Augmentation des droits d’État pour les ressortissants étrangers

Le 26.06.2026, des lois fédérales prévoyant une augmentation du montant des droits d’État pour les services migratoires ont été publiées.
Loi fédérale du 26.06.2026 n° 189-FZ « Modifiant l’article 19 de la loi fédérale « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie » et l’article 36 de la loi fédérale « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ».
Loi fédérale du 26.06.2026 n° 190-FZ « Modifiant la deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de Russie ».

Le montant des droits d’État est modifié pour les types de services suivants :

🔷CITOYENNETÉ

🫢pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie et la renonciation à celle-ci – 50 000 roubles (auparavant 4 200 r.).

🔷RVP

🫢pour la délivrance d’un RVP (alinéa 22) – 15 000 roubles (auparavant 1 920 r.)

🫢pour la délivrance d’un RVPO (alinéa 22¹) – 8 000 roubles (auparavant 1 920 r.)

🫢pour la délivrance d’un RVP en cas de perte (vol/détérioration) ou de remplacement du document (alinéa 22²) - 5 000 roubles.

🫢pour la délivrance d’un RVPO en cas de perte (vol/détérioration) ou de remplacement du document (alinéa 22³) - 5 000 roubles.

🔷VNZH

🫢pour la délivrance d’un VNZH – 30 000 roubles (auparavant 6 000 r.)

🫢pour le remplacement d’un VNZH (nouvel alinéa 18¹) - 6 000 roubles.

🔷Invitation/visa/autorisation de travail

🫢pour la délivrance ou la prolongation d’un visa de sortie – 2 000 roubles (auparavant 1 200 r.)

🫢pour la délivrance ou la prolongation d’un visa de sortie et de retour ultérieur - 2 000 roubles (auparavant 1 200 r.)

🫢pour la délivrance d’un visa à entrées multiples - 6 000 roubles (auparavant 1 920 r.)

🫢pour la délivrance d’une invitation à entrer dans le pays – 8 000 roubles par personne invitée (auparavant 960 r.)

🫢pour la délivrance d’autorisations de recrutement et d’emploi de travailleurs étrangers - 12 000 roubles par travailleur étranger recruté - 15 000 roubles (auparavant 12 000 r.)

🫢pour la délivrance d’une autorisation de travail - 5 000 roubles (auparavant 4 200 r)


❌Le droit d’État N’EST PAS dû dans les cas suivants :

▶️lors de l’acquisition de la citoyenneté par des apatrides qui étaient auparavant citoyens de l’URSS, 

▶️ lors de l’acquisition de la citoyenneté par des ressortissants étrangers et des apatrides participant au programme d’État de réinstallation et les membres de la famille des participants,

▶️ pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie par des ressortissants étrangers et des apatrides 
(conformément au décret du Président de la Fédération de Russie du 5 novembre 2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour dans la Fédération de Russie » (par. 4)) — les militaires sous contrat, y compris ceux qui ont été démobilisés, ainsi que leurs conjoints, parents et enfants)

▶️ pour la délivrance d’un VNZH à des ressortissants étrangers et des apatrides, 
(conformément au décret du Président de la Fédération de Russie du 5 novembre 2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour dans la Fédération de Russie » (par. 6-8)) — il s’agit des militaires sous contrat, y compris ceux qui ont été démobilisés, ainsi que de leurs conjoints, parents et enfants

▶️ pour la délivrance d’un RVP et d’un VNZH aux personnes reconnues comme « présentant un intérêt pour la Fédération de Russie », ainsi qu’aux membres de leur famille 
(conformément au décret du Président de la Fédération de Russie du 2 décembre 2025 n° 883 « Sur le soutien à la réinstallation dans la Fédération de Russie de ressortissants étrangers et d’apatrides présentant un intérêt pour la Fédération de Russie, et sur les particularités de leur statut juridique dans la Fédération de Russie »)

▶️ pour l’enregistrement d’un ressortissant étranger ou d’un apatride résidant sur le territoire de la Fédération de Russie, au lieu de résidence (le sous-paragraphe 16 du paragraphe 1 de l’article 333.33 devient caduc)

Entre en vigueur un mois après sa publication, le 26.07.2026.