Le président de la Russie a signé une loi renforçant le contrôle des investissements étrangers dans les ressources naturelles

La loi prévoit un contrôle obligatoire des transactions des investisseurs étrangers portant sur les actifs des utilisateurs de parcelles du sous-sol contenant certaines catégories de matières premières minérales stratégiques (métaux rares et terres rares), ainsi que des producteurs de produits de la pêche (acteurs de grande et moyenne taille du marché)*.

Les décisions seront prises par la Commission gouvernementale chargée du contrôle des investissements étrangers.

Selon le Service fédéral antimonopole, la loi vise à protéger les intérêts nationaux du pays et à accroître l’efficacité du contrôle public des ressources naturelles.

Le document renforcera le contrôle de la participation des entreprises étrangères dans les secteurs stratégiques de l’économie.

*Cette activité constitue l’activité principale de cet acteur du marché (c’est-à-dire que les recettes qui en sont tirées représentent 50% ou plus du montant total des recettes de cette entité pour l’année) et, parallèlement, la valeur comptable totale des actifs de cet acteur et de son groupe de personnes dépasse 800 млн рублей au cours de la dernière année civile.