Responsabilité pénale pour la falsification et la vente de faux certificats attestant l’absence de maladies dangereuses

La loi fédérale du 10.06.2026 n° 164-ФЗ « Sur les modifications apportées au Code pénal de la Fédération de Russie et à l’article 151 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie » complète le Code pénal par un nouvel article 235.2. Cet article prévoit une responsabilité pour la falsification et la circulation de faux documents officiels attestant l’absence de maladies présentant un danger pour autrui

➡️La partie 1 de l’article 235.2 du Code pénal de la Fédération de Russie prévoit des sanctions pour la falsification, la vente, l’acquisition, la détention et le transport d’un faux document attestant l’absence d’une maladie, présentant un danger pour autrui. 
L’utilisation de faux documents médicaux est punie
— d’une restriction de liberté pour une durée maximale de 3 ans, assortie d’une amende de 500 mille à 1 mln. de roubles,
— de travaux forcés pour une durée maximale de 4 ans, assortis d’une amende de 500 mille à 1 mln. de roubles, ou 
— d’une peine d’emprisonnement pour une durée maximale de 4 ans, assortie d’une amende de 500 mille à 1 mln. de roubles.

La liste des maladies est approuvée par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 01.12.2004 n°715.

➡️La partie 2 prévoit une responsabilité pour la falsification, la vente, l’acquisition, la détention et le transport d’un faux document officiel attestant l’absence d’une maladie infectieuse, la sanction est aggravée : 
— restriction de liberté pour une durée de 2 à 4 ans, assortie d’une amende de 800 000 à 1 500 000 roubles ; 
— travaux forcés pour une durée de 2 à 5 ans, assortis d’une amende de 800 mille à 1,5 mln. de roubles, ou 
— peine d’emprisonnement pour une durée de 2 à 5 ans, assortie d’une amende de 800 mille à 1,5 mln. de roubles.

Pour un ressortissant étranger, une procédure pénale entraîne automatiquement l’annulation du brevet, du permis de séjour temporaire ou du titre de séjour, l’expulsion et une interdiction d’entrée de plusieurs années.

➡️La partie 3 prévoit la responsabilité pour les actes visés aux parties 1 et 2, commis :
– en utilisant Internet ;
– par une personne faisant usage de sa position officielle ;
– par un groupe de personnes agissant de concert au préalable ;
– dans le but de commettre des infractions sur le territoire de la Fédération de Russie ou de dissimuler une autre infraction.
La peine est
— de 3 à 6 ans d’emprisonnement, assortis d’une amende de 1 mln. à 2 mln. de roubles.
— Ou sans amende, mais avec interdiction d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pour une durée maximale de 5 ans, ou sans cette interdiction.

➡️La partie 4 prévoit la responsabilité pour les actes visés aux parties 1, 2 et 3 :
– commis par un groupe organisé ;
– ayant entraîné une contamination massive de personnes ;
– ayant entraîné de graves conséquences.
Ces actes sont punis
— d’une peine d’emprisonnement de 4 à 8 ans, assortie d’une amende de 1,5 mln. à 3 mln. de roubles.
— Ou sans amende, et avec interdiction d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pour une durée maximale de cinq ans, ou sans cette interdiction.

L’enquête sur cette catégorie d’affaires sera menée par les enquêteurs du Comité d’enquête de la Fédération de Russie. 

Entrera en vigueur le 21 juin 2026.