Soutien aux rapatriés dans la République tchétchène

PAR LE DÉCRET du 19 décembre 2025 N 276 « Sur la mise en place de mesures de soutien social aux compatriotes participant en qualité de rapatriés au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger », le chef de la République tchétchène a établi que les mesures de soutien social s’appliquent aux compatriotes et aux membres de leur famille qui participent au Programme d’État en qualité de rapatriés.

Le décret s’applique aux relations juridiques nées à compter du 8 septembre 2025.

Afin de créer des conditions favorisant l’installation durable des compatriotes réinstallés dans la République tchétchène, le sous-programme prévoit la mise en œuvre de mesures visant à faciliter l’intégration sociale des participants au Programme d’État de réinstallation (GPP) et des membres de leur famille, ainsi qu’à les aider à trouver un emploi.

Les participants au GPP et les membres de leur famille ont droit : 
➖à bénéficier des services publics dans le domaine de l’aide à l’emploi, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
➖à bénéficier des services dans le domaine social, conformément à la législation de la Fédération de Russie (dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection sociale de la population).

➡️Dans le cadre du sous-programme, les participants au GPP et les membres de leur famille arrivés dans la République tchétchène depuis l’étranger, ainsi que les personnes reconnues comme réfugiées sur le territoire de la Fédération de Russie ou ayant obtenu l’asile temporaire et devenues participantes au GPP, bénéficient du remboursement des frais liés à l’examen médical requis pour que les ressortissants étrangers obtiennent un permis de séjour temporaire ou un titre de séjour en Fédération de Russie.

Les conditions d’octroi du remboursement sont les suivantes :

➖la réinstallation des participants au GPP et des membres de leur famille sur le territoire de la République tchétchène et leur enregistrement, selon les modalités établies, à leur lieu de résidence (séjour) sur le territoire de la République tchétchène ;

➖la détention d’un certificat de participant au GPP en cours de validité ;

➖la réalisation, par les participants au GPP et les membres de leur famille, de l’examen médical requis pour obtenir un permis de séjour temporaire ou un titre de séjour en Fédération de Russie dans des établissements médicaux de la République tchétchène.

Le montant du remboursement est calculé sur la base des dépenses effectivement engagées, sans pouvoir dépasser 2 500 roubles par participant au Programme d’État et 2 500 roubles par membre de sa famille.

➡️Les participants au Programme d’État et les membres de leur famille ont droit au remboursement des frais de droit d’État pour la délivrance d’un certificat de reconnaissance d’un diplôme et (ou) d’une qualification étrangers et (ou) d’un certificat de reconnaissance d’un grade scientifique ou d’un titre universitaire obtenu à l’étranger.

Le montant du remboursement est calculé sur la base des dépenses effectivement engagées, sans pouvoir dépasser 5 500 roubles par participant au Programme d’État (membre de la famille).

➡️Les participants au Programme d’État et les membres de leur famille qui prévoient de commencer une activité entrepreneuriale sur le territoire de la République tchétchène et (ou) qui sont déjà entrepreneurs en activité dans la République tchétchène ont droit à un accompagnement-conseil, à un soutien informationnel et à une formation auprès du centre « Mon entreprise ».

➡️Les participants au Programme d’État et les membres de leur famille bénéficient d’un soutien public pour la création et le développement d’exploitations paysannes (agricoles), conformément à la législation de la Fédération de Russie et de la République tchétchène.


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Informations sur le GPP dans le cadre général