Un ensemble de projets de loi visant à durcir les examens médicaux des migrants adopté en première lecture

La Douma d’État a approuvé en première lecture des projets de loi visant à durcir les exigences relatives aux examens médicaux des ressortissants étrangers concernant le VIH, les stupéfiants et les maladies infectieuses présentant un danger pour leur entourage.

Il est proposé de :

➖ instaurer un délai unique pour que les ressortissants étrangers passent les examens médicaux : au plus tard 30 jours après leur entrée en Fédération de Russie, puis chaque année.

➖ durcir la responsabilité administrative en cas de non-respect de l’obligation de passer les examens médicaux.

➖ établir que toutes les conclusions médicales à l’issue des examens médicaux soient uniquement sous forme électronique, avec une signature électronique qualifiée renforcée. Elles devront obligatoirement être enregistrées dans le Système national unifié d’information sur la santé dans les 24 heures. Le ministère de l’Intérieur aura un accès permanent à ces informations dans le système. Rospotrebnadzor n’aura accès qu’aux conclusions médicales concernant les étrangers séropositifs, toxicomanes et porteurs d’infections (cette agence délivre les conclusions attestant du caractère indésirable du séjour en Fédération de Russie).

➖ interdire aux organisations médicales qui effectuent les examens médicaux (la liste est fixée par la région) de déléguer à des tiers le droit de réaliser les examens médicaux ou d’établir/de publier les conclusions médicales dans le Système national unifié d’information sur la santé.

➖ mettre en place un suivi permanent de la santé des ressortissants étrangers. Si un ressortissant étranger commence à consommer des stupéfiants ou contracte le VIH ou une infection dangereuse entre deux examens médicaux, cela sera détecté, par exemple, lors de la prise en charge médicale ou d’un examen médical.

➖ introduire dans le Code pénal de la Fédération de Russie un nouvel article 235.2 prévoyant des sanctions pour la falsification et la circulation de faux documents officiels attestant de l’absence de maladies présentant un danger pour autrui. La falsification, la vente, la délivrance, l’acquisition et l’utilisation d’un tel document seront passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 8 ans d’emprisonnement et de lourdes amendes de plusieurs millions.

Ces mesures empêcheront la présence sur le territoire du pays de personnes susceptibles de nuire à la santé des Russes en propageant des maladies dangereuses. 
Cette nouveauté permettra également de repérer en temps utile les personnes qui consomment des stupéfiants et d’empêcher leur séjour sur le territoire du pays.