Loi sur le blocage des communications et d’Internet à la demande du FSB de Russie

Les députés de la Douma d’État ont adopté en troisième lecture une loi comportant les amendements correspondants.

Les opérateurs de télécommunications seront tenus de suspendre la fourniture de leurs services à la réception d’une demande correspondante du FSB.

Il s’agit du blocage des services de communication et de l’Internet mobile dans les cas où cela est nécessaire pour prévenir une menace à la sécurité. La liste des motifs de suspension des services devra être définie par le président de la Fédération de Russie.

Il est toutefois précisé que les opérateurs seront dégagés de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de leurs obligations envers le client, si celle-ci est liée à la mise en œuvre des exigences des organes du Service fédéral de sécurité.

Les amendements seront apportés à l’article 46 et à l’article 68 de la loi fédérale du 7 juillet 2003 n° 126-FZ « Sur les communications ».