Les règles de transfert d’argent entre particuliers ne changent pas

Le ministère des Finances a précisé qu’à partir du 1 avril 2026, les règles de transfert d’argent entre citoyens ne changent pas.

À partir du 1 avril, de nouvelles règles de transfert de fonds entrent en vigueur. Elles étaient auparavant régies par l’arrêté du ministère des Finances de Russie du 12 novembre 2013 n° 107н et régissent les transferts :

🔹 destinés au paiement des impôts et autres paiements constituant des sources de recettes des budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie ;
🔹 d’autres paiements crédités sur les comptes du Trésor ouverts auprès des organes du Trésor fédéral ;
🔹 des paiements pour l’exécution de travaux ;
🔹 la fourniture de services par des établissements autonomes.

➖Dans les coordonnées du payeur, il faudra désormais indiquer la dénomination complète ou abrégée de l’organisation ou de la banque. Pour les personnes physiques, le nom complet.

➖Les entrepreneurs individuels devront indiquer non seulement leur nom, mais aussi leur statut juridique.

➖Les personnes physiques exerçant une activité à titre privé sont tenues d’indiquer : leur nom complet, la nature de leur activité et leur numéro d’identification fiscale.

➖Dans le motif du paiement, il faudra décrire en détail la raison du transfert : désignation des biens, travaux ou services, ainsi que les numéros et dates des contrats, des documents commerciaux et toute autre information.

➖Une nouvelle coordonnée : « payeur effectif ». 
Elle doit être renseignée si le transfert est effectué par un représentant et non par le contribuable lui-même. Ce champ doit contenir les données du payeur : numéro d’identification fiscale ou code de motif d’enregistrement, nom complet.

Ainsi, l’arrêté mis à jour ne concerne pas les opérations de transfert d’argent entre particuliers.

À partir du 1 avril 2026, les règles de renseignement des coordonnées changent uniquement pour les transferts vers le système budgétaire de la Fédération de Russie (impôts, taxes, amendes) et les paiements sur les comptes du Trésor.