Nouvelle procédure de calcul des pensions lettones

À partir du 1er avril, les retraités bénéficiaires d’une pension officiellement reconnus comme NON-résidents fiscaux de Lettonie doivent CONFIRMER leur résidence fiscale (le pays où ils vivent et paient leurs impôts), afin que l’administration puisse calculer correctement l’impôt.

Si l’Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ne dispose pas des documents ou si leur durée de validité a expiré, l’impôt peut être retenu sur la totalité du montant de la pension, sans tenir compte du minimum exonéré.
Si le senior réside dans l’UE ou l’EEE (Espace économique européen), c’est une situation. S’il vit en Russie, c’en est une tout autre.

L’impôt sur le revenu en Lettonie ne sera pas déduit de votre pension si :
vous avez fourni à la VSAA des documents attestant votre résidence fiscale
la Lettonie et le pays où vous résidez ont conclu un accord selon lequel l’impôt doit être payé uniquement dans le pays de résidence.

Vous trouverez ci-dessous les réponses de la VSAA aux principales questions concernant ces nouveautés.

Dans quels cas l’impôt n’est-il PAS retenu sur la pension ?

L’impôt sur le revenu en Lettonie ne sera pas déduit de votre pension si :
vous avez fourni à la VSAA des documents attestant votre résidence fiscale
la Lettonie et le pays où vous résidez ont conclu un accord selon lequel l’impôt doit être payé uniquement dans le pays de résidence.

Dans quels cas l’impôt sera-t-il retenu sur la totalité du montant de la pension ?
La Lettonie retiendra l’impôt sur la totalité du montant (sans appliquer le minimum exonéré) si :
• la VSAA ne dispose d’aucune information sur votre pays de résidence (vous n’avez pas fourni de documents)
• la durée de validité des documents précédemment fournis a expiré (selon le montant de la pension, ils sont valables 12 mois ou 5 ans)
• vous vivez dans un pays qui ne fait pas partie de l’UE/EEE et, selon l’accord/la convention avec la Lettonie, l’impôt doit être retenu par le pays qui verse la pension (la Lettonie), car le minimum exonéré pour les retraités ne s’applique pas à ces pensions.

Conditions particulières pour les résidents des pays de l’UE et de l’EEE ?

Si vous vivez dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) et que l’impôt doit être payé précisément en Lettonie, les règles seront plus favorables : l’impôt ne sera retenu que sur la part supérieure à 500 euros.

Que faut-il faire pour bénéficier de l’exonération ?

Pour faire enregistrer votre statut, vous devez remettre à la VSAA un formulaire spécial — l’attestation-déclaration de résidence (conformément au règlement n° 178 du Conseil des ministres).
La VSAA propose la procédure suivante :
• remplissez le formulaire de confirmation de résidence
• faites-le certifier par l’administration fiscale de votre pays ou par le Service national des recettes de Lettonie (VID)
• envoyez le document certifié à la VSAA.

Comment savoir si je suis non-résident fiscal de Lettonie ?

Ce statut est déterminé par le Service national des recettes (VID). Vous devez le contacter pour obtenir des précisions.

La procédure de confirmation du pays de résidence dépend-elle du montant de la pension ?

La procédure est définie par le règlement n° 178 du Conseil des ministres. Les pièces à fournir dépendent du montant de la pension :
si la pension est inférieure ou égale à 5000 euros par an : il suffit de fournir chaque année une attestation de résidence conforme au modèle du pays où vous vivez.
si la pension est supérieure à 5000 euros par an : vous devez fournir le formulaire letton « Attestation-déclaration de résidence » (Rezidenta apliecība – iesniegums), accompagné d’une attestation de l’administration fiscale de votre pays.

Est-il suffisant d’envoyer le formulaire rempli à la VSAA ?

La VSAA acceptera les documents, mais dans la plupart des cas, elle les transmettra au Service national des recettes de Lettonie pour vérification. L’exonération ne sera appliquée qu’après confirmation de l’administration fiscale.
Si la pension est inférieure à 5000 euros par an, la VSAA peut prendre sa décision elle-même sur la base de votre attestation étrangère.

À qui s’adresser pour poser des questions ?

Vous pouvez obtenir des conseils auprès de la VSAA :
Écrivez à l’adresse électronique : 
konsultacijas@vsaa.gov.lv
Appelez le : +371 64507020

Informations détaillées via le lien