Permis de séjour temporaire
Permis de séjour temporaire (RVP) — attestation du droit d’un citoyen étranger à résider temporairement en Fédération de Russie jusqu’à l’obtention d’un permis de séjour. Il s’agit d’un tampon apposé dans le passeport étranger ou dans un autre document d’identité du citoyen étranger.
Il existe également un permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO) : ce document permet à un étranger de résider, de travailler et d’étudier en Fédération de Russie pendant toute la durée de ses études, et de rester sur le territoire de la Fédération de Russie pendant 180 jours après la fin de ses études.
Durée de validité du permis de séjour temporaire est de trois ans et ne peut pas être prolongée.
Les étrangers titulaires d’un RVP ne peuvent pas demander immédiatement la citoyenneté russe, à l’exception des participants au Programme d’État de réinstallation des compatriotes.
Il faut d’abord obtenir un permis de séjour, en respectant les délais et les conditions établis.
La demande de permis de séjour peut être déposée au plus tôt 8 mois après la première année de résidence sur la base d’un RVP et au plus tard 4 mois avant l’expiration du RVP.
Si le citoyen étranger peut obtenir un permis de séjour sans passer par l’étape du RVP (par exemple, s’il est né en RSFSR ou dispose d’autres fondements légaux), le délai indiqué (8 mois) ne s’applique pas.
Quelle est la procédure à suivre pour demander un RVP ?
Les documents préparés et leurs copies sont déposés avec la demande de RVP en personne au service des questions migratoires du ministère de l’Intérieur au lieu de résidence envisagé, ou auprès de la représentation diplomatique ou de l’établissement consulaire de la Fédération de Russie dans le pays de résidence. La dernière étape de l’obtention du RVP s’effectue en Russie, même si la demande a été déposée au consulat
Le citoyen étranger qui a reçu une notification de décision favorable concernant sa demande doit s’adresser au service des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de son lieu de résidence.
Le permis de séjour temporaire d’un citoyen étranger n’est annulé que s’il existe des motifs sérieux.
Les motifs d’annulation du permis de séjour temporaire sont indiqués à l’article 7 pour le RVP et à l’article 7.1 pour le RVPO de la loi fédérale du 25.07.2002 N 115-ФЗ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie ».
Avantages du RVP
Possibilité de vivre en Russie sans avoir à la quitter et d’y exercer une activité professionnelle.
Le RVP permet de franchir librement la frontière de la Fédération de Russie.
Possibilité de souscrire une assurance maladie obligatoire (OMS) et de recevoir des soins médicaux dans les polycliniques aux conditions générales.
Obtention du numéro individuel de contribuable (INN).
Possibilité de créer sa propre entreprise en s’enregistrant en tant qu’entrepreneur individuel (IP).
Travail dans le cadre d’un contrat de travail ou de droit civil.
Absence d’obligation de servir dans l’armée de la Fédération de Russie.
Restrictions du RVP
Le RVP n’est valable que dans le sujet de la Fédération où il a été délivré.
Le travail n’est autorisé que dans la région où le RVP a été obtenu.
La durée du séjour hors de la Fédération de Russie ne doit pas dépasser 6 mois au total au cours d’une année civile. Les exceptions concernent les cas de traitement d’urgence, de maladie grave ou de décès d’un proche qui résidait dans un État étranger au moment de son décès, ainsi que les cas où le citoyen étranger se trouve hors de la Fédération de Russie pour des raisons professionnelles. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’annulation du statut de RVP.
Le RVP est valable 3 ans et ne peut pas être prolongé.
Il est nécessaire de déclarer chaque année son lieu de résidence et son emploi.
L’assurance maladie obligatoire n’est valable que 3 ans.
Il n’est pas possible d’obtenir un crédit bancaire.
Le RVP ne donne pas droit aux prestations sociales, y compris aux pensions.
En cas de refus de délivrance du RVP ou d’annulation du statut, une nouvelle demande ne peut être déposée qu’après un délai d’au moins 12 mois !!!
Après l’obtention du RVP
Dans les 7 jours ouvrables suivant la date d’obtention du RVP, il faut effectuer l’enregistrement au lieu de résidence. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas l’obtenir, vous devez alors refaire votre enregistrement migratoire ;
Souscrire une assurance maladie obligatoire (OMS) pour bénéficier de soins médicaux ;
Certificat d’attribution du numéro individuel d’assurance (SNILS) : document nécessaire à l’enregistrement dans le système d’assurance retraite ;
Obtenez un numéro individuel de contribuable (INN) afin de simplifier le suivi fiscal ;
À la fin de chaque année de résidence, envoyez aux autorités migratoires, dans un délai de 2 mois, une notification de votre résidence au titre du RVP. Cette notification doit contenir des informations sur vos revenus de l’année écoulée ;
RVP à des fins d’études (RVPO)
Les documents sont déposés en personne auprès du service des questions migratoires ou via le portail des services publics, dans la région où se déroule la formation.
Avantages du permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO)
Un ressortissant étranger peut résider sur le territoire de la Fédération de Russie sans avoir à quitter le pays pendant toute la durée de validité du RVPO.
Avec un RVPO, un ressortissant étranger a droit à une assistance médicale gratuite dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire (OMS).
Le RVPO est délivré pour la durée du programme d’études et reste valable pendant 180 jours calendaires après la fin de la période d’études. Un tampon attestant la délivrance du permis de séjour temporaire à des fins d’études est apposé dans le passeport.
Avec un RVPO, il est possible d’étudier et de travailler en Fédération de Russie.
Aucune notification annuelle ne doit être déposée.
Restrictions applicables au RVPO
Le RVPO n’est valable que dans la région où il a été délivré.
il est interdit de se trouver hors de la Fédération de Russie pendant plus de six mois au total au cours d’une année civile, sauf s’il est impossible de quitter le territoire d’un État étranger pour des raisons liées à la nécessité de recevoir des soins médicaux d’urgence, à une maladie grave du ressortissant étranger concerné ou au décès d’un proche qui résidait dans cet État étranger au moment de son décès, ainsi que lorsque le ressortissant étranger se trouve hors de la Fédération de Russie pour des raisons professionnelles ;
en cas de passage d’une formation à temps plein à une formation à temps partiel, le RVPO est annulé ;
si le titulaire étudie et travaille, le contrat de travail doit prendre fin à l’expiration de la durée de validité du RVPO ;
le fait d’être tenu responsable administrativement à plusieurs reprises (2 fois ou plus) au cours d’une année constitue un motif de retrait du RVPO ;
la demande de permis de séjour ne peut être déposée qu’après la fin des études ;
Pour l’examen de langue russe, d’histoire et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, il faut apporter :
une demande, à remplir sur place, au lieu de l’examen ;
l’original d’un document d’identité (passeport, titre de séjour, certificat de réfugié), sa copie (page avec photographie) et sa traduction, ou la première page du titre de séjour ;
le reçu de paiement (le paiement s’effectue sur place) ;
un stylo à encre bleue.
