Soutien aux rapatriés dans la République de Tchouvachie

PAR LE DÉCRET du 11 mars 2026 N 105 « Sur l’octroi de mesures de soutien social aux compatriotes participant en qualité de rapatriés au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger », le Cabinet des ministres de la République de Tchouvachie a décidé d’étendre aux rapatriés ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger et arrivés en République de Tchouvachie, la mise en œuvre des principales mesures du sous-programme « Faciliter la réinstallation volontaire en République de Tchouvachie des compatriotes résidant à l’étranger » du programme d’État de la République de Tchouvachie « Soutien social aux citoyens » du 26 décembre 2018 N 542.

Les délais et les étapes de mise en œuvre du sous-programme, selon les modalités générales, couvrent les années 2019 - 2035.

Mesures dans le cadre desquelles un soutien est accordé aux rapatriés :

Mesure 1
Adoption des actes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du sous-programme, garantissant la protection juridique et sociale des compatriotes pendant leur période d’adaptation sur le territoire d’installation de la « République de Tchouvachie ».

Mesure 2
Aide à l’installation dans un logement des participants au Programme d’État de réinstallation (PER) et des membres de leur famille, notamment par l’attribution aux personnes réinstallées de logements pour un hébergement temporaire, la mise à disposition de logements pour un hébergement temporaire ou la compensation du loyer pour une durée d’au moins six mois, ou la réalisation d’autres mesures.
Aide aux participants au Programme d’État pour leur installation initiale dans un logement, compensation d’une partie des frais de location du logement.
L’indemnité compensatoire versée au participant au Programme d’État est égale au montant du loyer fixé par le contrat, calculé par mois, sans toutefois dépasser le montant du minimum vital par habitant établi dans la République de Tchouvachie à la date de la demande d’indemnité compensatoire.
L’indemnité compensatoire est versée au participant au Programme d’État pour les six premiers mois de validité du contrat, à compter de la délivrance du certificat de participant au PER.

Mesure 3
Fourniture de services d’information et de conseil concernant les examens médicaux et la fourniture de soins médicaux dans les établissements médicaux.
Information des participants au PER et des membres de leur famille sur les organismes de santé dans lesquels sont effectués les examens médicaux et dispensés les soins médicaux.

Mesure 4
Fourniture aux participants au PER et aux membres de leur famille de services publics en matière d’aide à l’emploi.
Fourniture d’une aide psychologique pendant la période d’adaptation sur le territoire d’installation de la « République de Tchouvachie », afin de réduire les effets négatifs des situations de stress ; fourniture de services d’orientation professionnelle, renforcement de la compétitivité des compatriotes sur le marché du travail et acquisition par ceux-ci de compétences professionnelles supplémentaires.

Mesure 5
Aide à l’obtention d’une formation professionnelle complémentaire, notamment par le perfectionnement, la reconversion et la requalification professionnelle.
Garantie du droit des participants au PER et des membres de leur famille à bénéficier d’une formation complémentaire.

Mesure 6
Information et accompagnement de la mise en œuvre du sous-programme.

Mesure 7
Aide à l’attribution de places aux enfants des participants au PER dans les établissements d’enseignement préscolaire et général.

Mesure 8
Soutien aux participants au PER et aux membres de leur famille dans la création de petites et moyennes entreprises, y compris d’exploitations agricoles paysannes.
Aide aux participants au PER et aux membres de leur famille dans le choix d’un domaine d’activité.

Mesure 9
Fourniture de services d’information, de conseil, juridiques et autres aux participants au PER et aux membres de leur famille.

Mesure 10
Aide aux participants au PER pour l’acquisition de terrains.

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