Liste des infractions pour lesquelles les ressortissants étrangers seront expulsés

Loi fédérale du 04.08.2026 n° 294-FZ « portant modification du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie », signée par le président, a élargi la liste des infractions administratives de 22 à 45 points, dont la commission entraînera l’expulsion administrative des ressortissants étrangers. 

Des infractions distinctes visant spécifiquement les ressortissants étrangers et les apatrides ont été ajoutées à l’article. Désormais, les sanctions sont plus sévères pour eux et comprennent presque toujours l’expulsion administrative. La nouvelle loi élargit la liste des articles pour lesquels le tribunal ne pourra pas remplacer l’expulsion par une amende.

La loi augmente également le montant des amendes infligées aux ressortissants étrangers pour un certain nombre d’infractions administratives, dans plusieurs articles relatifs à la migration.

Article 5.26. Violation de la législation sur la liberté de conscience, la liberté de religion et les associations religieuses
Amende de 30 000 à 50 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 5.38. Violation de la législation sur les réunions, rassemblements, manifestations, cortèges et piquets de grève
(partie 2 ajoutée)
Amende de 10 000 à 20 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 5.40. Contrainte à participer à une grève ou à ne pas y participer
(partie 2 ajoutée)
Amende de 500 à 1 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 5.62. Discrimination
(partie 2 ajoutée)
Amende de 1 000 à 3 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 13.15. Abus de la liberté des médias de masse
(complété par la partie 13, note 1 modifiée)

Article 13.37. Violation des exigences relatives à la diffusion d’informations sur les réseaux d’information et de télécommunications
(complété par la partie 3 et une note)

Article 18.7. Désobéissance à un ordre ou à une demande légale d’un agent d’un organe habilité à exercer des fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine de la migration
(partie 2 ajoutée)

Modifications des montants des amendes prévues par les articles du chapitre 18 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie

Article 18.8 Violation des règles d’entrée et de séjour
* parties 1, 1.1, 2 : amende portée à 4 000–7 000 р.
* parties 3, 3.1, 4 : amende portée à 7 000–9 000 р.
* partie 5 : amende portée à 9 000–12 000 р.

Article 18.9 Violation des règles de séjour par la partie invitante
* parties 2, 4 : amende portée à 4 000–6 000 р.
* partie 3 : amende portée à 4 000–7 000 р.
* parties 5 et 6 : responsabilité administrative instaurée pour les citoyens — amende de 4 000 à 6 000 р.

Article 18.10 Activité professionnelle illégale
* partie 1 : amende portée à 4 000–7 000 р.
* parties 2, 3 : amende portée à 7 000–9 000 р.
* partie 4 : amende portée à 6 000–7 000 р.

Article 18.11 Évasion du contrôle de l’immigration ou de l’examen médical
* parties 1, 2 : amende portée à 4 000–6 000 р.

Article 18.12 Non-communication d’informations lors de l’enregistrement migratoire
* amende portée à 4 000–6 500 р.

Article 18.15 Recrutement illégal à des fins d’activité professionnelle
* parties 1, 2, 3 : amende pour les citoyens portée à 4 000–7 000 р.
* partie 4 : amende pour les citoyens portée à 7 000–9 000 р.

Article 18.16 Violation des règles d’emploi de travailleurs étrangers dans les établissements commerciaux
* parties 1, 2 : amende portée à 5 000–6 000 р.
* partie 3 : amende portée à 6 000–7 000 р.

Article 18.17 Non-respect des restrictions applicables à certaines activités
* partie 1 : amende portée à 4 000–6 000 р.
* partie 2 : amende portée à 4 000–7 000 р.

Article 18.18 Violation des règles de notification de l’activité professionnelle
* parties 1, 2 : amende portée à 6 000–7 000 р.
* partie 3 : amende portée à 2 500–3 000 р.
* partie 4 : amende portée à 3 000–4 500 р.

Article 19.3. Désobéissance à un ordre légal d’un agent de police...
Amende de 2 000 à 4 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 19.27. Fourniture de fausses informations lors de l’enregistrement migratoire
* parties 1, 2 : amende portée à 4 000–7 000 р.
* partie 3 : amende portée à 7 000–9 000 р.

