Comment échanger un permis de conduire étranger contre un permis russe ?

La situation concernant les permis de conduire étrangers, complexe et pleine d’incertitudes, a enfin changé. Des précisions ont enfin été apportées sur la manière de traiter les permis de conduire étrangers. Pour certains, la procédure s’est simplifiée ; pour d’autres, elle est devenue plus complexe. Quoi qu’il en soit, la loi fédérale n° 313 a apporté davantage de clarté à cette question confuse. Il n’y aura plus de litiges avec les agents de la police routière ni de recours aux tribunaux.

En vertu de la loi fédérale n° 313-FZ « portant modification des articles 25 et 26 de la loi fédérale « sur la sécurité routière » du 10.07.2023, la procédure d’échange des permis de conduire étrangers a changé.  

L’article 2 de la loi fédérale n° 313-FZ prévoit la délivrance de permis de conduire nationaux russes sur la base de permis de conduire nationaux étrangers, non expirés et délivrés avant la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale n°313-FZ, selon une procédure simplifiée et sans examen, pendant la période du 01.04.2024 au 01.04.2025, pour les catégories de personnes suivantes :

• - les citoyens de la Fédération de Russie entrés dans la Fédération de Russie avant le 1er avril 2024
• - les personnes qui sont (ou ont été) des ressortissants étrangers ou des apatrides ayant obtenu un permis de séjour ou acquis la citoyenneté de la Fédération de Russie avant le 1er avril 2024.

La citoyenneté russe et le permis de séjour obtenus après le 01.04.2024 donnent le droit d’utiliser un permis de conduire étranger à des fins personnelles pendant un an, jusqu’au 01.04.2025 ; après cette date, il sera considéré comme invalide.

Les citoyens russes qui s’installent en Russie à titre permanent ont également le droit d’utiliser leur permis étranger pendant un an, le délai étant calculé à partir de la date de leur dernière entrée en Russie.

Les citoyens russes titulaires ou anciens titulaires d’un permis russe n’ont pas le droit d’utiliser un permis étranger. Les permis expirés ou perdus doivent être renouvelés.

Pour obtenir un permis russe sur la base d’un permis étranger sans bénéficier du régime préférentiel, après le 1er avril 2024, les conditions suivantes s’appliquent :

Catégories A, B : il faut réussir l’examen théorique et passer un examen médical (certificat médical). La formation en auto-école n’est pas nécessaire ;

Catégories C, D : il faut suivre une formation en auto-école, réussir les examens théorique et pratique et passer un examen médical (certificat médical).

Conformément aux dispositions de la loi fédérale n°196-FZ et du règlement relatif aux examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire national russe sur la base d’un permis de conduire national étranger selon une procédure simplifiée, le demandeur doitprésenter :

• une demande ;
• un document attestant l’identité, délivré avant le 1er avril 2024 :
  • le passeport d’un citoyen de la Fédération de Russie ;
  • un document attestant l’identité du ressortissant étranger, ainsi que son permis de séjour ; le permis de séjour d’un apatride ;
• un permis de conduire national étranger non expiré. Le permis de conduire national étranger doit avoir été délivré dans un État étranger partie, conjointement avec la Fédération de Russie, à un traité international dans le domaine de la sécurité routière. Les catégories et sous-catégories de véhicules indiquées sur le permis de conduire national étranger doivent correspondre aux catégories et sous-catégories de véhicules prévues au paragraphe 1 de l’article 26 de la loi fédérale n°196-FZ ;
• un certificat médical attestant la présence ou l’absence, chez les conducteurs (candidats au permis de conduire) de véhicules, de contre-indications médicales, d’indications médicales ou de restrictions médicales à la conduite de véhicules ;
• le consentement écrit de l’un des représentants légaux (parents, adoptants ou tuteurs) du candidat mineur à la conduite pour qu’il passe l’examen et obtienne un permis de conduire national russe, certifié conformément à la législation de la Fédération de Russie, lorsque le demandeur est âgé de 16 à 18 ans, sauf si le mineur a été déclaré pleinement capable juridiquement (émancipation) ou s’est marié selon la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie ;
• un document attestant le droit à une exonération du droit d’État, pour les demandeurs qui bénéficient d’une telle exonération conformément au Code fiscal de la Fédération de Russie ;
• une traduction en russe du permis de conduire national étranger, certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat, sauf si le permis est rédigé en russe ;
• le numéro d’assurance du compte individuel — sauf lorsque les demandeurs ne sont pas citoyens de la Fédération de Russie et ne possèdent pas de numéro d’assurance du compte individuel.

Pour en savoir plus sur la loi, consultez la loi fédérale 313 ici.