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise qui lui est subordonnée ou d’un organisme habilité, au lieu où le permis de séjour temporaire a été délivré, une notification confirmant sa résidence dans la Fédération de Russie, accompagnée d’une attestation de revenus, d’une copie de la déclaration fiscale ou de tout autre document attestant le montant et la source des revenus de ce ressortissant étranger pour l’année écoulée depuis l’obtention de son permis de séjour temporaire. Cette notification et les documents qui l’accompagnent peuvent être transmis à l’organe territorial de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures sous forme électronique.
Si le ressortissant étranger change de lieu de résidence dans la Fédération de Russie, la notification est déposée à son nouveau lieu de résidence (en l’absence de lieu de résidence, au lieu de séjour).
EXEMPLE ! Vous avez reçu votre RVP le 22.03.2023 ; vous devez donc déposer la notification entre le 22.03.2024 et le 21.05.2024.
Il est impossible de déposer la notification à l’avance !
La notification est déposée selon les modalités établies par les règles :
par le ressortissant étranger âgé de 18 ans ou plus ;
par l’un des parents ou un autre représentant légal pour le compte d’un ressortissant étranger âgé de moins de 18 ans.
Sont dispensés de déposer cette notification les titulaires d’un permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO) (paragraphe 11, article 6.2 de la loi fédérale du 25.07.2002 N 115-ФЗ).
La notification confirmant la résidence d’un enfant est remplie de la même manière que pour un adulte. La seule différence est qu’à la fin, le représentant légal (parent) appose sa signature et indique son nom complet. En conséquence, lors du dépôt de la notification, il faut également fournir une pièce d’identité du représentant légal (parent), l’acte de naissance de l’enfant ainsi que des copies/traductions de ces documents.
Le montant pour un enfant est calculé à partir du montant du minimum vital de votre région multiplié par 12.
Autrement dit, si vous déposez une demande pour vous-même et pour votre enfant, le montant est calculé comme suit : (minimum vital de votre région pour vous + minimum vital de votre région pour votre enfant) × 12
Loi fédérale du 25.07.2002 N 115-ФЗ (pour le RVP, art. 6, paragraphes 6-11 ; pour le VNJ, art. 6, paragraphes 11-16) ;
annexe 19
de l’arrêté du ministère de l’Intérieur de Russie du 08.06.2020 N 407 (version du 16.11.2022) « relatif à l’approbation du règlement administratif du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie concernant la prestation du service public de délivrance aux ressortissants étrangers et aux apatrides d’un permis de séjour temporaire dans la Fédération de Russie, ainsi que des modèles de mention et de document attestant le permis de séjour temporaire dans la Fédération de Russie » (enregistré auprès du ministère de la Justice de Russie le 06.07.2020 N 58843) (modifications et compléments entrant en vigueur le 11.01.2023)
