Nouvelles règles d’examen médical des ressortissants étrangers

La loi fédérale du 10.06.2026 n° 162-ФЗ « portant modification de l’article 34 de la loi fédérale « Sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population », qui instaure un règlement unique pour l’examen médical des ressortissants étrangers, a été adoptée.

À leur entrée en Russie, les ressortissants étrangers sont tenus de se soumettre à un examen médical visant à détecter la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que les maladies infectieuses. 

Les modifications suivantes ont été apportées :

✔️Tous les ressortissants étrangers doivent désormais se soumettre à un examen médical initial dans les 30 jours calendaires suivant leur entrée dans le pays, pour les ressortissants étrangers, entrant pour une durée supérieure à 90 jours.
(L’examen médical est requis pour l’obtention de 
- un permis de séjour temporaire (РВП), 
- un permis de séjour temporaire à des fins d’études (РВПО), 
- un permis de séjour permanent (ВНЖ), 
- un permis de travail pour les ressortissants de pays soumis à visa, 
- les personnes arrivées en Russie pour plus de 90 jours à des fins autres que professionnelles (ainsi qu’en cas de changement du motif de visite), 
- l’exercice d’une activité professionnelle, 
- les personnes exerçant une activité professionnelle sans permis de travail ni brevet, 
- un permis de travail, 
- l’obtention (ou le renouvellement) d’un brevet).

➖Un nouvel examen médical doit être effectué dans les 30 jours suivant l’expiration d’un an. 

➖Les spécialistes hautement qualifiés sont dispensés du réexamen annuel, mais doivent se soumettre à un examen médical dans les 30 jours suivant la décision de prolonger leur permis de travail.

✔️L’examen médical est à la charge du ressortissant étranger ; la loi prévoit également qu’il puisse être pris en charge par l’employeur ou le donneur d’ordre (de travaux ou de services).

✔️Les conclusions médicales sont établies sous forme de documents électroniques et déposées dans les 24 heures dans le registre fédéral des documents contenant des informations sur les résultats des examens médicaux des ressortissants étrangers, tenu dans l’EGISZ.
À la demande du ressortissant, un extrait papier attestant du contenu de la conclusion électronique lui est remis. 

✔️Roszdravnadzor tient le registre fédéral des organisations médicales habilitées à réaliser des examens médicaux. 
Le plus haut responsable de l’entité constitutive de la Fédération de Russie doit approuver une liste régionale de ces cliniques, y compris des laboratoires réalisant des analyses chimiques et toxicologiques.

✔️Il est interdit aux organisations habilitées de transférer à des tiers les droits et obligations liés à la réalisation des examens médicaux et au dépôt des conclusions dans l’EGISZ.

✔️Les organisations médicales sont tenues de transmettre dans les 24 heures des informations sous forme de documents électroniques signés par une signature électronique qualifiée renforcée :
- au ministère de l’Intérieur de Russie — sur les conclusions établies ;
- à Rospotrebnadzor — en cas de détection d’une maladie infectieuse chez un ressortissant étranger.


Entrée en vigueur le 1er septembre 2026