Le président russe a signé un décret établissant des règles particulières pour l’admission des habitants de Transnistrie à la citoyenneté russe

Le décret du président de la Fédération de Russie du 15.05.2026 n° 330 « Sur l’admission des habitants de Transnistrie à la citoyenneté de la Fédération de Russie » a été publié.

Le décret établit une procédure simplifiée d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie pour les habitants de Transnistrie.

Les ressortissants étrangers capables et les apatrides âgés de 18 ans révolus, ainsi que les orphelins, les enfants privés de protection parentale et les personnes incapables, qui résidaient de manière permanente en Transnistrie au 15.05.2026, 
peuvent déposer une demande de citoyenneté selon la procédure simplifiée, SANS satisfaire à l’exigence d’une résidence permanente en Russie avec un permis de séjour pendant 5 ans. 
Il n’est pas non plus nécessaire de justifier de la connaissance de la langue russe, de l’histoire et de la législation russes.

Les demandes sont déposées auprès des représentations diplomatiques ou des établissements consulaires de la Fédération de Russie, dont la liste figure sur le site officiel du ministère russe des Affaires étrangères.

Pour les enfants et les personnes incapables, les demandes peuvent être présentées par leurs tuteurs/curateurs (parmi les personnes appartenant à la catégorie privilégiée des adultes), les responsables des organisations transnistriennes locales pour enfants orphelins/établissements sociaux ou les responsables des services de tutelle.

Condition particulière :
La demande d’admission à la citoyenneté n’est pas rejetée si le demandeur effectue son service militaire ou sert dans les organes de sécurité et les forces de l’ordre de Transnistrie.

Documents requis :
✔️demande
☑️ document attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur ou son absence de citoyenneté
✔️ document attestant l’enregistrement du lieu de résidence en Transnistrie au 15.05.2026
✔️document relatif au changement de nom complet
✔️certificat d’absence de condamnation ou document contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné, délivré par une autorité publique de Transnistrie (datant de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande)
☑️ 3 photographies de 3 x 4 cm (noir et blanc ou couleur).

Si un enfant ou une personne incapable est inscrit dans la demande :
☑️acte de naissance de l’enfant ou document attestant la naissance de l’enfant et son lien de parenté avec le demandeur
☑️document attestant l’identité et la citoyenneté de l’enfant (ou de la personne incapable), ou l’absence de citoyenneté
☑️ consentement de l’enfant âgé de 14 à 18 ans à son admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie
☑️acte d’adoption de l’enfant ou autre document attestant le lien de parenté
✔️pour les personnes incapables :
décision judiciaire déclarant la personne incapable
☑️3 photographies de 3 x 4 cm (noir et blanc ou couleur).

Le délai d’examen de la demande est de 6 mois

Le décret est entré en vigueur le 15.05.2026.