Motifs d’annulation du permis de séjour temporaire/permis de séjour des ressortissants étrangers et changements concernant les spécialistes hautement qualifiés

Loi fédérale du 26.07.2026 n° 241-FZ « Modifiant la loi fédérale « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie », publiée le 26.07.2026, a modifié les motifs d’annulation du permis de séjour temporaire/permis de séjour, ainsi que le montant des revenus requis pour les spécialistes hautement qualifiés.

🔹Modification du motif de refus de délivrance ou d’annulation du permis de séjour temporaire/permis de séjour :

— au cours de l’année suivante à compter de la délivrance du permis de séjour temporaire/permis de séjour, n’a PAS exercé d’activité professionnelle/d’activité entrepreneuriale conformément à la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie 

OU

— le montant des revenus tirés de l’activité concernée au cours de l’année suivante et (ou) des revenus de l’année civile précédente a été inférieur au minimum vital multiplié par le coefficient régional, calculé pour le ressortissant étranger concerné et chaque membre de sa famille à sa charge se trouvant en Fédération de Russie, en moyenne mensuelle sur la période de référence et (ou) ce ressortissant étranger a exercé une activité professionnelle et n’a pas payé l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous la forme d’un paiement anticipé fixe, conformément à la procédure, en tenant compte de chaque membre de sa famille à sa charge se trouvant en Fédération de Russie.

➖NE s’applique PAS au ressortissant étranger :
— qui suit une formation à temps plein dans un établissement d’enseignement professionnel de la Fédération de Russie
— qui suit une formation à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur de la Fédération de Russie
— qui suit une formation à temps plein dans un organisme scientifique de la Fédération de Russie
— qui est retraité
— qui a été reconnu incapable de travailler, ainsi qu’à ses enfants âgés de moins de dix-huit ans
— âgé de moins de dix-huit ans, ou ayant atteint l’âge de dix-huit ans et reconnu incapable ou ayant une capacité juridique restreinte, et qui est à la charge d’un parent (parent adoptif, tuteur, curateur) ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie
— qui a obtenu un permis de séjour temporaire en vertu du décret présidentiel n° 702
— qui a obtenu un permis de séjour temporaire/permis de séjour en vertu du décret présidentiel n° 883
— qui est citoyen d’un État partie au traité international de la Fédération de Russie relatif à la création d’un État de l’Union, ainsi qu’aux membres de sa famille (République du Bélarus).

🔴Le permis de séjour temporaire/permis de séjour n’est PAS annulé, 
si la relation de travail a pris fin au cours de la période de référence et que, dans un délai de 3 mois pendant cette période, la personne a été embauchée par un nouvel employeur, à condition que le montant des revenus soit conforme aux exigences de la période de référence.

🔴Le permis de séjour n’est pas annulé :
— pour un ressortissant étranger ayant suivi avec succès en Fédération de Russie un programme d’enseignement supérieur accrédité par l’État, en formation à temps plein, et obtenu un diplôme avec mention, s’il a été embauché dans les six mois suivant la délivrance du permis de séjour et si le montant de ses revenus satisfait aux exigences établies, calculées sur la base de la période d’activité professionnelle.

Activité professionnelle
⚫️Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire/permis de séjour, qui exercent une activité professionnelle auprès de personnes physiques afin de répondre à des besoins personnels, domestiques ou autres besoins similaires non liés à une activité entrepreneuriale, sont tenus d’en informer le ministère de l’Intérieur dans un délai de dix jours  
— en personne
— par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de sa tutelle
— par courrier postal avec accusé de réception
— sous la forme d’un document électronique via Gosuslugi, 
en déclarant l’exercice de l’activité professionnelle et en joignant une copie du contrat de travail ou du contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services), ou en indiquant dans cette notification les informations relatives au contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services) lorsqu’il a été conclu oralement.

⚫️Le Fonds de pension et d’assurance sociale transmet au ministère de l’Intérieur ou à l’organisme habilité les informations relatives à l’activité professionnelle des ressortissants étrangers communiquées par les employeurs.

⚫️*Le Service fédéral des impôts transmet au ministère de l’Intérieur les informations sur le montant des revenus perçus sous forme de paiements et autres rémunérations versés aux ressortissants étrangers, selon les déclarations de cotisations d’assurance, pour 3, 6, 9 et 12 mois de l’année civile, au plus tard 45 jours calendaires après la fin de la période correspondante de l’année civile, ainsi que les informations sur le montant des revenus perçus au cours de l’année civile par les ressortissants étrangers appliquant le régime fiscal spécial « Impôt sur le revenu professionnel », tels que déclarés dans l’application mobile « Mon impôt », au plus tard 45 jours calendaires après la fin de l’année civile.*

⚫️Les autorités chargées de l’enregistrement des migrations communiquent aux services fiscaux les informations relatives à l’enregistrement au lieu de séjour des ressortissants étrangers qui ne sont pas enregistrés auprès des services fiscaux et auxquels un permis de séjour temporaire/permis de séjour temporaire pour activité professionnelle/permis de séjour a été délivré, au plus tard le lendemain du jour de délivrance des documents concernés.

Changements concernant les spécialistes hautement qualifiés
✔️** Modification des exigences salariales applicables aux spécialistes hautement qualifiés :
—  au moins 358 mille 500 roubles par mois civil, pour les ressortissants étrangers recrutés pour travailler en République de Crimée, à Sébastopol, à Skolkovo, sur le territoire de Sirius, ainsi que pour les scientifiques, les professionnels de santé et les enseignants
— au moins 717 mille roubles par mois civil — pour les autres spécialistes hautement qualifiés.

✔️Le salaire sera indexé chaque année en fonction du taux de croissance du salaire mensuel moyen brut des salariés des organisations au cours de l’année précédente.**

Le spécialiste hautement qualifié doit posséder de l’expérience, des connaissances ou des compétences, et l’employeur devra confirmer ses qualifications au moyen des documents correspondants.

✔️Les spécialistes hautement qualifiés ayant obtenu un permis de travail avant le 1er mars 2027 peuvent obtenir un brevet ou un permis de travail sans quitter la Fédération de Russie. 
Les ressortissants étrangers arrivés dans la Fédération de Russie selon une procédure nécessitant l’obtention d’un visa et ayant obtenu un permis de travail dans ce cas se verront délivrer, à la demande de l’employeur, un visa de travail ordinaire à entrées multiples valable pendant la durée du permis de travail.


Entre en vigueur le 1er janvier 2027
*Entre en vigueur le 24 octobre 2026
**Entre en vigueur le 1er mars 2027