Obtenir un permis de séjour temporaire « par mariage » et un titre de séjour « par enfant » sera plus difficile

Cette mesure vise à lutter contre les mariages fictifs et les reconnaissances de paternité frauduleuses.

Ces changements entreront en vigueur le 25 janvier 2025.

Un permis de séjour temporaire (РВП) peut être délivré à un ressortissant étranger :
⏺ marié depuis au moins 3-х ans à un citoyen de la Fédération de Russie résidant en permanence en Fédération de Russie ;

⏺ marié à un citoyen de la Fédération de Russie résidant en permanence en Fédération de Russie, avec lequel il a un enfant commun né (adopté) dans le cadre de ce mariage (aucune condition de durée du mariage)

⏺ L’obligation d’obtenir le permis de séjour temporaire uniquement dans la région de résidence du citoyen de la Fédération de Russie est maintenue ;

Il est prévu que, sans obtenir de permis de séjour temporaire, un titre de séjour (ВНЖ) soit délivré à un ressortissant étranger :
⏺  ayant un parent (parent adoptif, tuteur, curateur) possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie ;

⏺ ayant un enfant mineur né (adopté) dans le cadre d’un mariage avec un citoyen de la Fédération de Russie résidant en permanence en Fédération de Russie ;

⏺ ayant un enfant mineur possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie, dont l’autre parent a la citoyenneté russe (mais n’est pas marié avec lui), à condition que soient confirmés par voie judiciaire les faits de cohabitation avec l’enfant et de participation à son entretien et à son éducation, ou de cohabitation avec sa mère (son père) et de gestion d’un ménage commun pendant au moins 3-х ans avant le jour du dépôt de la demande de délivrance du titre de séjour ;

⏺ ayant un enfant majeur possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie ;

⏺ étant l’unique parent (parent adoptif) d’un enfant mineur possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant en permanence en Fédération de Russie.

Les motifs d’annulation des permis de séjour temporaire (РВП) et des titres de séjour (ВНЖ) délivrés ont été précisés :

❌ en cas de divorce, si le permis de séjour temporaire a été obtenu par mariage, le permis est annulé ;

❌ Le permis de séjour temporaire obtenu sur la base du mariage et de la naissance (adoption) d’un enfant commun est annulé si son titulaire est déchu de ses droits parentaux ou si ceux-ci sont limités, si l’adoption est annulée, ou s’il est exclu de l’acte de naissance de l’enfant.

❌ Le titre de séjour est annulé si le mariage est dissous ou reconnu invalide par un tribunal, et que le permis de séjour temporaire a été obtenu sur la base de ce mariage ;

Le titre de séjour est annulé si son titulaire est déchu de ses droits parentaux ou si ceux-ci sont limités, si l’adoption est annulée, ou s’il est exclu de l’acte de naissance de l’enfant.

Source : Миграционный пост