Soutien aux rapatriés par le district autonome de Tchoukotka

Par le décret du 3 août 2020 N 369 « portant approbation de la procédure d’octroi de mesures de soutien supplémentaires visant à faciliter la réinstallation volontaire dans le district autonome de Tchoukotka de compatriotes résidant à l’étranger, y compris les rapatriés », le gouvernement du district autonome de Tchoukotka
a approuvé la procédure d’octroi de mesures de soutien supplémentaires visant à faciliter la réinstallation volontaire dans le district autonome de Tchoukotka de compatriotes résidant à l’étranger, y compris les rapatriés.

Les mesures de soutien comprennent :

➡️le remboursement d’une partie du loyer pour la location (sous-location) d’un logement pour une durée maximale de six mois.

Le remboursement est versé aux participants au Programme d’État :

- qui ne sont pas (et dont les membres de la famille ne sont pas) propriétaires de logements dans la localité du district autonome de Tchoukotka où ils sont enregistrés ;

- qui ne sont pas (et dont les membres de la famille ne sont pas) locataires de logements au titre d’un bail social, spécialisé ou commercial du fonds de logement public et municipal dans la localité du district autonome de Tchoukotka où ils sont enregistrés ;

- qui ne bénéficient pas (et dont les membres de la famille ne bénéficient pas) du remboursement des frais de location (sous-location) d’un logement à d’autres titres prévus par les actes normatifs et juridiques du district autonome de Tchoukotka.

Le versement est effectué à condition que le participant au Programme d’État conclue un contrat de location (sous-location) d’un logement avec une personne physique ou morale (le bailleur).
Selon les termes du contrat, le prix de la location (sous-location) du logement ne doit pas inclure les charges, les frais de rénovation majeure, les frais de services téléphoniques, de télévision par câble, de services de communication du réseau d’information et de télécommunications « Internet » ni d’autres services.
Le remboursement est égal aux dépenses effectivement engagées, mais ne peut dépasser le montant maximal de 15 000 roubles par mois, pendant six mois au maximum.

➡️le remboursement des frais engagés par les participants au Programme d’État et les membres de leur famille pour la reconnaissance de leurs grades scientifiques, titres scientifiques, études et (ou) qualifications obtenus dans un État étranger.

Le remboursement est effectué une seule fois, à hauteur des dépenses effectivement engagées et justifiées, dans la limite de 10 000 roubles.
Il comprend le remboursement des frais de paiement des droits d’État pour la délivrance d’un certificat de reconnaissance d’une formation étrangère et (ou) d’une qualification étrangère, ou d’un duplicata dudit certificat.

Pour obtenir les remboursements, il faut se présenter en personne avec une demande et les documents auprès du « Centre interdistricts pour l’emploi ».


⭐️ Réinstallation en Extrême-Orient 

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