La Douma adopte une loi sur les modalités d’arrêt des véhicules par les autorités douanières

En deuxième et troisième lectures, la Douma a approuvé un projet de loi qui précise les règles d’arrêt des véhicules par les autorités douanières ainsi que la procédure de transfert à la propriété fédérale des véhicules et marchandises non réclamés.

Le projet de loi :

➖ détaille la coopération entre les autorités douanières et d’autres structures fédérales lorsque, au cours d’un contrôle douanier, des infractions à la législation dépassant le champ de compétence des douanes sont constatées (si le contrôle révèle des infractions ne relevant pas de la compétence des douanes (par exemple, sanitaires ou vétérinaires), les informations seront transmises aux services compétents — Rospotrebnadzor ou Rosselkhoznadzor. Ensuite, le véhicule ou la marchandise devra être restitué à son propriétaire.

➖ supprime de la législation en vigueur les dispositions relatives aux pouvoirs des organes de l’intérieur d’arrêter des véhicules dans l’intérêt des douanes.

➖ réduit de 60 à 30 jours le délai de publication sur le site du FTS des informations relatives aux véhicules et marchandises non réclamés. Cela accélérera la procédure de leur transfert à la propriété fédérale, mais uniquement sur décision de justice, afin de préserver les droits des propriétaires.

La loi entrera en vigueur 90 jours après sa publication officielle.

Loi fédérale de la Fédération de Russie du 11 mars 2026 « Relative aux modifications des articles 261 et 323 de la loi fédérale “Sur la réglementation douanière dans la Fédération de Russie et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie” » (https://sozd.duma.gov.ru/bill/1103301-8)

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