Durcissement des conditions d’obtention du permis de séjour temporaire, du titre de séjour et de la citoyenneté russe

Le gouvernement a soumis à la Douma d’État un projet de loi selon lequel une condamnation pénale non effacée ou non purgée pour tout crime commis sur le territoire russe ou à l’étranger constituera un motif de refus d’octroi de la citoyenneté, d’un permis de séjour temporaire et d’un titre de séjour en Russie.

Il est proposé de reconnaître comme motif de refus de délivrance d’un permis de séjour temporaire, d’un titre de séjour ou de la citoyenneté de la Fédération de Russie le fait qu’un ressortissant étranger ait une condamnation pénale non effacée ou non purgée, quelle que soit la gravité de l’infraction commise.

Le projet de loi introduit également une nouvelle exigence : lors du dépôt d’une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour, les ressortissants étrangers devront fournir un certificat attestant de l’existence ou de l’absence de condamnations pénales. Cette règle ne s’appliquera pas aux enfants de moins de 14 ans.

Le projet de loi prévoit d’établir pour les citoyens ukrainiens une période transitoire de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du projet de loi, durant laquelle ils seront dispensés de présenter les certificats susmentionnés.
Comme l’indique la note explicative, cela tient au fait que les autorités compétentes ukrainiennes refusent de délivrer à leurs citoyens des certificats d’absence de condamnation pénale destinés à être présentés aux autorités compétentes de la Fédération de Russie.

Il est prévu que la loi entre en vigueur 180 jours après sa publication officielle. Les demandes déposées avant cette date seront examinées selon les règles en vigueur jusqu’alors.