Obtention d’une police d’assurance maladie obligatoire par les ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire (RVP) ou d’un permis de séjour (VNJ) peuvent obtenir une police d’assurance maladie obligatoire dès qu’ils obtiennent leur statut.

Les ressortissants des pays de l’UEE ont également droit à l’assurance maladie obligatoire après la conclusion d’un contrat de travail avec un employeur. Un accord international distinct s’applique à leur égard. 

Les spécialistes hautement qualifiés (VKS) se trouvent dans une situation différente. Les cotisations à l’assurance maladie obligatoire ne sont pas versées pour eux. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’assurance maladie obligatoire et doivent avoir une police d’assurance maladie volontaire.

Si un ressortissant étranger séjourne temporairement en Russie, il doit, pour bénéficier de l’assurance maladie obligatoire :
travailler officiellement
des cotisations d’assurance doivent être versées pour lui.
Cette règle concerne tous les ressortissants étrangers séjournant temporairement. Toutefois, des dispositions distinctes s’appliquent à certaines catégories (point 14 de l’art. 13.2 de la loi fédérale n° 115)

À partir du 1er janvier 2027, la durée minimale d’assurance requise pour obtenir une police d’assurance maladie obligatoire (OMS) sera augmentée.

Selon les dispositions de la loi :
Le droit d’obtenir une police d’OMS pour les ressortissants étrangers travaillant sur le territoire de la Fédération de Russie (à l’exception des spécialistes hautement qualifiés) sera accordé à condition de justifier d’au moins 5 ans de période d’assurance.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2027, accordant aux employeurs et aux travailleurs étrangers une période de transition pour s’adapter aux nouvelles conditions.

La règle actuellement en vigueur, qui exige une période d’assurance de 3 ans, reste applicable jusqu’à la fin de 2026.

La nécessité d’un emploi légal demeure une condition inchangée. Les employeurs doivent veiller au respect intégral des exigences de la législation du travail et de la législation sur l’immigration, notamment à la conclusion officielle des contrats de travail et au paiement des cotisations d’assurance.

La loi prévoit également un certain nombre de dispositions visant à développer le système d’OMS dans son ensemble, notamment des mécanismes de financement des soins médicaux ainsi que des mesures de soutien social aux employés du Fonds d’assurance maladie obligatoire (Loi fédérale du 28.11.2025 n° 430-FZ « portant modification de la Loi fédérale « sur l’assurance maladie obligatoire en Fédération de Russie »).

Comment obtenir une police d’OMS pour la première fois
- En ligne, sur Gosuslugi
- Auprès d’une compagnie d’assurance dans votre région
- En personne, auprès d’un centre multifonctionnel (MFC). 
Vérifiez à l’avance si le MFC choisi propose ce service.
Le traitement de la demande prendra 1 jour ouvrable. La police numérique avec code-barres apparaîtra dans votre profil dans les 24 heures suivant l’enregistrement, si vous avez donné votre accord dans la rubrique « Santé ». Cette police équivaut à la version papier et donne accès aux mêmes services.

Les ressortissants des pays de l’UEE travaillant en Russie peuvent obtenir leur police en personne auprès d’une compagnie d’assurance. La police sera valable jusqu’à la fin de l’année civile, mais pas au-delà de la durée de validité de leur contrat de travail.

Les réfugiés, les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent également obtenir leur police d’OMS en personne auprès d’un MFC ou d’une compagnie d’assurance. 

La police sera valable jusqu’à la fin de l’année civile. Toutefois, sa validité peut prendre fin plus tôt si le document autorisant le séjour en Russie arrive à expiration.

Lien vers les informations officielles.

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