Article 19.34. Exercice d’une activité d’agent étranger sans inscription au registre...
Dans la partie 9, les mots « ou sans celui-ci » sont supprimés (l’expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie devient une peine supplémentaire obligatoire pour les ressortissants étrangers / apatrides).

Article 20.1. Hooliganisme mineur
Ajout des parties 6–8 :
partie 6 (équivalent de l’infraction de base de hooliganisme mineur) : amende de 500–1000 руб. avec ou sans expulsion, ou arrestation jusqu’à 15 jours. 
partie 7 (hooliganisme avec désobéissance à une demande légale d’un représentant du pouvoir) : amende de 1000–2500 руб. avec expulsion obligatoire.
partie 8 (hooliganisme commis avec une arme ou pour des motifs de haine, etc.) : amende de 30 000–100 000 руб. avec expulsion obligatoire.

Article 20.2. Violation de la procédure établie pour l’organisation ou la tenue d’une réunion, d’un rassemblement, d’une manifestation, d’un cortège ou d’un piquet de grève
(complété par les parties 11 et 12)
partie 11 : participation à un événement non autorisé ou implication d’un mineur — amende de 30 000–50 000 руб. avec expulsion obligatoire.
partie 12 : mêmes actes, mais avec des conséquences (perturbation des infrastructures, préjudice à la santé/aux biens, etc.) — amende de 150 000–300 000 руб. avec expulsion obligatoire.

Article 20.3. Propagande ou démonstration publique d’attributs ou de symboles nazis...
(complété par la partie 3)

Article 20.5. Violation du régime de l’état d’urgence
(partie 2 ajoutée)
Amende de 500 à 1 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.13. Tir avec une arme dans des lieux non prévus à cet effet
(complété par la partie 4)
Expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie avec confiscation de l’arme et de ses munitions.

Article 20.18. Blocage des voies de communication
(partie 2 ajoutée)
Amende de 50 000 à 100 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.22. État d’ivresse de mineurs, consommation par ceux-ci de boissons alcoolisées et de produits contenant de l’alcool...
(complété par les parties 5–7)
partie 5 : actes visés à la partie 1 (état d’ivresse, consommation par un mineur) commis par un étranger — amende de 10 000–20 000 руб. avec expulsion.
parties 6 et 7 : infractions plus graves (notamment implication, récidive, etc.) — amende de 150 000–300 000 руб. avec expulsion obligatoire.

Article 20.25. Évasion de l’exécution d’une sanction administrative
Amende de 5 000 à 7 000 р.

Article 20.27. Violation du régime juridique de l’opération antiterroriste
(complété par la partie 5)
Amende de 1 000 à 2 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.28. Organisation des activités d’une association publique ou religieuse faisant l’objet d’une décision ........
(complété par la partie 3)
Amende pour les organisateurs de 30 000 à 50 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie ; pour les participants, de 3 000 à 5 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.29. Production et diffusion de contenus extrémistes
(partie 2 ajoutée)

Article 20.31. Violation des règles de comportement des spectateurs lors de compétitions sportives officielles
(partie 2 ajoutée)
Amende de 10 000 à 20 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.32. Violation des règles de sécurité lors de compétitions sportives officielles
(complété par la partie 3)
Amende de 50 000 à 100 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.33. Exercice des activités d’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale déclarée indésirable...
(parties 2 et 3 ajoutées)
2. Amende de 5 000–15 000 р. plus expulsion obligatoire du territoire de la Fédération de Russie.
3. Amende de 50 000–100 000 р. et également expulsion obligatoire.

Article 20.34. Appels à l’introduction de mesures restrictives à l’égard de la Fédération de Russie...
(partie 2 ajoutée)
Amende de 30 000 à 50 000 р. avec expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie.

Article 20.51. Violation du régime de la loi martiale
(complété par les parties 3 et 4)
3. Amende de 3 000–5 000 р. plus expulsion administrative obligatoire de Russie.
4. L’infraction est commise à l’aide d’un véhicule, les sanctions sont plus sévères : expulsion administrative plus confiscation de ce véhicule.

Entrera en vigueur le 03.11.2026