Des compatriotes du Canada et des États-Unis ont adressé aux autorités une pétition indignée

Des compatriotes du Canada et des États-Unis ont rédigé une pétition au sujet des nouvelles règles d’admission à l’école des enfants de compatriotes et d’autres lois adoptées récemment. Elle a été adressée à la médiatrice pour les droits de l’enfant Lvova-Belova, aux députés de la Douma d’État, au ministère de l’Éducation, à Rosobrnadzor et à l’administration présidentielle.

On peut notamment y lire :

« Au cours des deux dernières années, la Douma d’État de la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes normatifs visant à lutter contre la migration de travail illégale, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Ces mesures visent à prévenir les abus et les violations du droit de l’immigration sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que l’afflux excessif de travailleurs migrants, ce qui est assurément important pour protéger les intérêts nationaux.

Cependant, les initiatives législatives susmentionnées ne tiennent pas compte d’une catégorie particulière de personnes : les compatriotes de différentes catégories et leurs enfants qui n’ont pas la citoyenneté de la Fédération de Russie et qui arrivent dans la Fédération de Russie dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’État visant à apporter une aide à la réinstallation volontaire des compatriotes résidant à l’étranger, approuvé par le décret du président de la Fédération de Russie du 22 juin 2006 n° 637, ainsi que dans le cadre du rapatriement et de l’impatriation, sans oublier les colons russes qui sont simplement venus en Russie depuis différents pays du monde pour obtenir la citoyenneté ou pour vivre et travailler en Russie, où il n’y a pas de dictature de nazis et de pervers. »

Le motif de cette démarche est la nouvelle règle imposant de tester les enfants de ressortissants étrangers avant leur admission dans les écoles russes. Depuis le 1er avril de l’année en cours, les modifications apportées à la loi fédérale n° 544 du 28.12.2024 « portant modification des articles 67 et 78 de la loi fédérale “Sur l’éducation dans la Fédération de Russie” » sont entrées en vigueur. En vertu de cette loi, avant qu’un enfant ressortissant étranger puisse être admis à l’école, il doit réussir les tests définis par le ministère de l’Éducation de la Fédération de Russie. Cette année, 87 % des demandes d’admission à l’école ont été rejetées en raison de documents non conformes ou de l’échec des enfants aux tests. Il n’est possible de repasser les tests qu’au bout de trois mois au minimum.

Lors de la préparation du projet de loi en décembre dernier, les députés ont été interrogés sur la possibilité de mettre en place des classes permettant aux enfants non admis de suivre des cours de langue supplémentaires. La députée Irina Yarovaïa a répondu que cette question relevait de la responsabilité des régions.

« L’école est chargée d’enseigner, et non de préparer à l’école. Cela relève des compétences de la région, qui doit définir la manière dont elle assurera les mesures d’adaptation et d’intégration », a indiqué Yarovaïa.

Selon les auteurs de la pétition, la disposition introduisant ces tests est contraire au point 3.1 du Programme d’État, qui prévoit des mesures d’adaptation et d’intégration des personnes réinstallées, notamment la garantie par l’État de l’accès à l’éducation. Le recours mentionne également le projet de loi n° 990640-8, soumis à l’examen de la Douma d’État. Selon ce projet, les enfants de travailleurs migrants devront payer leur scolarité dans les établissements d’enseignement. Cette disposition s’appliquera automatiquement aussi aux enfants de compatriotes jusqu’à ce qu’ils obtiennent la citoyenneté de la Fédération de Russie. En outre, depuis le 1er janvier 2024, le droit au capital maternité a été limité, ce qui a également touché automatiquement les participants au Programme d’État de réinstallation.

Les auteurs de la pétition demandent aux autorités à tous les niveaux de les aider sur les points suivants :

« 1. Inscrire dans la loi que les participants au Programme de réinstallation des compatriotes, les rapatriés, les colons russes et leurs enfants ont droit aux mesures de soutien de l’État (y compris au capital maternité) et à l’accès à l’éducation sans examens supplémentaires, au même titre que les citoyens de la Fédération de Russie.

2. Engager l’adoption d’amendements aux lois fédérales n° 256-FZ et n° 115-FZ, ainsi qu’aux actes réglementaires connexes, afin d’exclure de leur champ d’application les participants au Programme d’État de réinstallation des compatriotes, les rapatriés, les colons russes et leurs enfants mineurs. Cela garantira aux enfants l’accès à l’école sans examens.

Abroger le projet de loi n° 990640-8, car il est contraire à la Constitution de la Fédération de Russie. Selon la Constitution de la Fédération de Russie, les enfants ressortissants étrangers qui séjournent légalement dans la Fédération de Russie ont droit à un enseignement secondaire gratuit. Cela permettra d’exclure la perception de frais auprès des enfants