Soutien aux rapatriés en Oudmourtie

Le gouvernement de la République d’Oudmourtie a décidé que les mesures de soutien social accordées aux participants au Programme national d’aide à la réinstallation volontaire des compatriotes vivant à l’étranger (ГПП) et aux membres de leur famille en République d’Oudmourtie s’appliquent aux rapatriés ayant obtenu le statut de participant au ГПП.

S’applique aux relations juridiques nées à compter du 8 septembre 2025.

Les prestations sociales comprennent :

➡️Indemnisation des frais de reconnaissance des diplômes et (ou) des qualifications obtenus à l’étranger.
Au maximum 6500 roubles.

➡️Indemnisation du coût de la location (du bail) d’un logement.
À hauteur des dépenses réellement engagées, fixées par le contrat de location du logement, mais au maximum 2500 roubles par mois et pour une durée maximale de 6 mois du contrat.

➡️Allocation d’installation versée en une seule fois.
À hauteur du minimum vital régional fixé pour la population en âge de travailler, à la date d’enregistrement du participant au ГПП auprès du ministère de l’Intérieur.

➡️Versement unique aux participants au ГПП ayant un ou plusieurs membres de leur famille âgés de moins de 18 ans (inclus) et (ou) un ou plusieurs membres de leur famille âgés de moins de 23 ans, inscrits en formation à temps plein dans un établissement d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur situé sur le territoire de la République et mentionnés sur le certificat de participant au ГПП.
À hauteur du minimum vital fixé dans la République pour les enfants, à la date d’enregistrement du participant au ГПП auprès du ministère de l’Intérieur de la République d’Oudmourtie.

➡️Indemnisation des frais d’examen médical.
À hauteur des dépenses réellement engagées, mais au maximum 5500 roubles.
Accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1) l’examen médical doit avoir été effectué après l’obtention du statut de participant au ГПП, afin d’obtenir un permis de séjour temporaire (РВП) ou un permis de séjour (ВНЖ) en Fédération de Russie.
2) l’examen médical du participant au ГПП doit être effectué dans des organismes figurant sur la liste.

➡️Indemnisation des frais liés à l’immatriculation du participant au ГПП en tant qu’entrepreneur individuel (ИП).
Comprend le remboursement des frais engagés pour le paiement des droits d’État liés à l’immatriculation d’une personne physique en tant qu’entrepreneur individuel, les services notariaux, l’acquisition d’un cachet et d’une signature électronique numérique, ainsi que le paiement des droits d’État pour l’octroi d’une licence permettant d’exercer certaines activités économiques (si l’obtention d’une telle licence est nécessaire), dans la limite de 10000 roubles.
Accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
1) le participant au ГПП doit être immatriculé pour la première fois en tant qu’entrepreneur individuel, après avoir obtenu son statut de participant au ГПП ;
2) il ne doit pas s’être écoulé plus de 12 mois calendaires entre la date d’immatriculation du participant au ГПП en tant qu’entrepreneur individuel et la date de dépôt de la demande d’indemnisation des frais liés à l’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel.

➡️Octroi d’une aide financière unique pour la création de sa propre entreprise.
À hauteur de 50000 roubles.
Accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1) le participant au ГПП présente un plan d’affaires pour le type d’activité entrepreneuriale choisi ;
2) la commission décide d’accorder au participant au ГПП une aide financière unique pour la création de sa propre entreprise. Les modalités d’organisation des travaux de la Commission ainsi que les critères auxquels le plan d’affaires doit répondre pour l’octroi de cette aide financière unique sont définis par le ministère de la Politique sociale et du Travail de la République d’Oudmourtie ;
3) le participant au ГПП est immatriculé pour la première fois en tant qu’entrepreneur individuel après la décision de la Commission.

Le participant au ГПП peut demander le versement des prestations sociales pendant la mise en œuvre du Sous-programme et au cours de l’année civile qui suit l’année de fin du Sous-programme.

Chaque prestation sociale n’est accordée qu’une seule fois.

Les documents de demande de prestations sont déposés en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant auprès du Centre républicain pour l’emploi de la population ou de son antenne située sur le territoire d’installation choisi par le demandeur en République d’Oudmourtie.

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Informations sur le ГПП selon les modalités générales