Modifications de l’enregistrement administratif des citoyens de la Fédération de Russie à l’étranger

Conformément à l’arrêté du ministère de l’Intérieur de Russie du 6 août 2025 n° 553 (https://docs.cntd.ru/document/1313790422?ysclid=mlinrnpc9l373523989), un nouveau règlement administratif relatif à la prestation du service public d’enregistrement administratif des citoyens de la Fédération de Russie à leur lieu de séjour et de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie a été approuvé.

Les citoyens de la Fédération de Russie se trouvant hors de Russie ne peuvent plus envoyer une demande de radiation de l’enregistrement administratif par l’intermédiaire d’un établissement consulaire ou par courrier postal, et les établissements consulaires ne peuvent plus certifier la signature du citoyen sur une telle demande.

Procédure de demande de radiation de l’enregistrement administratif au lieu de résidence :
Un citoyen de la Fédération de Russie peut déposer une demande de radiation de l’enregistrement administratif :
➖ en personne auprès de l’organisme chargé de l’enregistrement administratif ;
➖par l’intermédiaire d’un MFC ;
➖par l’intermédiaire du portail unifié des services publics et municipaux (Gosuslugi) ;
➖ par l’intermédiaire d’un représentant muni d’une procuration (y compris pour radier de l’enregistrement administratif les enfants de moins de 14 ans).

Dépôt de documents concernant les mineurs
Avant l’âge de 14 ans, le représentant légal du mineur effectue cette démarche.
La procuration visant à radier de l’enregistrement administratif une personne âgée de moins de 14 ans est également établie par son représentant légal.

Exigences relatives à la procuration :
La procuration doit confirmer les pouvoirs du représentant :
- de signer et de déposer la demande (formulaires n° 33 et n° 34, établis par l’arrêté du ministère de l’Intérieur de Russie n° 553) ;
- de déposer et de recevoir les documents nécessaires à la prestation du service.

 Le règlement en vigueur ne prévoit plus la possibilité de certifier l’authenticité de la signature d’un citoyen se trouvant hors de la Fédération de Russie sur une demande de radiation de l’enregistrement administratif, puis d’envoyer cette demande par courrier à l’organisme chargé de l’enregistrement administratif.