Les citoyens des pays inamicaux bénéficient de modifications concernant l’utilisation des comptes de dépôt

Le 4 août 2026, le décret n° 550 du président de la Fédération de Russie a été publié et est entré en vigueur. Ce document apporte des modifications au décret n° 95 du président de la Fédération de Russie relatif à la procédure temporaire d’exécution des obligations envers certains créanciers étrangers.

Depuis 2022 , le décret n° 95 est en vigueur : il a instauré une procédure spéciale (temporaire) pour les règlements avec certains créanciers étrangers. Il concernait notamment les fonds détenus sur des comptes et des dépôts — il était souvent impossible de les retirer simplement, et les règlements étaient effectués selon des règles spéciales (notamment par l’intermédiaire de comptes de type « C »).

Auparavant, à compter du 1er juin 2026, le président avait étendu la réglementation spéciale de l’exécution des obligations envers les non-résidents de pays inamicaux aux dépôts bancaires n° 377. Il s’agit d’obligations envers des créanciers étrangers de pays « inamicaux » portant sur des dépôts bancaires et des placements d’un montant supérieur à 10 millions de roubles par mois calendaire, ou à l’équivalent de cette somme en devises. Pour les exécuter, il faut ouvrir au nom du non-résident un compte spécial en roubles de type « C », sur lequel les fonds transférés sont bloqués. La conversion de ces fonds en devises n’est possible qu’avec l’autorisation des autorités russes. 
Dans la pratique, cela a eu pour conséquence que les versements au titre de certains dépôts pouvaient être crédités sur des comptes spéciaux de type « C ». (des citoyens de pays inamicaux ont rencontré des difficultés nous en parlions ici)

Le décret n° 550 du 04.08.2026 a complété le décret n° 95 par un nouveau point (12.1), qui établit une exception. 
Désormais, la procédure temporaire (pour ce qui concerne les dépôts bancaires) ne s’applique pas à deux cas :
— si le dépôt a été ouvert par une personne physique qui est un créancier étranger ;
— si le dépôt a été ouvert par une succursale, une représentation permanente ou une autre subdivision distincte d’une organisation créancière étrangère — à condition que cette subdivision soit enregistrée en Russie. 

Les personnes physiques, ainsi que les succursales et représentations permanentes d’organisations étrangères enregistrées en Russie, ne doivent plus recevoir les versements au titre de dépôts bancaires par l’intermédiaire de comptes de type « C », conformément à la règle générale du décret n° 95.

En outre, le décret autorise ces personnes à recevoir en roubles les fonds que les établissements de crédit ont crédités (si ceux-ci ont été crédités entre le 1 juin 2026 et le 4 août 2026.).

Cette modification est particulièrement importante pour les citoyens étrangers de pays inamicaux qui détiennent des dépôts dans des banques russes et ont été confrontés à des restrictions après l’élargissement, en juin, du régime prévu par le décret n° 95.

Important : 
cette modification n’abroge pas le régime des comptes de type « C » dans son ensemble. Celui-ci continue de s’appliquer à d’autres obligations et catégories de créanciers étrangers, lorsqu’ils relèvent du décret n° 95.

Les banques réexamineront l’application du décret n° 95 aux dépôts bancaires des personnes physiques, ainsi qu’aux succursales et représentations permanentes d’organisations étrangères enregistrées en Russie.

Si, pour une raison quelconque, la banque a déjà crédité des fonds sur un compte de type « C » au cours de la période du 1er juin 2026 au 4 août 2026, le décret vous donne le droit de recevoir cet argent en roubles.

Que faire en pratique
Contactez votre banque. Demandez à un employé de vérifier sur quel fondement et à quelle date les fonds ont été crédités sur le compte de type « C ».
S’il s’avère que le crédit a eu lieu entre le 1er juin et le 4 août 2026 — invoquez le décret n° 550 et demandez que le versement soit effectué en roubles. 
Si le dépôt est récent ou si la banque n’a pas encore exécuté l’obligation — voyez avec elle comment les opérations seront désormais effectuées afin que les fonds ne soient pas versés sur un compte spécial.

Important
Le décret concerne précisément les dépôts bancaires. S’il s’agit d’autres instruments financiers (prêts, titres, comptes courants ordinaires), le régime peut rester en vigueur. Par conséquent, lorsque vous vous entretenez avec la banque, précisez clairement de quel produit il s’agit.

Dans l’ensemble, le décret a résolu l’un des problèmes les plus douloureux : désormais, l’épargne personnelle des étrangers placée sur des dépôts dans les banques russes n’est plus « gelée » automatiquement. 

Le décret est entré en vigueur le 04.08.2026.