La Cour constitutionnelle autorise les citoyens russes titulaires d’un permis de conduire étranger à conduire en Russie lors d’un séjour temporaire

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a estimé que la restriction précédemment en vigueur — un an à compter de la date de la première entrée en Russie — n’était pas conforme à la Constitution de la Fédération de Russie en ce qui concerne l’interdiction faite aux citoyens russes titulaires d’un permis étranger de conduire un véhicule lors d’un séjour temporaire dans le pays, et a obligé le législateur à modifier la législation. 

La période d’un an d’utilisation des permis étrangers en Russie, instaurée depuis 2023, est calculée à partir de la première entrée temporaire dans le pays et ne tient pas compte du caractère répété de ces entrées.
La Convention sur la circulation routière, à laquelle les deux États sont parties, oblige à reconnaître les permis de conduire étrangers tant que leur titulaire n’a pas déménagé en Russie pour y établir sa résidence permanente.

Un citoyen de la Fédération de Russie résidant de façon permanente et légale dans un État étranger partie à la Convention sur la circulation routière a le droit de conduire un véhicule dans la Fédération de Russie — en l’absence d’autres obstacles prévus par la réglementation en vigueur à l’autorisation de conduire — sur la base de son permis de conduire national étranger en cours de validité, délivré par l’autorité compétente d’un État partie à la Convention sur la circulation routière, sans tenir compte de l’expiration du délai d’un an à compter de la date de sa première entrée dans la Fédération de Russie après l’obtention de son permis de conduire national étranger, si (à l’exception du cas où le permis de conduire national est délivré à un citoyen de la Fédération de Russie en République du Bélarus) les autorités compétentes n’établissent pas qu’il a séjourné dans la Fédération de Russie pendant au moins 183 jours calendaires sur une période consécutive de 12 mois.

Entre en vigueur à compter de sa publication — 07.04.2026 г